Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-65

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 2517 de M. Buysse du 12 novembre 2002 (N.) :
Étrangers naturalisés. ­ Absence de certaines obligations. ­ Suppression de la nationalité belge.

L'article 23 de la loi de juin 1984 prévoit qu'un étranger naturalisé peut être déchu de la nationalité belge lorsque « manifestement il manque sérieusement à ses obligations en tant que citoyen belge ».

Combien de dossiers ont-ils déjà été ouverts dans le cadre de cette loi ?

Combien de personnes ont-elles, sur base de cette loi, été déchues de la nationalité belge ?

Combien d'entre-elles ont-elles acquis la nationalité belge depuis l'entrée en vigueur de la loi « naturalisation rapide » ?