Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-66

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 2535 de M. de Clippele du 19 novembre 2002 (Fr.) :

Fondations. ­ Administrateurs. ­ Personnalité juridique.

Il est étonnant que dans la loi sur les ASBL figure deux fois la possibilité de nommer une personne morale comme administrateur (articles 9 et 10), alors qu'il n'y est pas question des fondations.

Stricto sensu, cette possibilité n'existerait donc pas pour les fondations.

L'honorable ministre pourrait-il confirmer si cette différence de traitement a été voulue par le législateur et dans l'affirmative, pour quelles raisons ?