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Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets et propositions de loi. (Assentiment)
Mevrouw Martine Taelman (VLD), corapporteur. - Mevrouw de T' Serclaes en ik verwijzen naar ons schriftelijk verslag.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Lorsqu'en fin de législature, un projet revient devant la seconde chambre, on a tendance à ne plus en parler. Mais je ne saurais me taire au sujet d'une réforme aussi importante que celle de l'adoption. Je me réjouis du vote qui aura lieu aujourd'hui concernant ce projet.
Ce texte permet de traduire en droit belge la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, convention tout entière animée par le souci de la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant. De nombreuses innovations heureuses sont apportées ; certaines se retrouvent d'ailleurs dans la proposition de loi que j'avais déposée et qui visait à réformer l'adoption interne.
Cette proposition a été jointe au projet. Elle concernait, notamment, l'information à donner aux candidats adoptants sur les conséquences de l'adoption, ainsi que sur les conseils à leur donner, sur les moyens de résoudre leurs problèmes, l'évaluation par le tribunal de la jeunesse des aptitudes des personnes désireuses d'adopter, l'obligation pour les candidats adoptants de recevoir une préparation, la simplification de la procédure d'adoption grâce à la suppression de l'acte d'adoption dans la première phase actuelle de la procédure, suivie de la deuxième phase, à savoir l'homologation de l'adoption, lesquels sont remplacés par une procédure judiciaire unique.
Elle concernait également la possibilité désormais offerte aux couples non mariés d'adopter, l'abaissement à l'âge de douze ans de l'âge requis pour consentir à son adoption, la clarification des effets de l'adoption plénière d'un enfant par le nouveau conjoint ou cohabitant d'un auteur de celui-ci, la possibilité de mener une nouvelle procédure d'adoption en cas d'échec d'une première adoption simple ou plénière, si des motifs très graves le justifient, sans toutefois aller jusqu'à la révocabilité de la première adoption plénière. La proposition visait, par ailleurs, la procédure de révision des adoptions lorsque des circonstances particulièrement graves le justifient - comme l'enlèvement, la vente, la traite d'enfant ou des mauvais traitements dont l'enfant serait victime -, l'introduction d'un mécanisme de conversion de l'adoption simple en adoption plénière, la reconnaissance de plein droit des adoptions réalisées dans le cadre de la Convention et un contrôle plus strict des adoptions non régies par la Convention, ainsi que l'enregistrement des décisions étrangères en matière d'adoption auprès de l'autorité centrale fédérale.
Il me semble cependant que la tâche est loin d'être terminée : il importe, en effet, que la loi soit complétée par un accord de coopération - je crois savoir que des contacts sont déjà pris à ce propos -, voire par des décrets parce que la législation décrétale devra être adaptée à la nouvelle loi, en vue de procéder à l'indispensable harmonisation des diverses compétences et missions des pouvoirs fédéraux et communautaires en la matière. À cet égard, je reste surtout préoccupée, malgré les réponses du représentant du ministre en commission de la Justice, par la question des mesures transitoires pour certaines catégories d'adoptants.
Pour rappel, six types de situations sont concernés par les mesures transitoires. Nous en avons longuement parlé en commission sans qu'il me paraisse que la clarté ait été faite sur l'ensemble des situations.
Dans le cas d'une adoption internationale, selon les explications du représentant du ministre, deux situations devraient pouvoir se régler en tenant compte du parcours effectué depuis plusieurs mois par les adoptants, parcours s'inscrivant déjà de facto dans l'esprit de la nouvelle loi.
Il s'agit de la situation d'adoptants encadrés par la Communauté française, ayant été préparés et ayant fait l'objet d'une étude psycho-médico-sociale favorable réalisée par un organisme d'adoption agréé par ladite Communauté et figurant sur la liste d'attente d'un pays avec lequel cet organisme est autorisé à collaborer, qu'un dossier complet soit déposé - ou non - auprès des autorités étrangères compétentes, mais sans qu'une désignation d'enfant ait été décidée par ces mêmes autorités.
Ces deux situations concerneraient 364 couples ou personnes célibataires. Ces adoptants ne devraient pas être soumis à nouveau à la préparation organisée par la Communauté française ni faire l'objet d'un nouvel avis de sa part quant à leurs aptitudes psychosociales. Le Tribunal de la Jeunesse devrait être en mesure de rendre directement son jugement relatif à leur aptitude respective sur base d'un dossier de la Communauté française attestant leur préparation et présentant son avis sur leurs aptitudes psychosociales.
Toutefois, il semblerait que deux autres situations en matière d'adoption internationale peuvent se présenter sans avoir été prises en compte par le représentant du ministre. Je me permets d'insister sur ces cas et j'attends une réponse du ministre de la Justice car trop de parents restent inquiets et désireux de savoir quels sont, parmi les actes qu'ils ont déjà accomplis, ceux qu'ils devraient éventuellement recommencer.
En commission de la Justice, le représentant du ministre a, en effet, essentiellement retenu deux hypothèses en matière d'adoption internationale : d'une part, les adoptants en attente de la désignation d'enfant et, d'autre part, les adoptants ayant reçu cette désignation et ayant déjà obtenu le jugement étranger ou la décision étrangère d'adoption.
Le problème lié à l'absence de mesures transitoires reste toutefois entier pour les adoptants se situant entre ces deux phases, à savoir les adoptants ayant déjà reçu une désignation ou attribution officielle d'enfant mais en attente du jugement étranger ou de la décision étrangère d'adoption. Dans le rapport que nous avons approuvé hier en commission ne figure aucune réponse du ministre à ce problème.
Il s'agit dans les faits d'adoptants ayant été préparés ou ayant fait l'objet d'une étude psycho-médico-sociale favorable réalisée par un organisme d'adoption agréé par la Communauté française, et figurant sur la liste d'attente d'un pays avec lequel cet organisme est autorisé à collaborer.
Soit ces adoptants n'ont pas de dossier déposé auprès des autorités étrangères compétentes, mais une désignation d'enfant a été réalisée conformément aux dispositions de la Communauté française. Six couples ou personnes célibataires seraient concernés par ce stade de la procédure ; il s'agit par exemple d'un couple occupé à constituer un dossier complet de demande d'adoption d'un enfant haïtien ou malgache précisément identifié sur la base d'une proposition faite par l'organisme agréé d'adoption en collaboration avec son partenaire haïtien ou malgache, les maisons d'enfants étant agréées par les autorités locales.
Soit ces mêmes adoptants ont un dossier déposé auprès des autorités étrangères compétentes, et une désignation d'enfant a été décidée par les autorités étrangères compétentes. Soixante et un couples ou personnes célibataires seraient concernés. Il s'agit par exemple d'un couple ayant déjà déposé auprès des autorités étrangères compétentes un dossier complet pour l'adoption d'un enfant chinois, malgache ou russe, précisément identifié, et en attente de l'invitation à se rendre dans le pays d'origine de cet enfant en vue de sa remise officielle ou du jugement d'adoption.
Ces cas concrets montrent l'importance de pouvoir répondre à ces couples qui, dans certains cas, ont déjà la photo de l'enfant, ont déjà fait des démarches, mais ne savent pas, sur la base de nos travaux, si ces dernières seront régies par la nouvelle ou l'ancienne loi.
Dans ces deux types de cas, les difficultés attendues sont la non-reconnaissance du parcours effectué depuis plusieurs mois par les adoptants, parcours s'inscrivant déjà de facto dans l'esprit de la nouvelle loi, ainsi qu'un allongement des délais d'attente avec pour conséquence le maintien prolongé de l'enfant dans son institution. Deux procédures peuvent se chevaucher : celle dans le pays d'origine de l'enfant et celle en Belgique, avec des risques majeurs de confusion dans le pays d'origine de l'enfant et de report quant à la décision finale d'adoption.
Il serait souhaitable de trouver pour ces deux catégories de candidats « oubliés » lors de nos discussions en commission, une solution acceptable au niveau de l'accord de coopération en voie d'élaboration entre les communautés et le ministère de la Justice. Ces adoptants ne devraient pas être à nouveau soumis à la préparation organisée par la Communauté française ni faire l'objet d'un nouvel avis de la Communauté française quant à leurs aptitudes psychosociales. Si ces personnes ont déjà suivi une préparation et si un avis a été rendu sur leurs aptitudes, il semblerait malvenu de leur demander de recommencer le parcours.
Une commission mixte rassemblant des représentants des autorités centrales fédérale et communautaires ainsi que des magistrats pourrait examiner ces situations au cas par cas afin de déterminer si l'obtention du jugement d'aptitude est nécessaire, tenant compte de l'état d'avancement de la procédure d'adoption à l'étranger. Le cas échéant, le tribunal de la Jeunesse devrait être en mesure de rendre directement son jugement quant à leurs aptitudes, sur la base d'un dossier de la Communauté française attestant leur préparation et présentant son avis sur leurs aptitudes psychosociales.
Lorsque le dossier complet des adoptants a déjà été déposé auprès des autorités étrangères compétentes, l'application éventuelle de la nouvelle loi ne devrait-elle pas être partielle : exemption éventuelle de la phase de jugement d'aptitude et/ou de la phase de rédaction du rapport du ministère public et de l'envoi subséquent dudit rapport à l'étranger ? Voilà ce que je voulais dire concernant l'adoption internationale et les quelques cas difficiles qui ne sont pas encore résolus par les explications du ministre.
Par contre, en matière d'adoption interne - et je crois que, lors de nos débats en commission, nous avons souvent mélangé l'adoption interne, d'une part, et l'adoption internationale, d'autre part - des mesures transitoires s'avèrent aussi nécessaires pour les adoptants encadrés par la Communauté française. Il s'agit d'adoptants ayant été préparés et ayant fait l'objet d'une étude psycho-médico-sociale favorable réalisée par un organisme d'adoption agréé par la Communauté française et figurant sur la liste d'attente de cet organisme, mais pour lesquels ni acte d'adoption ni requête en homologation n'ont été déposées au tribunal de la Jeunesse.
Je prends l'exemple d'un couple ayant entrepris, depuis 14 mois, par l'intermédiaire d'un organisme agréé par la Communauté française, un projet d'adoption d'un enfant né en Belgique et en attente d'une proposition d'enfant de la part de cet organisme. Trente-trois couples seraient concernés. La solution transitoire proposée en commission par le représentant du ministre permettrait aux adoptants concernés de ne plus devoir être à nouveau soumis à la préparation organisée par la Communauté française ou faire l'objet d'un nouvel avis de cette dernière quant à leurs aptitudes psychosociales. Lorsqu'ils requièrent le tribunal de la Jeunesse dans le cadre de l'adoption proprement dite, celui-ci devrait être en mesure de rendre directement son jugement d'adoption sur base d'un dossier de la Communauté française attestant leur préparation et présentant son avis sur leurs aptitudes psychosociales.
Pour les adoptants encadrés par la Communauté française - c'est-à-dire ayant été préparés et ayant fait l'objet d'une étude psycho-médico-sociale favorable réalisée par un organisme d'adoption agréé par la Communauté française - et pour lesquels un acte d'adoption ou une requête en homologation a déjà été déposé auprès du tribunal de la Jeunesse, la solution est prévue à l'article 21 du projet, à savoir : « Lorsqu'un acte d'adoption a été dressé ou une demande en homologation ou en prononciation d'adoption a été introduite devant un tribunal, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ces procédures restent soumises au droit antérieur ». Trente couples seraient concernés. Il s'agit de couples vivant déjà avec l'enfant et en attente du jugement d'homologation du tribunal de la Jeunesse.
Je me suis permise d'insister sur ces cas parce que la commission de la Justice n'a pratiquement discuté que du problème des mesures transitoires et très peu de la réforme adoptée, avec soin, à la Chambre. En tant que parlementaires, nous avons été assaillis de courrier de personnes, en cours de procédure, affolées par la nouvelle loi qui risquerait de mettre à néant les démarches déjà accomplies dans le cadre long et fastidieux d'une procédure d'adoption.
Nous avons aussi passé plusieurs heures à parler du principe de l'aptitude d'un candidat adoptant. Il n'est pas facile, pour un organisme ou un juge, de porter un jugement sur l'aptitude et la capacité d'une personne à être adoptant. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'un domaine extrêmement sensible. Lorsque des parents mettent au monde leurs enfants, on ne leur demande pas leurs aptitudes à les élever.
L'adoption est une aventure. On sait que certaines adoptions sont des réussites et d'autres des échecs. Nous le savons parce que nous connaissons certains cas, mais aussi parce que nous sommes en contact avec des tribunaux de la Jeunesse qui nous disent que bon nombre d'adolescents se retrouvent devant eux parce qu'il y a conflit avec leurs parents adoptifs.
C'est toute la problématique de la générosité des parents qui ont entrepris des procédures longues et difficiles pour adopter et qui, souvent au moment de l'adolescence, se retrouvent avec des enfants avec lesquels ils ne parviennent plus à entrer en contact et où le rapport enfants-parents ne fonctionne plus.
C'est la raison pour laquelle, de façon quelque peu audacieuse, le présent projet ne touche pas au principe juridique de la révocabilité de l'acte d'adoption plénière, acte définitif, comme vous le savez, parce que l'on devient alors parent à vie. Cependant, ce projet prévoit, d'une manière quelque peu audacieuse, que même dans le cas d'une adoption plénière, en cas d'échec notoire, avéré, ou de difficultés très graves, une nouvelle adoption pourrait avoir lieu. En permettant une nouvelle adoption, qui n'est facile pour aucune des parties concernées, ce projet va donc assez loin dans la conception de l'adoption.
Le dernier point, qui a fait l'objet de nombreuses discussions en commission, portait sur le fait de savoir qui devait réaliser cette fameuse enquête sociale. Comme vous le savez, en vertu de la Convention de La Haye - et la Communauté française avait pris les devants sur la loi fédérale à cet égard -, les autorités devront dorénavant juger ou apprécier les aptitudes des candidats à l'adoption. Qui devra effectuer cette enquête ? Actuellement, elle est menée par les communautés dans le cadre de la réglementation des organismes d'adoption. Nous avons demandé maintes fois si ces organismes allaient conserver leurs compétences ou si, étant donné que le juge de la Jeunesse doit statuer sur les capacités et aptitudes des candidats à l'adoption, ces compétences allaient être confiées aux services attachés aux tribunaux de la jeunesse.
L'accord de coopération devra être extrêmement clair sur ce point. Je ne voudrais pas que les différents responsables se renvoient la balle en matière d'enquêtes sociales. Dans d'autres dossiers, il y a eu trop de difficultés entre l'État fédéral et les communautés à cet égard.
Pour ma part, j'ai cru comprendre, monsieur le ministre de la Justice, que dorénavant les services sociaux des tribunaux de la Jeunesse joueraient un rôle important en la matière. J'insiste donc sur la nécessité de totale transparence de cet accord de coopération quant au rôle appréciatif des Communautés, portant sur les aptitudes des candidats et les services près les tribunaux de la Jeunesse.
Je terminerai en insistant à nouveau pour que des mesures transitoires soient élaborées pour les cas que j'ai relevés et au sujet desquels je n'ai pas reçu de réponse en commission, mesures qui prennent dûment en compte les différentes situations. La Communauté française nous a communiqué une note extrêmement pédagogique, reprenant noir sur blanc toutes les situations susceptibles de se présenter tant au niveau interne qu'à l'échelle internationale. L'accord de coopération doit prendre en compte le long chemin éprouvant et parfois semé d'embûches déjà parcouru par certains candidats adoptants. Il appartient aux autorités tant fédérales que communautaires de donner l'information maximale, en cours de procédure, à toutes ces personnes sur ce qu'il convient de faire - ou non - en attendant l'entrée en vigueur de ce projet de loi.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Onze fractie zal dit voorstel goedkeuren. Er is immers dringend nood aan rechtszekerheid in deze materie. We moeten dan ook dringend overgaan tot de ratificatie van de internationale conventie terzake, zodat we ze kunnen vertalen in interne wetgeving. In het raam van de conventie moeten we er mee voor zorgen dat een einde wordt gemaakt aan een aantal misbruiken op internationaal niveau.
Het verheugt ons dat deze aangelegenheid, waarover we tijdens de vorige legislatuur langdurig hebben onderhandeld, eindelijk op de agenda staat. Dat neemt niet weg dat we een aantal kanttekeningen maken, ook na de bespreking in de Kamer. Die hebben, enerzijds, betrekking op de overgangsmaatregelen en het in voege treden van deze wet en, anderzijds, op het feit dat dit ontwerp inzake adoptie in de Senaat veel te snel moest worden afgehandeld. Dat laatste is wel begrijpelijk omdat men deze materie op de valreep nog wil goedkeuren vóór het einde van de legislatuur, maar daardoor konden we de adoptieproblematiek niet in een ruimere context plaatsen. Nochtans is daar dringend nood aan.
Over de overgangsmaatregelen is in de commissie uitgebreid van gedachten gewisseld en ook de regering heeft nog een aantal argumenten aangereikt. Toch vinden we dat er meer duidelijkheid moet komen over die overgangsmaatregelen, zowel in het belang van de adoptieouders als van de adoptiekinderen. Sommige gezinnen hebben al maanden of jaren geleden een adoptieaanvraag ingediend en zijn nog steeds verwikkeld in de procedure. De nu bestaande overgangsmaatregelen moeten worden verruimd, in het belang van de adoptant en van de toekomstige geadopteerde. Volgens de huidige wet vallen alleen de aanvragen waarover al een vonnis werd geveld en waarbij het kind in België werd geboren niet onder de nieuwe regeling. Wij denken dat die overgangsmaatregel moet worden verruimd tot de honderden kandidaat-adoptanten die, soms na maanden of meer dan een jaar wachten, tot de bestaande procedure van beginseltoestemming werden toegelaten. Ook in het Franstalige landsgedeelte hebben vele kandidaat-adoptanten met succes een medisch-psychisch-sociaal onderzoek doorstaan overeenkomstig het decreet relatif à l'aide à la jeunesse. We vinden dat, zowel aan Nederlandstalige als aan Franstalige kant, in het raam van de decretale bevoegdheden van de Gemeenschappen reeds een wettelijk criterium voorhanden is dat het mogelijk maakt de ingezette procedure te erkennen in een eerder stadium dan het vellen van een vonnis.
Daarbij is het zeker mogelijk rekening te houden met de specificiteit van de procedure aan Nederlandstalige en aan Franstalige kant.
We pleiten ervoor dat dit in de wet zou worden erkend. We hebben een nieuwe overgangsbepaling voorgesteld, waarbij het vroegere recht van toepassing blijft, wanneer door de kandidaat-adoptant of adoptant de beginseltoestemming is verkregen, zoals bedoeld in artikel 20 van het besluit van de Vlaamse regering van 19 april 2002, of wanneer het medisch en psychosociaal onderzoek, bedoeld in artikel 50 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 4 maart 1991, met positief resultaat werd beëindigd. Dat is de geest van ons amendement. We denken immers dat het zowel ten aanzien van de adoptanten als van de toekomstige geadopteerde onrechtvaardig zou zijn als ze verplicht zouden worden alle stappen van de procedure over te doen. Het gaat natuurlijk niet over dossiers, maar over mensen voor wie de tijd niet stilstaat of kan teruggedraaid worden. Wij menen dat dit amendement ook tegemoetkomt aan de opmerkingen van de erkende Vlaamse adoptiecentra en van de Vlaamse centrale autoriteit inzake adoptie, Kind en Gezin evenals van de ACAI, de Franstalige centrale autoriteit inzake internationale adoptie.
We hebben in de commissie een subsidiair amendement ingediend, dat we nu ook opnieuw indienen. Ingeval het eerste amendement niet aanvaard kan worden, willen we hiermee aan de Koning de verplichting opleggen kandidaat-adoptanten over de nieuwe wet in te lichten, zodat ze alsnog een vonnis kunnen krijgen om de ingezette procedure te laten valideren in het raam van de nieuwe wet.
Ik zal daar nu niet verder op ingaan. Mevrouw Nyssens heeft daarnet al op genuanceerde wijze het probleem van de overgangsmaatregelen gesteld. Het is ook aan bod gekomen in de commissie en het wordt genuanceerd weergegeven in het verslag. We wilden hier enkel benadrukken dat we menen dat een andere overgangsmaatregel mogelijk is, die voldoende rechtszekerheid biedt en de ingezette procedures erkent.
Een tweede punt dat de CD&V-fractie aan de orde wil brengen, is de problematiek van de voogdij over niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Het punt staat op de agenda van deze vergadering omdat we later vandaag gaan stemmen over een rapport van de kinderrechtencommissie van de Senaat. Met betrekking tot dit ontwerp willen we verwijzen naar een aantal artikelen uit titel XIII, hoofdstuk 6 van de jongste programmawet, betreffende de voogdij over niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. We menen dat die artikelen moeten worden ingevoegd in het Burgerlijk Wetboek, in een nieuw hoofdstuk 3bis met als titel `voogdij over niet-begeleide minderjarige vreemdelingen'. Het is niet verantwoord dat de voormelde materie op een verloren plaats blijft staan in een programmawet; het is logisch dat ze wordt ingevoegd in het Burgerlijk Wetboek en ze moet perfect aansluiten bij de adoptiewetgeving zoals die vandaag wordt gewijzigd. Ik meen mij te herinneren dat de minister eerder al beloofd heeft deze problematiek te regelen, samen met het dossier van de hervorming van het voorlopig bewind over onbekwamen. Vandaag stellen we vast dat dit niet is gebeurd. Nu de adoptie wordt behandeld, is het daarvoor het gepaste moment. We kunnen nu in de plenaire vergadering de voorgestelde invoeging in het Burgerlijk Wetboek nog doorvoeren.
Als het vandaag niet gebeurt, zal het volgende parlement in het Burgerlijk Wetboek meer duidelijkheid moeten brengen in de zin van ons amendement.
We hebben een tweede amendement ingediend over het in voege treden van het voogdijstatuut voor niet-begeleide minderjarigen. De programmawet voerde dit statuut in. Het treedt echter pas in voege na een samenwerkingsakkoord tussen de gemeenschappen over de gehele problematiek van de opvang van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. De CD&V-fractie vindt dat beide problemen niet gekoppeld moeten worden in de tijd. Uiteraard zijn we voorstander van een akkoord met de gemeenschappen over de opvang en de financiering van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. We vinden het echter niet verantwoord dat het in voege treden van het voogdijstatuut afhangt van de totstandkoming van een dergelijk akkoord. We zijn één van de weinige landen van de Europese Unie die nog geen statuut hebben voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. We worden dus door Europa gedwongen om een dergelijk statuut in te voeren. Dat gebeurde in de programmawet, maar voorlopig nog zonder concrete resultaten vermits er nog geen samenwerkingsakkoord tussen de gemeenschappen is. Ons amendement wil dit statuut onmiddellijk invoeren zonder rekening te houden met een eventueel akkoord met de gemeenschappen.
We maken van de discussie over de adoptiewetgeving gebruik om nog twee andere belangrijke problemen in verband met de adoptie te regelen en wij hopen dat de Senaat onze amendementen terzake zal goedkeuren.
Het probleem van de kosten van de adoptieprocedure wordt niet rechtstreeks door het ontwerp geregeld. Het vloeit er echter uit voort, zeker voor wat de internationale adoptie betreft. We hebben dat in de commissie kort besproken. We hebben het probleem anderhalf jaar geleden ook in de commissie Financiën behandeld naar aanleiding van een wetsvoorstel dat ik had ingediend. De discussie kon echter nog niet worden afgerond. Uit gesprekken met adoptieouders blijkt dat de onkostennota's zeer hoog kunnen oplopen. Voor een internationale adoptieprocedure is een kostprijs van tien duizend euro niet uitzonderlijk.
In andere Europese landen bestaan regelingen om deze kosten fiscaal aftrekbaar te maken of komen gezinnen die de financiële kosten van een adoptie dragen zelfs in aanmerking voor subsidies of financiële ondersteuning. De overheid beschikt dus over die twee instrumenten om de kosten te beperken voor de gezinnen die wensen te adopteren, waardoor adoptie sociaal toegankelijker wordt. In ons amendement beperken we ons tot het fiscale instrument omdat dit tot de bevoegdheid van de federale wetgever behoort; subsidiëring is een bevoegdheid van de gemeenschappen.
We stellen voor om in het Wetboek inkomstenbelastingen in titel II, hoofdstuk III, afdeling II, een nieuwe onderafdeling IIquinquies in te voegen die bepaalt dat een belastingvermindering wordt verleend voor de uitgaven verricht in het kader van een adoptieprocedure ten belope van maximaal 8.750 euro. Een aantal kosten kan hetzij volledig, hetzij gedeeltelijk in mindering worden gebracht. Dit is een verantwoorde en wenselijke aanpassing die de financiële drempel voor een adoptie zou verlagen. Een adoptieprocedure mag niet alleen toegankelijk zijn voor zeer vermogende mensen. Een gezinsvriendelijke fiscaliteit is hiertoe één instrument.
De CD&V-fractie wenst nogmaals een lans te breken voor een verruiming van het adoptieverlof. Tijdens deze regeerperiode werd het adoptieverlof voor werknemers tot tien dagen verlengd, zodat het werd gelijkgesteld met het vaderschapsverlof. We hebben deze maatregel mee goedgekeurd, maar vinden tegelijkertijd dat dit verlof in een ander daglicht moet worden gesteld. Het adoptieverlof heeft een heel eigen karakter. Het is een `hechtingsverlof' waarbij het adopterende gezin het kind leert kennen en eraan gehecht raakt.
De eerste kennismaking van een kind met het adoptiegezin is cruciaal voor het welslagen van de adoptierelatie op lange termijn. Mevrouw Nyssens heeft adoptie daarnet een avontuur genoemd. Een kind adopteren is inderdaad een mooie, maar geen gemakkelijke gezinsopdracht. Daarom moeten de voorwaarden voor adoptie zodanig worden georganiseerd dat de kans op slagen maximaal is.
De regeling die we voorstellen is zeker niet volmaakt. We zijn evenwel van oordeel dat voor adoptieouders een bijzonder adoptieverlof moet bestaan dat - vanuit het principe van gelijkheid van alle gezinsvormen en non-discriminatie van alle kinderen en van alle ouders - het best kan worden afgestemd op het moederschapsverlof. Ik weet wel dat beide met elkaar niet te vergelijken zijn, maar we gebruiken dit aanknopingspunt om een weging mogelijk te maken.
Het door ons ingediend amendement strekt ertoe het adoptieverlof voor werknemers op minimum acht weken te brengen en daarmee af te stemmen op het adoptieverlof voor ambtenaren, dat gelukkig gunstiger is.
Een ander amendement strekt ertoe adoptieverlof in te voeren voor wie een zelfstandigenstatuut heeft, waardoor alle ouders gelijk worden behandeld.
Ik benadruk nogmaals dat deze factoren geen garantie vormen op het welslagen van een goede gezinsrelatie, maar ze dragen er wel toe bij.
Ik ben me ervan bewust dat deze wetsontwerpen in het verlengde liggen van een internationale conventie, maar ik betreur het dat in Kamer en Senaat, waar dergelijke aangelegenheden grondig moeten worden besproken, niet dieper werd ingegaan op deze kwestie. Volgens mij is dit een gemiste kans. Iedereen weet immers hoe lang het kan duren vooraleer een punt op de politieke agenda wordt geplaatst. Als het dan eindelijk geagendeerd wordt, moet men die gelegenheid benutten om te discussiëren over de grond van het dossier en al zijn consequenties, waaronder de regeling van het adoptieverlof.
Mevrouw Martine Taelman (VLD). - Het verheugt de VLD uitermate deze wetsontwerpen eindelijk te kunnen goedkeuren. Het gaat immers om belangrijke en degelijke wetsontwerpen die kunnen steunen op een groot draagvlak. Getuige hiervan de goedkeuring ervan door alle democratische partijen in de Kamer.
Deze belangrijke wetsontwerpen maken het mogelijk het Verdrag van Den Haag inzake de bescherming van kinderen en de samenwerking op het gebied van de interlandelijke adoptie, eindelijk effectief te kunnen toepassen in België.
De noodzaak hiervan wordt aangetoond door de doelstellingen van het Verdrag zelf: het waarborgen dat bij interlandelijke adoptie het hoger belang van het kind wordt gediend en de fundamentele rechten die hem volgens het internationale recht toekomen, worden geëerbiedigd, het invoeren van een samenwerkingsverband tussen de Verdragssluitende Staten teneinde te verzekeren dat deze waarborgen in acht worden genomen en ontvoering, verkoop van of handel in kinderen aldus worden voorkomen en tenslotte het waarborgen van de erkenning van adopties die overeenkomstig het Verdrag in verdragssluitende staten tot stand zijn gekomen.
Ook in ons land is de toepassing van het Verdrag dringend nodig. De Vlaamse wetgeving terzake heeft niet alleen geleid tot herhaalde veroordelingen door de Raad van State wegens bevoegdheidsoverschrijding, maar ook tot wanpraktijken bij het afleveren van de `beginselverklaring'. Op deze wanpraktijken, die in de commissie aan bod zijn gekomen, zal ik hier niet verder ingaan.
Het belangrijkste voor ons is dat we vanaf nu te maken krijgen met een gerechtelijke procedure, die de nodige waarborgen biedt inzake objectiviteit, rechtszekerheid, inzage in het dossier, enzovoort en dat de geschiktheid van de kandidaat-adoptanten bij rechterlijke uitspraak wordt vastgesteld. We zijn dus niet tegen een `beginselverklaring' of `geschiktheidsattest' - het Verdrag legt dit trouwens op ter bescherming van de rechten van het kind - wel tegen een systeem van toekenning dat kan leiden tot willekeur en dat werkt op basis van een advies van personen die niet altijd beschikken over de nodige maturiteit, opleiding en knowhow.
Artikel 363-1 had onze bijzondere aandacht, omdat daarrond op het terrein vele vragen zijn. Dit artikel bepaalt dat de adoptant en de bloedverwanten van het kind of enige andere persoon die het onder zijn bewaring heeft of van wie de toestemming in de adoptie vereist is, niet met elkaar in contact mogen komen zolang bepaalde andere artikelen niet in acht zijn genomen. Deze bepaling gaat verder dan het Verdrag van Den Haag, dat bepaalt dat dit contact niet mag plaatsvinden zolang de geschiktheid tot adopteren en de adopteerbaarheid van het kind niet zijn vastgesteld. Artikel 363-1 legt een aantal bijkomende voorwaarden op, zodat contact niet mogelijk blijkt zolang de adoptieprocedure niet nagenoeg volledig rond is. In de praktijk blijkt echter dat bepaalde herkomstlanden eisen dat kandidaat-adoptanten een aantal keren contact hebben met het kind. Het is dan ook logisch dat bij mensen die uit die landen willen adopteren, heel wat onzekerheid bestaat over de gevolgen van dit artikel. Ik ben blij dat de regering hierover duidelijkheid heeft verschaft door te verklaren dat, op basis van het laatste zinsdeel van artikel 363-1 en de memorie van toelichting, deze contacten toch mogelijk zijn indien de staat van herkomst van het kind dit vereist.
Daarnaast wil ik nog een punt lichten uit de niet al te lange, maar interessante discussie die we in de commissie hebben gevoerd, namelijk de vraag naar de overgangsbepalingen en het lot van de kandidaat-adoptanten die in de huidige procedure zitten. Hierbij verwijs ik naar het schriftelijk verslag, waarin een overzicht van de regering is opgenomen van alle hypotheses en de gevolgen van het wetsontwerp. Dit geeft de nodige zekerheid aan kandidaat-adoptanten en herleidt eventuele vertragingen tot een verwaarloosbaar minimum.
De inwerkingtreding en de concrete effecten van dit wetsontwerp hangen samen met de bevoegdheid van de gemeenschappen. We kunnen enkel hopen en erop aandringen dat er snel een samenwerkingsakkoord wordt gesloten en dat de gemeenschappen van de gelegenheid gebruik zullen maken om hun decreten aan te passen. Zo kunnen ze meer transparante en minder zware procedures uitwerken, een betere nazorg organiseren en de kosten voor een adoptie drukken. In Vlaanderen is een voorstel van decreet in die zin overigens al ingediend. Zodra we dit wetsontwerp hebben goedgekeurd en de Kamer onze technische aanpassingen heeft aanvaard, kan het in het Vlaams Parlement worden besproken.
Belangrijk voor de VLD is dat ook samenwonenden de mogelijkheid tot adoptie wordt geboden, evenwel op voorwaarde dat het koppel al drie jaar op een permanente en affectieve wijze samenwoont. Op die manier wil men erover waken dat de geadopteerde in een stabiel familiekader wordt opgevangen. De vraag kan worden gesteld waarom deze voorwaarde voor gehuwden niet geldt?
Voortaan wordt er ook meer rekening gehouden met de mening van het kind zelf. Zo zal de toestemming van het kind vereist zijn vanaf de leeftijd van 12 jaar en wordt er meer aandacht besteed aan het horen van de minderjarige, ook beneden de 12 jaar.
Over het geheel wil ik nog eens herhalen dat we blij zijn dat de homologatieprocedure verlaten wordt en dat de rechter heel de procedure begeleidt, hetgeen de nodige rechtszekerheid biedt. Jammer is wel dat de kandidaat-adoptanten niet de inhoud zullen kennen van het verslag dat de rechtbank naar de federale centrale autoriteit zal sturen. Zij krijgen geen kopie om de procedure volgens het Verdrag verder te zetten en om fraude te voorkomen: sommigen zouden immers geneigd kunnen zijn om zelf op zoek te gaan naar een land of instelling die een kind kunnen aanbieden, waardoor opnieuw het gevaar op kinderhandel kan ontstaan. Hier was het toch interessant geweest om hen tenminste inzage te geven in dat verslag.
Tenslotte betreuren wij het ook dat er nog enkele technische aanpassingen dienden te gebeuren. Gevolg is dat we nog enkele weken moeten wachten vooraleer dit ontwerp wet zal zijn. Het zou echter ongehoord zijn om een onvolledige en onjuiste wet te stemmen.
Wij zullen er in ieder geval bij onze collega's in de Kamer op aandringen om zo snel mogelijk tot de definitieve stemming over te gaan. Ik hoop dat ook de andere fracties dit zullen doen.
Het is duidelijk dat de VLD-fractie dit wetsontwerp met overtuiging zal goedkeuren.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais tout d'abord souligner la qualité du rapport de Mmes de T' Serclaes et Taelman, qui reflète très précisément nos débats et soulève clairement les questions que nous nous posons.
Il est donc important que le ministre nous donne des réponses en séance publique quant au sort des candidats adoptants ayant entamé les procédures et risquant, durant la période intermédiaire, si les informations ne leur sont pas communiquées de manière satisfaisante par l'État fédéral ou les Communautés, d'être confrontés à une grande incertitude.
Une démarche d'adoption représente un parcours difficile qui exige beaucoup de volonté de la part des intéressés. Nous devons dès lors veiller à leur éviter des embûches supplémentaires et à clarifier le plus possible les démarches.
Le projet qui nous est soumis vise à conformer notre législation au droit international en la matière, plus précisément à la Convention de La Haye, signée le 29 mai 1993.
On doit se réjouir d'une initiative qui organise l'adoption lorsque l'on connaît les difficultés - et c'est un euphémisme - que peuvent rencontrer les couples dans cette démarche. Je reste toutefois perplexe à l'égard de certains de ses éléments constitutifs.
Ainsi, le projet impose l'obligation, pour les candidats adoptants, de se voir délivrer par le juge de la Jeunesse un jugement les déclarant aptes à adopter. La Convention de La Haye requiert que les autorités compétentes de l'État d'accueil s'assurent que les futurs parents adoptifs ont bien la capacité légale d'adopter et sont aptes à le faire. Il n'empêche que les autorités compétentes prévues par ce projet de loi pour apprécier cette aptitude sont nombreuses : le parquet, le tribunal de la Jeunesse, les services chargés d'effectuer l'enquête sociale et les services des Communautés habilités à rendre un avis.
Toutes ces autorités peuvent intervenir dans le cours de la procédure pour déterminer si une personne est « apte à devenir parent », ce qui me semble tout à fait anormal et constitue à mes yeux un risque d'intrusion grave des pouvoirs publics dans la vie privée des personnes désireuses d'adopter un enfant.
Que l'on vérifie que les parents remplissent bien toutes les conditions juridiques pour pouvoir adopter et que leurs intentions ne sont pas malhonnêtes me semble une évidence. En revanche, apprécier leurs qualités socio-psychologiques ne me paraît pas totalement justifiable par rapport aux parents d'enfants « biologiques ».
De nombreux exemples nous ont été donnés du caractère intrusif de ces enquêtes. J'ai donc beaucoup de mal, je l'avoue, à accepter que l'on essaie ainsi d'analyser, avec plus ou moins d'objectivité, les qualités qu'il faudrait avoir pour être parent d'un enfant adopté. Ce régime est d'ailleurs discriminatoire par rapport à un projet parental qui se réaliserait de manière biologique et qui peut parfois comporter une démarche scientifique ne correspondant pas totalement à la qualification de « naturelle ».
Un autre point soulevé en commission concerne la possibilité de révoquer une adoption. En effet, si l'article 356-4 du projet de loi précise que l'adoption plénière est irrévocable, sauf lorsqu'il a été établi que l'adoption s'est réalisée suite à un enlèvement, une vente ou une traite d'enfants - une révision est alors possible, ce qui est tout à fait normal -, l'article 347-1 fait état de la possibilité de réaliser une nouvelle adoption. Celle-ci ne pourrait avoir lieu qu'en raison de motifs très graves prononcés à la requête du ministère public.
Même si au cours de notre discussion en commission, le représentant du ministre a affirmé que cette possibilité de nouvelle adoption était exceptionnelle et n'était pas contraire au principe de l'irrévocabilité de l'adoption, il ne faut pas jouer sur les mots. Il s'agit réellement d'une possibilité de révocation de l'adoption.
D'une part, la révocabilité de l'adoption, même dans des circonstances particulières, pose le problème de la sécurité juridique de l'acte d'adoption lui-même. D'autre part, il ne doit pas, selon moi, être fait de différences dans les relations entre les parents biologiques et leurs enfants et les parents adoptants et l'adopté. Les mêmes protections doivent exister en faveur d'un enfant biologique ou adopté.
Notre droit comporte des cas bien spécifiés qui peuvent entraîner des déchéances de l'autorité parentale, avec une perte de tout droit sur l'enfant. Pourquoi ne pas avoir prévu les mêmes conditions pour obtenir la révocation de l'adoption ?
Lors de nos discussions en commission, le représentant du ministre a souligné qu'une nouvelle adoption pouvait être réalisée en cas d'échec grave de l'adoption précédente. Pour moi, ce sont des termes flous. Si l'on peut imaginer que, comme pour des enfants biologiques, le lien avec l'autorité parentale peut parfois être rompu pour des raisons déterminées, ce n'est pas aussi clairement exprimé pour les enfants adoptés et je le déplore.
Enfin, nous avons discuté de la question de savoir qui était compétent pour procéder à l'enquête sociale nécessaire pour que le juge rende sa décision quant à l'aptitude des parents à adopter. Cette mission appartiendra-t-elle dorénavant aux services sociaux des Communautés ou à l'autorité fédérale ?
Je le répète, j'ai quelques réserves sur cette notion d'aptitude à adopter.
Jusqu'à présent, les deux Communautés ont élaboré des décrets afin que les candidats adoptants se soumettent à une préparation et obtiennent un certificat d'aptitude, avant de pouvoir adopter, en tout cas par les filières instaurées par les Communautés. Mais aucune disposition fédérale ne prévoit que le candidat adoptant doit être préparé à l'adoption, bénéficier d'un accompagnement psychologique social et qu'un rapport doive être élaboré par des services sociaux.
Les Communautés se sont donc arrogé - mais elles comblaient sans doute un vide et une nécessité par rapport aux risques de traite des êtres humains - une compétence qui est remise en cause par le présent projet. Il semble, en effet, qu'il appartiendra aux assistants de justice du juge de la Jeunesse de réaliser ces enquêtes sociales, avec la possibilité de demander des informations auprès des services des Communautés, pour éviter, par exemple, de recommencer des enquêtes déjà réalisées.
Il faudra être particulièrement attentif à l'accord de coopération qui devrait être conclu entre le gouvernement fédéral et les Communautés afin que soient déterminés clairement les aspects de l'étude d'aptitude, de capacité, qui relèvent de la compétence des instances fédérales ou des éventuelles compétences que pourraient conserver les communautés.
En ce qui concerne les personnes qui désirent adopter, il est fondamental que les compétences institutionnelles respectives soient clairement définies, de sorte que les démarches suffisamment complexes que doivent entreprendre ces personnes soient simplifiées.
Il convient, en outre, d'en assurer la sécurité juridique. J'insiste particulièrement sur cet élément, de même que sur la notion d'irréversibilité, ou d'irrévocabilité, juridiquement parlant. Il me semble à cet égard que les démarches effectuées devraient avoir le caractère le plus irréversible possible.
Dans la démarche d'adoption, particulièrement d'adoption internationale, les premières étapes sont les premiers contacts, souvent avec le pays d'origine de l'enfant. Suit alors l'envoi de photos. Dès ce moment, un lien affectif est déjà créé entre l'enfant qui sera adopté et les parents adoptifs. C'est de tout ce processus qu'il faut tenir compte. Si le flou règne sur ce processus, particulièrement en ce qui concerne le certificat d'aptitude, la tâche des parents adoptants s'en trouve compliquée et la relation qui est en train de se nouer risque d'être perturbée.
Monsieur le ministre, j'insiste beaucoup sur la période transitoire, en fonction de ce que je viens de dire de la sécurité indispensable. En quoi cette période transitoire consistera-t-elle ? Si j'ai bien compris l'esprit du texte, dès qu'une démarche a été entreprise près le juge de Paix, compétent dans l'état actuel des choses, c'est l'ancienne procédure qui est applicable.
Il importe que vous précisiez à nouveau en séance publique les dispositions transitoires qui seront appliquées et que votre département entreprenne une démarche vers les Communautés, même si les sénateurs de Communauté peuvent assurer le relais avec leur assemblée respective, pour que tous les parents qui ont entamé une procédure d'adoption disposent d'une information claire relative à la modification de la loi en cours.
Malgré les remarques que j'ai formulées et la réticence que je puis ressentir à l'égard du problème de l'aptitude à être parent et de la possibilité, minime mais quand même réelle, de révocation de l'adoption, notre groupe votera en faveur du projet.
Celui-ci est, en effet, attendu depuis longtemps par les personnes qui désirent adopter un enfant et devrait permettre que les adoptions se déroulent dans une plus grande transparence et une plus grande sécurité.
Loin de moi l'idée de critiquer le travail effectué par les Communautés mais il faut bien reconnaître que les projets et propositions dont nous débattons aujourd'hui étaient nécessaires, compte tenu des situations parfois suspectes de certaines associations.
Il convenait de renforcer le contrôle de ces associations et d'apporter une plus grande sécurité juridique aux futurs parents adoptifs. Reste à clarifier les compétences respectives du pouvoir fédéral et des Communautés par le biais, notamment, d'un accord de coopération.
M. Paul Galand (ECOLO). - Mon groupe soutiendra ce projet de loi.
Je me rallie aux propos de mes collègues concernant la nécessité de lever les inquiétudes et les incertitudes qui pourraient persister pour les personnes ayant entamé une procédure d'adoption. Celles-ci doivent pouvoir être légitimement rassurées par rapport au travail que nous effectuons actuellement.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Jaren intense werkzaamheden resulteren vandaag eindelijk in een omvangrijke en consistente hervorming van onze adoptiewetgeving. In het ontwerp dat de Senaat nu behandelt, staat alleen het welzijn van het kind centraal. Met dit ontwerp wil ons land het Verdrag van Den Haag inzake de internationale samenwerking en de bescherming van kinderen op het gebied van de interlandelijke adoptie in voege laten treden. Dat werd hoog tijd, aangezien dit Verdrag al dateert van 29 mei 1993 en België pas als vijftigste land dit Verdrag in zijn nationale wetgeving omzet.
Het ontwerp weerspiegelt de principes en de doeleinden van het Verdrag van Den Haag. Vanuit de bezorgdheid om het kind centraal te plaatsten beoogt het ontwerp een zo groot mogelijke subsidiariteit van de adoptie ten opzichte van het behoud van het kind in zijn milieu van herkomst. Pas wanneer dit milieu blijvend afbreuk doet aan het hoger belang van het kind, wordt de adoptie uitgesproken. Dat hoger belang wordt daarbij getoetst aan de fundamentele rechten die het kind geniet krachtens verscheidene internationale verdragen, resoluties en aanbevelingen inzake kinderrechten. Het samenwerkingsverband tussen de verdragsluitende staten verzekert dat de waarborg inzake het belang van het kind in acht wordt genomen en dat ontvoering en verkoop van of handel in kinderen wordt voorkomen. Uitwisseling van gegevens over de kandidaat-adoptanten en over het kind zorgt er bovendien voor dat de adoptie zoveel mogelijk kansen op welslagen mee krijgt. Het Verdrag bevordert ook de erkenning van rechtswege door adoptie, die overeenkomstig het Verdrag in de verdragsluitende staten en daardoor met alle waarborgen omgeven, zijn totstandgekomen. Om dit te verwezenlijken wordt in iedere staat een centrale autoriteit opgericht die over deze doelstellingen waakt en worden strikte grond- en procedurele voorwaarden voor adoptie uitgewerkt.
Men heeft tevens de gelegenheid benut om een nieuw intern adoptierecht uit te werken vanuit een streven om een aantal aspecten van de adoptieprocedure en van de adoptie zelf te moderniseren, te actualiseren, rationeler te maken en hier en daar ook te vereenvoudigen.
Le projet de loi apporte au droit de l'adoption de nombreuses innovations, parmi lesquelles on peut citer :
Daarmee heb ik het kader geschetst waarin de nieuwe adoptiewetgeving moet worden gesitueerd. Verschillende sprekers wijzen erop dat er in onze procedure een voorbereiding op de adoptie bestaat, maar dat die soms tot al te grote bemoeienis leidt. Men heeft ook andere onregelmatigheden die op het terrein zijn vastgesteld, vooral bij de interlandelijke adoptie, opnieuw ter sprake gebracht. Daarom vind ik het belangrijk nog eens op de overgangsbepalingen te wijzen.
Je comprends très bien les interventions de certains sénateurs qui évoquent le cas de personnes déjà engagées dans des procédures et qui risquent, par le biais de la nouvelle loi, soit de devoir recommencer le travail, soit de perdre un investissement qu'elles auraient fait et que je considère personnellement comme étant de bonne foi.
Ik kom terug op de overgangsbepalingen. Er kan bezwaarlijk een overgangsbepaling worden ingevoerd met betrekking tot een procedure of een voorwaarde van materieel recht die niet in de federale adoptiewet is opgenomen. Het gaat om de voorbereidende vorming. We loochenen het nut van die voorbereiding niet, maar het komt niet toe aan de Gemeenschap of aan een administratief orgaan over een voorwaarde van adoptie te oordelen. Enkel de rechterlijke macht kan daarover oordelen. Dit wordt ook bevestigd door het advies van de Raad van State. Er werd voor gekozen om de jeugdrechter daarover te laten oordelen. Er moet een overgangsbepaling zijn voor de adoptieprocedures die al aan de gang zijn. Artikel 21 voorziet hierin.
Je comprends que vous ayez fait allusion à certains problèmes pouvant exister et que vous ayez demandé la clarté en la matière. Je crois que celle-ci existe en tout état de cause.
Artikel 21 kan tegemoet komen aan al de verschillende hypothesen die zich kunnen voordoen.
De eerste hypothese is dat de kandidaat-adoptanten aan het begin van de procedure staan en nog geen informatie of een opleiding hebben gekregen. Dan is uiteraard de nieuwe procedure van toepassing.
De tweede hypothese is dat de kandidaat-adoptanten reeds een voorbereiding hebben genoten, maar dat ze nog geen onderzoek hebben ondergaan. In dat geval kunnen de Gemeenschappen een attest overhandigen.
J'ai dès à présent insisté auprès des communautés pour qu'elles fassent le nécessaire.
Si le Sénat adopte la loi et si celle-ci lui est à nouveau soumise en raison d'amendements acceptés à la Chambre, il va de soi que nous devrons travailler en étroite collaboration avec les communautés. J'ai donc insisté auprès de ces dernières pour qu'elles prennent toutes les garanties possibles à ce sujet. Je puis vous dire que j'ai déjà reçu les apaisements nécessaires, mais je veillerai à ce que ce point figure dans l'accord de coopération de façon à éviter tout malentendu ultérieur.
De derde hypothese is dat de kandidaat-adoptant de voorbereiding en de opleiding heeft gekregen en het onderzoek aangaande de geschiktheid heeft ondergaan. In dat geval kan de maximumduur van twee maanden voor het onderzoek worden verminderd, aangezien de gegevens over het reeds gevoerde onderzoek kunnen volstaan na eventuele controle.
Ten slotte zijn er, voornamelijk bij de internationale adoptie, de procedures waarbij de matching-fase al begonnen is. Als de kandidaat-adoptanten nog geen kind is toegewezen, moeten zij en de centrale autoriteit van de Gemeenschap beschikken over het vonnis, over de geschiktheid en over het rapport van het Openbaar Ministerie. De overbrenging van het kind kan pas plaatsvinden wanneer aan die voorwaarden is voldaan. Op dit punt speelt het samenwerkingsakkoord met de Gemeenschappen een belangrijke rol.
Als er in de matching-fase wel een kind werd toegewezen aan de kandidaat-adoptanten, volgt hetzij een vonnis in het land van herkomst waarop de overschrijving van de akte van de burgerlijke stand of de procedure voor erkenning in België kan volgen, of wordt er in België bij de vrederechter of de notaris een adoptieakte opgesteld. In dat geval is de overgangsbepaling van artikel 21 van toepassing.
Quoi qu'il en soit, je répète qu'il n'entre nullement dans mes intentions de minimiser le problème des candidats adoptants ayant déjà suivi, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la préparation dispensée par les Communautés. Ces personnes ne doivent pas être obligées de recommencer la procédure judiciaire en homologation ou en prononciation de l'adoption prévue au Code civil.
La personne qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, a déjà suivi une préparation et est en possession d'un acte d'adoption dressé par le notaire ou le juge de paix, ou qui a introduit une demande en homologation de cet acte ou en prononciation de l'adoption devant le tribunal de la Jeunesse, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, pourra continuer la procédure selon les règles actuelles. C'est la portée de la disposition transitoire de l'article 21 du projet de loi.
Je réaffirme également, comme mon collaborateur l'a fait au cours des débats qui ont eu lieu en commission, l'engagement pris par l'autorité fédérale et par moi-même d'inviter les Communautés pour que toutes les personnes impliquées soient mises au courant des nouvelles dispositions et de toutes les informations nécessaires pour continuer à suivre la procédure prévue dans la précédente loi. C'est également une tâche qui nous incombe.
Tot slot wil ik erop wijzen dat op het terrein de verwachtingen ten aanzien van het ontwerp hoog gespannen zijn. Wij hebben er dan ook alle belang bij dat het snel wet wordt. Nu ik een aantal garanties heb gegeven en toezeggingen heb gedaan, wil ik de Senaat uitnodigen om het ontwerp goed te keuren, zodat het nog vóór het einde van de zittingperiode zijn beslag kan krijgen in de Kamer.
Ondertussen zet ik de onderhandelingen met de gemeenschappen, die in een goede sfeer verlopen, verder.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Vous avez rappelé le cadre et les règles générales en matière de dispositions transitoires et, bien entendu, l'article 21 qui est « facile » une fois que l'on se trouve devant le juge de paix ou le juge de la jeunesse.
Je comprends vos intentions. Vous soulignez que les cas qui précèdent cette procédure trouvent une solution favorable dans le cadre de l'accord de coopération.
Pour les deux hypothèses que j'ai soulevées en matière d'adoption internationale, je voudrais vraiment que l'on trouve une solution acceptable au niveau de l'accord de coopération car le texte actuel de la loi ne règle pas ces deux situations. Il me semble cependant que l'accord de coopération comporte une marge de manoeuvre permettant d'en arriver à une solution positive.
Je ne puis donc qu'insister sur l'engagement qui a été pris de résoudre cette situation au niveau de l'accord de coopération. Cet accord est déjà bien avancé, le texte circule, même si je n'en dispose pas pour l'instant. Les parties sont de bonne composition pour parvenir à une solution. Ne négligez cependant pas les différentes hypothèses et soyez précis dans l'accord de coopération.
M. Philippe Mahoux (PS). - L'accord de coopération nous sera soumis. Nous devrons donc en discuter.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Vous savez que quand un tel accord nous est soumis, nous n'avons plus rien à dire.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce n'est pas vrai, et certainement pas à propos d'un problème comme celui-ci.
Lorsque la loi sera adoptée, nous nous situerons toujours en dehors d'un accord de coopération. Cela veut dire que les tribunaux de la Jeunesse seront compétents mais les juges de paix le seront jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi. Telle est la règle. Ce sont donc les tribunaux qui détermineront, de manière discrétionnaire mais en s'éclairant de la loi et de nos travaux, si des enquêtes sont nécessaires. Il est quand même important de noter que ce sont eux qui délivrent les « aptitudes à adopter ». Cela assure la sécurité juridique, davantage encore que le système actuel.
Dans des problèmes comme ceux-ci, l'aspect personnalisable n'est pas complètement absent. Il convient donc que les Communautés interviennent, qu'un accord de coopération soit éventuellement conclu et que tout se déroule de la manière la plus efficace possible. Cependant, je souhaite que cet accord de coopération ne crée pas des doubles emplois. À la limite, si l'on considère que les tribunaux sont compétents et que leur personnel est suffisant pour pouvoir réaliser les enquêtes, qu'on leur confie cette tâche ! Mais, de grâce, ne créons pas des compétences parallèles qui feraient que plus personne, et notamment les parents adoptifs, ne s'y retrouverait.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je n'ai pas une longue carrière parlementaire mais je n'ai jamais vu un accord de coopération modifié par le Sénat. Nous en avons eu l'exemple ce matin avec l'accord relatif à Everberg. Il est en effet impossible de modifier un tel accord car les parties sont trop nombreuses. Le moment politique important, c'est donc maintenant, alors que les cabinets, à la Communauté française et à la Communauté flamande, et le ministre sont en train de rédiger les textes. Quand l'accord nous sera soumis, tout aura été fait.
Les parties connaissent le dossier bien mieux que nous. Elles possèdent une connaissance parfaite des situations d'adoption internationale. La note de la Communauté française est particulièrement éclairante à ce sujet. Je souhaite donc que l'on s'engage à ce que rien ne soit perdu.
Le représentant du ministre a affirmé que désormais, ce seront, davantage que les Communautés, les agents et éventuellement les assistants de Justice qui mèneront les enquêtes. Je n'y suis pas opposée. Mais faisons attention aux moyens ! Je ne dois pas vous parler des budgets de la Justice et des maisons de Justice. Je ne crois absolument pas à une augmentation des moyens. En outre, ne perdons pas l'expertise politique des communautés en la matière. Voilà dix ans que l'on travaille à ce projet de loi ; la Convention de La Haye date de 1993. Trois ou quatre ministres ont oeuvré à cet avant-projet. M. Verwilghen a la chance de mener à son terme un travail entamé voici dix ans, notamment par des magistrats ou des fonctionnaires de la Communauté française compétents en la matière. Le ministre récolte donc les fruits d'un travail de longue haleine. Je constate que les services de la Communauté française font en général très bien leur travail, avec une expertise intelligente. Ce n'est pas un bulletin qu'ils délivrent aux candidats adoptants. Ils insistent sur le fait que l'adoption n'est pas facile. Il faut donc informer et préparer les candidats. Que l'on ne supprime pas cette expertise ! Je plains les assistants de Justice qui devront assurer ce travail sans moyens. Le moment politique important, c'est donc maintenant ! En effet, l'accord de coopération sera finalisé au cours de ces prochains jours.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le travail des communautés est extrêmement important. À ma connaissance, il a été très bien fait. J'ai d'ailleurs souligné combien il était important que les Communautés prennent des initiatives puisqu'au niveau fédéral, on n'aboutissait pas. Il faut reconnaître les faits. Rendons à César, à l'ONE, à « Kind en Gezin », ce qui leur appartient.
Nous ne devons pas perdre l'expertise des communautés mais cela doit se faire dans la clarté la plus totale. Si, dans les tribunaux de la Jeunesse, on constate une insuffisance de personnel, de travailleurs sociaux pour faire le travail, si très clairement on décide par un accord de coopération que les communautés peuvent se charger de ce type de travail, je n'y voit aucun inconvénient. Toutefois, il ne faut pas que se multiplient les enquêtes. C'est le problème fondamental à résoudre par les accords de coopération.
Pour le reste, l'accord de coopération n'existant pas et s'il ne devait pas y en avoir, nous aurions néanmoins une situation réglée par la loi qui prévoit que la décision appartient aux tribunaux de la Jeunesse qui peuvent, s'il est nécessaire, faire réaliser une enquête. Je préfère de toute manière une clarté juridictionnelle plutôt que le flou non juridictionnel. Souhaitons cependant qu'un bon accord de coopération soit conclu et que, bénéficiant de l'expérience des communautés, il soit le plus efficace possible.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR), corapporteuse. - Il faut aussi faire confiance au bon sens des gens et à celui des juges. Les juges tiendront compte de ce qui a déjà été fait pour les décisions qu'ils prendront durant la phase transitoire. Il ne faut pas donner l'impression que les problèmes juridiques sont à ce point aigus qu'il serait impossible de décider. Concrètement il ne faut pas inquiéter inconsidérément les parents engagés dans un processus d'adoption. Soyons pragmatiques, tablons sur le bon sens des uns et des autres. Nous pouvons rassurer les parents engagés dans un processus d'adoption sur le fait qu'ils ne devront pas tout recommencer. Je fais confiance aux juges.
M. Paul Galand (ECOLO). - Nous avons ici un bel exemple de ce que peut être un fédéralisme de coopération. C'est notre but à tous. J'estime que dès aujourd'hui un juge peut utiliser pour éclairer une situation les documents sérieux issus de l'expertise des communautés. Si l'accord de coopération pouvait préciser cela, ce serait encore plus rassurant. Mais, comme Mme de T' Serclaes, je pense qu'il faut aussi faire confiance au bon sens de tous.
Nous pourrons ainsi avancer dans ce fédéralisme de coopération qui doit être notre objectif à tous.
-La discussion générale est close.