Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-65

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Intérieur

Question nº 2525 de Mme Taelman du 12 novembre 2002 (N.) :

Police fédérale de la route. ­ Sections judiciaires. ­ Statut.

Dans ma question orale du jeudi 24 octobre, j'ai demandé s'il était possible d'adjoindre des sections judiciaires à la PFR. L'honorable ministre m'a répondu positivement et a annoncé que cinq sections de 14 personnes seraient réparties sur l'ensemble du pays.

L'honorable ministre pourrait-il répondre à la question suivante :

Quel statut ces policiers auront-ils ? Bénéficieront-ils de certaines primes comme les membres de la PFR ou leur appliquera-t-on le statut de la DGA ?