(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 23 de la loi de juin 1984 prévoit qu'un étranger naturalisé peut être déchu de la nationalité belge lorsque « manifestement il manque sérieusement à ses obligations en tant que citoyen belge ».
Combien de dossiers ont-ils déjà été ouverts dans le cadre de cette loi ?
Combien de personnes ont-elles, sur base de cette loi, été déchues de la nationalité belge ?
Combien d'entre-elles ont-elles acquis la nationalité belge depuis l'entrée en vigueur de la loi « naturalisation rapide » ?
Réponse : 1. Selon l'article 23, § 1er, du Code de la nationalité belge, peuvent être déchus de la nationalité belge, « les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne se sont pas vu attribuer la nationalité en vertu de l'article 11, s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyens belges ».
L'actuel article 23 est issu de la loi du 30 juillet 1934.
Il y eut également des lois de circonstances, aussi bien après la Première Guerre mondiale qu'après la Seconde, qui ont prévu des déchéances de nationalité.
Selon les informations dont dispose le département, quatre déchéances furent prononcées avant la Seconde Guerre mondiale, trente-quatre dans l'immédiat après-guerre, et plus aucune ne fut prononcée depuis lors.
2. Aucun dossier de déchéance de la nationalité n'a donc été ouvert dans le cadre de l'article 23 du Code de la nationalité belge.
Les deuxième et troisième questions de l'honorable membre sont dès lors sans objet.
Une question a toutefois été posée au Collège des procureurs généraux, aux fins de confirmer les informations du département. Dès que ledit collège aura répondu, une réponse complémentaire sera donnée à l'honorable membre.