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Mme Marie-José Laloy (PS), corapporteuse - Mme Kaçar et moi allons faire rapport du groupe de travail « Droits de l'enfant » sur la problématique des mineurs non accompagnés. Ce groupe était placé sous la présidence de Mme de T' Serclaes.
Le groupe a consacré son dernier rapport à la question des mineurs non accompagnés. Ces enfants représentent en effet la moitié des personnes réfugiées dans le monde, selon le HCR, et on recense en Belgique 2.000 mineurs non accompagnés dont la moitié sont des demandeurs d'asile. Ce problème concerne donc un nombre impressionnant de personnes.
L'objectif de notre travail a été de cerner l'ensemble des problèmes rencontrés par ces enfants, qui sont dans une situation fragile, et d'élaborer des recommandations à l'attention du gouvernement, et ce dans l'esprit de la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères qui, à l'occasion d'une journée consacrée au suivi de l'opération « What do you think ? » tenue au Sénat le 29 mai 2002, nous a déclaré : « Le plus important reste bien sûr encore à réaliser, à savoir donner une suite concrète aux engagements pris à New York. Nous allons donc nous atteler le plus rapidement possible à l'élaboration d'un plan d'action national qui devrait être prêt d'ici à un an. Ce nouveau projet sera mené conjointement par les autorités fédérales et les entités fédérées en y associant, comme par le passé, toutes les forces vives actives dans notre pays, pour offrir aux enfants un monde meilleur. »
J'en viens à la méthode de travail que nous avons utilisée pour cerner ce type de problématique. Même s'il a dû agir dans un temps limité, notre groupe est parvenu à visiter un certain nombre d'institutions comme Child Focus, 'T Huis à Alost, le Centre MENA du CPAS d'Assesse, et des auditions ont été réalisées ainsi qu'une rencontre avec un groupe de mineurs non accompagnés qui ont pu s'exprimer sur ces différents thèmes.
Quant aux textes législatifs sur lesquels nous nous sommes appuyés, nous avons étudié les textes nationaux et internationaux qui pouvaient nous être utiles sur le sujet, plus particulièrement la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont l'article 22 s'adresse spécifiquement aux réfugiés mineurs. Le premier paragraphe octroie ainsi explicitement tous les droits énumérés dans la convention aux enfants réfugiés, mais il a une portée supplémentaire, étant donné qu'il est question en l'espèce d'un groupe vulnérable. Les autorités doivent donc assurer une assistance et une protection supplémentaires. Il s'agit plus exactement ici de tous les réfugiés mineurs, qu'ils soient accompagnés ou non.
La résolution du Conseil de l'Union européenne de 1997 relative aux mineurs non accompagnés est également une source d'inspiration, tout comme les directives du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile.
En effet, dans son introduction, le HCR indique ce qui suit : « Quels que soient ces motifs justifiant la demande d'asile, les enfants non accompagnés ont souvent eu peu de choix, ou aucun choix, lors des décisions qui les ont conduits dans cette situation difficile et vulnérable. Quel que soit leur statut en matière d'immigration, ils ont des besoins particuliers dont il convient de s'occuper ».
Nous avons établi certaines constatations cernant mieux cette problématique.
C'est ainsi que nous avons pu mettre en évidence les difficultés à appréhender l'ampleur du phénomène dans notre pays. Vous pourrez découvrir dans ce rapport un certain nombre de chiffres, tels ceux de l'Office des étrangers, qui évoquent un nombre de 100 mineurs arrivant chaque mois en Belgique.
En Communauté flamande, on a recensé 560 mineurs non accompagnés en l'an 2000 et, en Communauté française, on en a recensé 1467 en 2001.
Child Focus dénombre actuellement 550 dossiers de disparitions de mineurs non accompagnés. À ce stade, il importe de définir ce que recouvre la notion de mineur non accompagné.
Selon Child Focus, ces termes signifient « tout ressortissant d'un État non membre de l'espace économique européen qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans et entre sur le territoire belge ou y séjourne sans être accompagné de son père, de sa mère, de son tuteur légal ou du conjoint ».
La résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997 se réfère de son côté aux ressortissants de pays tiers âgés de moins de 18 ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, du fait de la loi ou de la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne.
La circulaire du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2002 définit comme mineur étranger non accompagné toute personne de moins de 18 ans, non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur et ressortissante d'un pays non membre de l'espace économique européen.
Enfin, dans la note du HCR relative aux procédures à appliquer dans le cas d'enfants non accompagnés en quête d'asile, il est indiqué qu'un enfant non accompagné est une personne âgée de moins de 18 ans - sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable - qui est séparée de ses deux parents et qui n'est pas prise en charge par un adulte ayant, du fait de la loi ou de la coutume, la responsabilité de le faire.
Donc, absence de tuteur légal, de responsable, de prise en charge et défaut d'exercice d'une tutelle définissent, ensemble, la situation juridique du mineur non accompagné.
Il est dès lors urgent de prendre des arrêtés ministériels relatifs à la désignation d'un tuteur légal. Nous aurons d'ailleurs l'occasion tout à l'heure de vous interroger à ce sujet.
Nous nous sommes évidemment penchés sur le phénomène inquiétant de la disparition de mineurs non accompagnés.
Pour ce faire, nous nous sommes référés au rapport annuel 2001 de Child Focus, ainsi qu'à son étude, publiée en 2002, traitant spécifiquement de la disparition de mineurs non accompagnés et de mineurs victimes de la traite des êtres humains. Les chiffres que nous avons pu obtenir soulignent la gravité de la situation et la difficulté de tirer une conclusion spécifique de ce phénomène tant les modalités de disparition des mineurs sont diverses. Il peut s'agir aussi bien de fugues volontaires que d'enlèvements ou de changement de la destination initiale.
Une étude réalisée par Child Focus se base sur 255 dossiers de disparition en les analysant pour en dégager des tendances relatives notamment à l'âge, au sexe, à la nationalité, à la durée du séjour, au lieu de la disparition et au lien éventuel avec le trafic ou la traite d'êtres humains.
Les tendances concernant l'âge et le sexe indiquent que les statistiques ne sont pas toujours correctes, vu la difficulté à déterminer l'âge exact de ces jeunes.
Soixante et un pour-cent des mineurs non accompagnés enregistrés en Belgique en 2001, ont entre seize et dix-huit ans. Parmi les mineurs disparus, seuls 44% appartiennent à cette catégorie d'âge. D'où la difficulté de comparer l'âge et le sexe des mineurs non accompagnés enregistrés en Belgique.
La détermination de l'âge des mineurs est une opération complexe entrant dans le champ des compétences tant de l'Office des étrangers que du Commissariat général pour les réfugiés et les apatrides. Lors d'une audition, Mme De Vroede, substitut du Procureur du Roi de Bruxelles, soulignait ce qui suit : « La détermination objective de l'âge se fait le plus souvent par le recours à un examen osseux ou dentaire. Ces examens sont malheureusement relativement peu fiables pour déterminer avec précision l'âge de jeunes proches de la majorité. Pour les filles, par exemple, la maturation osseuse se fixe à dix-sept ans. À partir de cet âge, il est donc impossible de déterminer si une jeune fille est mineure ou a plus de dix-huit ans. »
La constatation d'une fraude sur l'âge ne suffit jamais à justifier une décision de refus et le doute doit bénéficier à l'intéressé.
En ce qui concerne la prise en charge dans les infrastructures d'accueil de mineurs non accompagnés, nous avons évidemment soulevé le problème de la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les communautés, qui reste, comme chacun le sait, une source de difficultés entravant l'accueil de ces mineurs dans de bonnes conditions.
Dans certains cas, compte tenu de leur situation spécifique - délinquants, victimes de la traite des êtres humains, etc. -, certains mineurs sont placés par le juge de la jeunesse. Il y a actuellement pénurie de places dans les centres spécialisés pour mineurs non accompagnés. Les mineurs étrangers sont accueillis dans les centres pour les jeunes belges à problèmes, ce qui complique l'accompagnement, d'où l'urgence de créer des centres spécifiques pour mineurs.
Nous avons tenté d'analyser les causes de l'augmentation des migrations de mineurs non accompagnés. On constate ainsi que l'âge de ces mineurs, entre 16 et 18 ans dans 75% des cas, tend à baisser. Les causes de cette précocité plus grande dans la migration sont la pauvreté et le chômage qui poussent les parents à envoyer, comme solution du désespoir, leurs enfants en éclaireurs sur le chemin d'un improbable mieux-être.
Nous avons longuement examiné les conditions du retour volontaire des enfants, notamment en matière d'identification de la famille unie au mineur ou s'agissant de la volonté de cette famille d'accueillir celui-ci.
L'Organisation internationale pour les migrations a, depuis de longues années, lancé d'importantes actions en matière de prévention, d'assistance au retour et à la réintégration, ainsi que de protection des victimes de la traite des êtres humains et d'assistance technique aux États engagés dans la lutte contre le crime organisé. Cependant, on l'a constaté, les victimes de ce type de migration, de plus en plus jeunes, sont souvent des mineurs non accompagnés. L'implication des réseaux du crime organisé apparaît de plus en plus importante. La réception des enfants pose un problème alarmant aux sociétés d'accueil, compte tenu du fait que les trafiquants organisent le transport mais aussi la réception et le travail dans les rues. Ces situations difficiles sont en outre souvent liées à des problèmes d'ordre médical et psychique. La majorité des mineurs non accompagnés en Belgique, comme en Europe, sont forcés à la prostitution.
D'autres victimes sont exploitées économiquement ou forcées d'exercer des activités illicites comme le vol. L'utilisation des enfants dans les rues est censée susciter la sympathie des passants.
L'importance des réseaux pédophiles, la diffusion croissante de sévices commis sur des enfants par le biais du réseau Internet et la demande sur les marchés du sexe en Europe occidentale sont autant de facteurs qui encouragent le trafic des mineurs à des fins d'exploitation sexuelle.
Il faut encore mentionner la demande d'organes pour la transplantation, bien que peu d'études probantes soient disponibles sur le sujet. Peut-être devrions nous nous pencher sur cette question de manière plus approfondie...
La journée du 20 novembre 2002 organisée au Sénat à l'initiative de l'UNICEF nous a permis d'examiner toute une série de thèmes en présence de nombreux enfants. Nous avons abordé des questions telles que l'accueil, l'instauration d'une procédure spéciale pour les réfugiés mineurs, la scolarité, l'accès aux droits, les loisirs, l'intégration.
Après avoir passé en revue les points essentiels qu'il estimait devoir encore être étudiés par la commission, le groupe de travail s'est efforcé d'adresser un certain nombre de recommandations au gouvernement - et vous verrez que par cette voie, c'est en fait l'avenir de l'enfance exilée que nous recommandons à tous nos gouvernants. Mais je laisse à Mme Kaçar le soin de vous en faire part.
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV), corapporteur. - Ik zal de verslaggeving van mevrouw Laloy vervolledigen met een toelichting bij de 13 aanbevelingen die de werkgroep `Rechten van het Kind' heeft geformuleerd.
De eerste aanbeveling heeft tot doel de kwantitatieve gegevens betreffende de niet-begeleide minderjarige vluchtelingen, asielzoekers of niet, te centraliseren.
De werkgroep heeft vastgesteld dat er een manifest gebrek is aan duidelijke cijfers. De cijfers van de Dienst Vreemdelingenzaken betreffen slechts minderjarigen die een asielaanvraag hebben ingediend en dus niet minderjarigen die hier illegaal verblijven en waarmee de overheid alleen kennismaakt bij politiecontroles.
Alleen het parket van Brugge heeft een informatiebestand aangelegd dat als voorbeeld kan dienen voor de andere gerechtelijke arrondissementen. De werkgroep vraagt bijgevolg dat de federale overheid betrouwbare statistieken opstelt en dat ze een centrale plaats aanwijst waar gegevens betreffende niet-begeleide minderjarige vluchtelingen in ons land worden verzameld.
Deze centralisering van gegevens moet niet alleen een beter beeld geven van de omvang van dat verschijnsel, en dus een efficiënte monitoring mogelijk maken, netwerken van mensenhandel in deze sector opsporen en hun oorsprong achterhalen, maar moet ook bijdragen tot het opzetten van een aangepast beleid in de landen van herkomst van deze jongeren.
De tweede aanbeveling betreft de snelle inwerkingtreding van de wet op de voogdij over minderjarigen.
Het ontwerp betreffende de voogdij over niet-begeleide minderjarigen werd in het kader van de programmawet goedgekeurd. Het koninklijk besluit tot uitvoering van de wet is afhankelijk van de totstandkoming van een overeenkomst tussen de federale Staat en de gemeenschappen.
De werkgroep vraagt dat de wet zo snel mogelijk in werking treedt, alleszins vóór 1 september 2003, wanneer de machtiging waarover Child Focus beschikt om niet-begeleide minderjarigen op te sporen, niet meer geldig zal zijn.
De derde aanbeveling vraagt een zo betrouwbaar mogelijke wetenschappelijke methode te ontwikkelen om de leeftijd van de minderjarigen te bepalen.
Bij twijfel over de leeftijd van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen wordt momenteel een botonderzoek uitgevoerd. Dat is vaak een probleem voor meisjes, bij wie op 17 jaar de uitrijping van de beenderstructuur voltooid is en moeilijk kan worden bepaald of ze al dan niet meerderjarig zijn. Zolang er geen betrouwbare wetenschappelijke methode voorhanden is, moet de minderjarige het voordeel van de twijfel genieten. Die bepaling staat ook in de wet tot oprichting van een dienst voogdij over niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.
In de vierde aanbeveling vragen we dat alle overheidsinstanties dezelfde definitie van de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen hanteren.
De wet tot oprichting van een dienst voogdij over niet-begeleide minderjarige vreemdelingen bevat een definitie van het begrip `niet-begeleide minderjarige'. We vragen bijgevolg dat alle autoriteiten en overheidsinstantie zich voortaan op die definitie baseren.
De vijfde aanbeveling betreft het verband tussen de verdwijningen van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen en mensenhandel. Dat verschijnsel moet op de voet worden gevolgd. Zowel Child Focus als de magistraten wijzen erop dat tal van minderjarige vreemdelingen verdwijnen.
Volgens Child Focus zou dat onder meer te wijten zijn aan het feit dat heel wat minderjarigen in ons land slechts in transit zijn. Substituut Van Damme van Brugge heeft erop gewezen dat minderjarigen vaak uit andere landen afkomstig zijn dan meerderjarige asielzoekers. Een ander deel van de verdwijningen heeft betrekking op jonge meisjes die het slachtoffer zijn van prostitutienetwerken en op minderjarige gehandicapten die worden misbruikt in de bedelarij.
Om die netwerken te bestrijden, formuleert de werkgroep de volgende aanbevelingen: de minderjarigen moeten worden begeleid naar de plaats waar ze onderdak krijgen, er moet worden voorzien in strengere straffen voor kindersmokkelaars en voor misdadigers die hun kwetsbare slachtoffers inzetten in de prostitutie of in de bedelarij en Child Focus moet de opdracht krijgen dit verschijnsel permanent op te volgen, ook na september 2003.
De zesde aanbeveling heeft betrekking op de asielaanvraag van niet begeleide minderjarigen. De asielwetgeving bevat geen specifieke bepaling voor de minderjarigen. Ik verwijs in dit verband naar de resolutie van de Raad van de Europese Unie van 26 juni 1997 betreffende de niet-begeleide minderjarigen die onderdaan zijn van derde landen, die de verplichting van de lidstaten tegenover de minderjarigen vastlegt. Voorts is er het Internationaal Verdrag inzake de rechten van het kind en de nota van de Hoge Commissaris voor de vluchtelingen inzake het te volgen beleid en de procedures voor niet-begeleide kinderen die asiel willen aanvragen.
De werkgroep pleit voor een prioritaire behandeling van de dossiers van de niet-begeleide minderjarigen.
Hoewel er binnen de Dienst Vreemdelingenzaken een bureau niet-begeleide minderjarigen bestaat, zijn er nog problemen. Daarom dringt de werkgroep aan op een specifieke opvang door speciaal daartoe opgeleide mensen.
Er moet in het bijzonder aandacht worden besteed aan de kwaliteit van het interview. De werkgroep vraagt in het bijzonder dat de termijn van drie dagen tussen de aankomst en het eerste verhoor wordt verlengd tot vijf dagen, dat wordt toegezien op de kwaliteit van het interview, met de medewerking van een bekwame tolk en een persoon van hetzelfde geslacht wanneer het gaat om een minderjarige die het slachtoffer is van seksuele agressie, dat er rekening mee wordt gehouden dat minderjarigen vaak problemen hebben om zich uit te drukken of hun eigen situatie uit te leggen, zeker wanneer ze dramatische gebeurtenissen hebben meegemaakt in hun land van herkomst.
Er wordt tevens gevraagd dat de voogd of de advocaat bij het onderhoud aanwezig mag zijn.
Mevrouw Laloy heeft de inhoud van de nota van 1 maart 2002 reeds uiteengezet. De werkgroep wenst deze nota om te zetten in een verordenende tekst zodat de praktijken van de Dienst Vreemdelingenzaken tegenover niet-begeleide minderjarigen doorzichtiger worden.
Het probleem van de huisvesting en de opvang van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen is groot. De aanbevelingen verwijzen dan ook uitdrukkelijk naar de internationale regels. Die bepalen duidelijk en specifiek in welke omstandigheden de minderjarigen kunnen worden gehuisvest. Ik verwijs in dit verband naar de aanbevelingen van het Comité voor de rechten van het kind en de resolutie van de EU.
Een ander punt in de asielprocedure betreft de bijlage 26. Op onze hoorzitting met niet-begeleide minderjarige vreemdelingen van 20 november 2002 hebben verscheidene jongeren duidelijk te kennen gegeven dat ze die bijlage als stigmatiserend ervaren. De werkgroep vraagt de administratie dan ook dat document te vervangen door identiteitspapieren die vergelijkbaar zijn met die van andere minderjarigen in ons land.
In een zevende aanbeveling vragen we aandacht voor de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen die het slachtoffer zijn van mensenhandel. De werkgroep wenst dat het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding dit aspect van de mensenhandel in zijn volgend verslag bespreekt. Hij beveelt aan dat dit verslag wordt opgesteld in samenwerking met allen die in dergelijke dossiers optreden: Child Focus, de Dienst Vreemdelingenzaken, politiediensten en magistraten.
Een achtste aanbeveling betreft de gezinshereniging. Dat moet een prioriteit zijn in het belang van het kind. Op het ogenblik wordt de toepassing van het principe van de gezinshereniging bemoeilijkt door heel wat concrete problemen onder meer inzake de identificatie van de gezinnen, het bewijzen van de afstamming enzovoort. Van de vier aandachtspunten in dit verband wens ik te benadrukken dat kinderen jonger dan 12 jaar steeds moeten worden begeleid bij een gezinshereniging of bij een repatriëring, zodat men zeker is van hun veiligheid en van de opvang ter plaatse. Zo kunnen nieuwe `Tabita-dossiers' worden voorkomen.
In een negende aanbeveling vragen we een repatriëringsbeleid dat rekening houdt met het belang van het kind. Uit de cijfers van de IOM blijkt dat ongeveer 13.600 niet-begeleide minderjarigen in 1999 een asielaanvraag in de EU indienden. Dat is 5,3% van alle asielzoekers. De cijfers stijgen voortdurend en zijn zorgwekkend. Daarom vragen wij aandacht voor een heel goed begeleide terugkeer van de minderjarigen, indien zij wensen terug te keren naar het land van oorsprong. Dat moet professioneel gebeuren en de voogd moet ervan op de hoogte zijn. Bovendien nemen we de aanbeveling van het Comité voor de rechten van het kind over volgens hetwelk de follow-up van de terugkeer van de niet-begeleide minderjarige moet worden uitgebreid en verbeterd.
De tiende aanbeveling heeft betrekking op de rol van het parket en van de jeugdrechters. Deze laatsten worden immers geconfronteerd met niet-begeleide minderjarigen, maar ze stemmen hun beleid onvoldoende op mekaar af. Daarom beveelt de werkgroep aan om op federaal niveau een samenwerkingsakkoord te sluiten met alle instanties die met niet-begeleide jongeren worden geconfronteerd.
De elfde aanbeveling is gericht op een beter overleg tussen de verschillende bevoegde overheidsinstanties, zowel op federaal als op gemeenschapsniveau. Daarom vraagt de werkgroep dat de bevoegde ministers zo snel mogelijk een overlegcomité oprichten.
De twaalfde aanbeveling heeft betrekking op de registratie bij de geboorte. Dat kinderen in een aantal landen bij de geboorte niet worden ingeschreven, is een groot probleem voor de niet-begeleide minderjarigen. Ze kunnen dan immers niet wettelijk bewijzen dat ze minderjarig zijn. Kinderen zonder geboortecertificaten zijn in zekere zin kinderen zonder rechten, wat hen nog kwetsbaarder maakt tegenover de criminele netwerken. Ook met betrekking tot gezinshereniging is het voor hen zeer moeilijk of zelfs onmogelijk hun verwantschap te bewijzen. De werkgroep dringt erop aan dat elk kind bij de geboorte geregistreerd wordt en beveelt aan om, vooral in het kader van de ontwikkelingssamenwerking, stappen in die zin te ondernemen.
In een dertiende en laatste aanbeveling vraagt de werkgroep dat in landen van oorsprong een preventiebeleid wordt gevoerd. We stellen immers vast dat de meeste niet-begeleide minderjarige vreemdelingen in ons land afkomstig zijn uit landen met grote sociaal-economische problemen of uit conflictgebieden. Vele jongeren pogen een uitzichtloze situatie te ontvluchten om elders een nieuwe toekomst op te bouwen. De werkgroep beschouwt het als zijn verantwoordelijkheid ervoor te zorgen dat die jongeren weer hoop krijgen op een toekomst in hun eigen land. Hij vraagt de regering dan ook hulp en steun te verlenen aan kinderen en jongeren in hun land van herkomst. De Afrikaanse landen waaruit die minderjarigen komen, onder andere Congo en Rwanda, verdienen bijzondere aandacht.
Het verslag werd eenparig goedgekeurd door de zes aanwezige leden. Ik dank alle commissieleden.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteuses, qui ont, de façon intéressante, complète et humaine, relaté les travaux du groupe de travail. Ce rapport est en outre important pour nos travaux futurs. Il faudra en effet continuer à suivre de près cette problématique des mineurs non accompagnés.
Comme l'a rappelé Mme Laloy, nous avons tenu, le 20 novembre dernier, dans le cadre de la journée internationale des droits de l'enfant, à entendre des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile, nous inscrivant ainsi dans le droit-fil de la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette originalité accentue encore la dimension humaine de ce rapport.
Lorsque les annexes seront publiées, ce qui sera le cas dans les semaines à venir, ce rapport constituera une base de données pour toutes les personnes intéressées par cette problématique, puisqu'il regroupe l'ensemble de la documentation disponible - sur le plan interne et à l'échelon international - concernant la problématique des mineurs non accompagnés.
Certaines recommandations de ce rapport me semblent particulièrement importantes.
La première recommandation - mieux connaître le phénomène - est tout à fait fondamentale. J'ai reçu hier de l'Office des étrangers - ces chiffres seront annexés au rapport - les statistiques relatives à l'année 2002. Il en ressort qu'une cinquantaine de mineurs d'âge non accompagnés, demandeurs d'asile, arrivent chaque mois dans notre pays. Celui-ci a donc accueilli, en 2002, 600 personnes - 245 filles et 345 garçons - originaires, pour la première moitié, d'Afrique et, pour la seconde, principalement des pays de l'Est. Parmi les 50% d'Africains, 20% proviennent du Congo. Dernier chiffre marquant : 30% de ces jeunes demandeurs d'asile ont moins de quinze ans.
Ces chiffres sont plus précis que ceux dont nous disposions en commission. L'analyse de l'Office des étrangers est donc devenue - je m'en réjouis - plus pointue que ce n'était le cas auparavant.
Il n'empêche que des zones d'ombre subsistent. Comme Mme Laloy l'a bien expliqué dans son rapport, nous n'avons qu'une connaissance parcellaire du nombre de mineurs - non repris dans les statistiques ci-dessus - présents dans notre pays. Un effort important doit être accompli en la matière.
La deuxième recommandation concerne la problématique de la tutelle des mineurs. Le procédé était, certes, curieux, monsieur le ministre, mais nous nous sommes, pour une fois, réjouis de la présence, au sein d'une loi-programme, d'un texte législatif important, qui permet de faire progresser la problématique. Il n'empêche qu'il faut s'efforcer de faire aboutir ce texte, encore virtuel pour l'instant. Nous y reviendrons cet après-midi dans le cadre des questions orales.
Ce texte ne peut en effet rester sous une forme virtuelle.
Dans le même temps, il faut réfléchir à la démarche à adopter au cours de la prochaine législature. La circulaire du 1er mars 2002, qui est l'embryon d'un droit spécifique pour les mineurs dans le cadre des procédures d'asile, devra être traduite en véritable texte réglementaire. La situation des mineurs non accompagnés est particulière. Ils doivent bénéficier de la part de nos États d'une protection spécifique. Cela doit être précisé plus clairement dans des textes, en évitant toutefois que ces dispositions légales permettent d'utiliser ces mineurs pour leur éventuel effet « d'aspiration » vers nos pays.
Le troisième élément qui retient notre attention concerne les disparitions et la traite. Les rapporteurs ont montré que la disparition de ces mineurs constituait un problème important auquel il faut s'attacher. Avec les membres des partis démocratiques de cette assemblée, j'ai déposé une proposition de loi que j'espère voir examinée, au moins par le Sénat, avant la dissolution des chambres. Ce texte vise à pénaliser plus lourdement ceux qui utilisent ces enfants pour des trafics divers, soit à titre de passeurs, soit dans la prostitution ou les réseaux de mendicité. Il est important que nous émettions un signal clair à cet égard.
J'aborderai également le problème délicat des retours, des rapatriements et des regroupements familiaux. Puisqu'environ 30% des enfants demandeurs d'asile ont moins de quinze ans, nous ne pouvons perdre de vue la Convention des droits de l'enfant qui précise que l'enfant a d'abord droit à sa propre famille. Mais il est très difficile de retrouver ces familles. Certaines sont dans d'autres pays européens qui refusent d'admettre ces mineurs sur leur territoire. Là aussi, un travail important devra être accompli au cours de la législature prochaine, d'abord au niveau européen, afin que ces enfants puissent retrouver leurs parents. Le regroupement familial est une des dispositions importantes de la Convention internationale des droits de l'enfant.
De plus, on ne peut rapatrier ou faire repartir ces enfants sans qu'ils soient, au minimum accompagnés, et sans s'assurer d'un véritable accueil sur place. Lorsqu'il s'agit d'enfants victimes de la traite, nous devons pouvoir leur proposer, dans le pays où ils repartent, que ce soit leur propre pays ou un autre pays d'accueil, un projet de vie. Nous avons une responsabilité à l'égard de ces enfants mineurs non accompagnés. En tant que parents, en tant qu'adultes, nous devons leur donner à chacun un projet de vie, parce que ce sont des enfants. On sait que 50% d'entre eux viennent d'Afrique et que 20% sont originaires d'un pays qui nous est cher, le Congo. Nous avons un travail à faire dans ces pays ; nous avons à nous préoccuper de la situation des enfants dans les pays en voie de développement, notamment au travers de la coopération au développement et de toute action qui puisse leur être favorable. Nous devons aussi assurer à ces enfants un avenir dans leurs pays, auprès de leurs familles. C'est tout de même cela que nous souhaitons pour nos enfants et pour tous les enfants du monde.
Mevrouw Martine Taelman (VLD). - Gelet op het gevorderde uur en het uitstekend verslag van de rapporteurs, maar ook op het feit dat mevrouw de T' Serclaes al een aantal punten heeft aangehaald, zal ik heel kort reageren.
Het is belangrijk dat de Senaat zich over dit probleem heeft gebogen, omdat er toch nog een aantal verrassende zaken naar voren zijn gekomen, zoals het gebrek aan kwantitatieve gegevens. We hadden daarover al een vermoeden, maar we hadden niet verwacht dat het zo erg zou zijn. Ik ben blij dat mevrouw de T' Serclaes hier heeft bevestigd dat de Dienst Vreemdelingenzaken zich ook bewust geworden is van het probleem en dat men daar nu ook statistieken bijhoudt.
Ook wat de voogdijregeling betreft, kunnen we ons aansluiten bij wat hier al is gezegd. We zijn blij dat door de programmawet wordt voorzien in een voogdijregeling voor de niet-begeleide minderjarigen. Dit maakt dat er wordt tegemoetgekomen aan een belangrijk deel van de aanbevelingen.
De werkgroep vindt deze regeling van cruciaal belang, en vraagt de regering nogmaals erop toe te zien dat de regeling tijdig van kracht wordt.
Een heikel punt blijft het onderbrengen van minderjarigen in een gesloten asielcentrum. De VLD kan meegaan in de conclusies van de werkgroep dat dit enkel in bepaalde uitzonderlijke omstandigheden is toegestaan. Dat mag enkel tijdelijk zijn en het kan slechts gebeuren bij afwezigheid van een valabel alternatief, ter bescherming van de minderjarige en met de garantie op een kindvriendelijke opvang. Het probleem is immers dat de overheid momenteel over te weinig opvangcapaciteit beschikt. Bovendien is opvang deels een bevoegdheid van de gemeenschappen. De VLD vraagt dat de betrokken ministers dan ook hun verantwoordelijkheid op zich nemen zodat een dergelijke maatregel in de toekomst kan worden vermeden.
In het geheel van de asiel- en migratiepolitiek moet er extra aandacht gaan naar de meest kwetsbaren, namelijk de niet-begeleide minderjarigen. Het Internationaal Verdrag voor de Rechten van het Kind dat België mee heeft ondertekend, verbindt ons ertoe de minderjarigen te beschermen, steeds af te wegen welke beslissing het belang van het kind het beste dient en te zorgen voor een aangepaste opvang.
Deze regering heeft op dat vlak een aantal belangrijke stappen gedaan, waaronder de invoering van een voogdijregeling voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Haar opvolgers wacht nog de belangrijke opdracht deze wet uit te voeren en te voorzien in aangepaste opvangmogelijkheden.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je souscris à l'ensemble du rapport. Ne nous voilons toutefois pas la face. Deux points ont été à dessein laissés en suspens car un groupe de travail ne peut assumer unanimement la responsabilité politique de certaines matières.
C'est notamment le cas des centres fermés. Nous nous sommes donc bornés à des règles générales, énoncées d'ailleurs dans la Convention des droits de l'enfant et surtout dans l'appréciation de cette Convention faite par le Comité de Genève. Ce problème politique n'est donc pas tranché.
Le problème politique de l'accès au territoire des mineurs accompagnés n'est pas davantage réglé. Faut-il accorder, oui ou non, l'accès automatique ? Le groupe de travail n'a pas eu le courage politique de trancher cette question.
Quant à la mise en vigueur, monsieur le ministre, dites nous bien avant le 18 mai ce que vous comptez faire. Prendrez-vous un arrêté royal ou privilégiez-vous un accord de coopération ? Ou bien toutes ces questions peuvent être réglées en affaires courantes ?
Quant aux rapports avec la justice, j'ai été fort frappée par certaines auditions, dont celle de Mme De Vroede. Des directives ou des instructions sont-elles données, par le biais de circulaires ou de protocoles, aux parquets de la Jeunesse à propos du traitement à réserver aux mineurs étrangers trouvés sur notre territoire ou ayant commis de petits délits ? Par mesure de précaution fondée sur la notion de « mineur en danger », quelles directives sont-elles données aux magistrats qui interviennent souvent en première ligne ?
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Namens Agalev en Ecolo wens ik drie punten te onderstrepen.
Allereerst vinden we het belangrijk dat cijfermateriaal wordt verzameld om een gericht beleid te kunnen voeren.
De asielprocedure is heel belangrijk omdat de rechten van verdediging van niet begeleide minderjarigen daarin een rol spelen.
We hebben inderdaad geen politiek standpunt ingenomen over de gesloten centra. We hebben ons beperkt tot de algemene internationale regels volgens dewelke de infrastructuur aangepast moet zijn aan minderjarigen. De federale overheid is bevoegd voor asielaanvragen van minderjarigen. De gesloten centra verhinderen dat niet-begeleide minderjarigen in handen vallen van mensenhandelaars. Het gaat om een noodzakelijk kwaad. De infrastructuur moet echter worden aangepast. Tegelijk moet worden geïnvesteerd waarbij de federale en gemeenschapsniveaus moeten worden overstegen.
Ten slotte hopen we dat de voogdijregeling voor niet-begeleide minderjarigen zo snel mogelijk tot stand komt.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Namens de regering spreek ik mijn waardering uit voor het werk van de werkgroep die ook een aantal aanbevelingen heeft gedaan waarmee in de wettelijke bepalingen rekening wordt gehouden.
De aanbevelingen hebben niet alleen betrekking op Justitie. Mijn collega's zullen zich eveneens moeten inspannen om gevolg te geven aan de aanbevelingen.
Actuellement, le point le plus important est le mécanisme de la tutelle du mineur non accompagné. Cette loi a été votée en décembre 2002 mais l'arrêté d'exécution relatif à la composition et au fonctionnement de ce service doit encore être pris.
Plusieurs réunions intercabinets ont déjà eu lieu et il a été procédé à plusieurs consultations d'acteurs de terrain. Normalement, d'ici deux semaines, l'arrêt sera finalisé. Il devra alors être soumis au Conseil des ministres et le ministre du Budget devra donner son assentiment.
Il est absolument nécessaire de terminer rapidement ces travaux compte tenu du fait que d'ici septembre, nous devrons prendre toutes les dispositions nécessaires afin que cette loi entre en vigueur le plus rapidement possible et que nous puissions reprendre la tâche qui a été confiée momentanément à Child Focus concernant le monitoring des enfants. Nous en sommes tous conscients et j'espère que d'ici quelques semaines, nous pourrons franchir cette étape.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations des commissions de la Justice et des Affaires sociales.