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M. Paul Galand (ECOLO), corapporteur. - Je m'en voudrais de ne pas rappeler que c'est Marc Hordies qui fut corapporteur de la sous-commission « traite des êtres humains et prostitution » avant son départ du sénat en juin 2002 pour remplir les fonctions que vous connaissez à la tête de mon parti. Il m'est donc revenu l'honneur d'assurer son remplacement comme corapporteur et le suivi du travail bien entamé.
Je veux aussi souligner la contribution de la plupart des groupes politiques et, notamment, celle de Mme Willame qui est d'ailleurs citée dans le rapport de la commission de l'Intérieur qui vous est également présenté. Ce rapport a été voté à l'unanimité après, madame, que vous ayez joué bien à propos le rôle d'aiguillon, alors qu'il fallait finaliser les recommandations sans plus tarder.
M. Wille n'a pas ménagé sa peine pour que la sous-commission qu'il présidait puisse conclure ses travaux par un rapport consistant et sérieux ainsi que par des recommandations utiles. La prestation que Mme Thijs et moi-même avons faite ensemble, devant le parlement des jeunes à Kinshasa, fut un moment réconfortant de démocratie et un heureux complément à notre travail de terrain. Permettez-moi également de remercier les services, appréciés par chacun des commissaires pour leur excellent travail et pour leur efficacité lors des réunions et des missions.
Le rapport contenu dans le document 1018/1 compte 143 pages plus les annexes. Le document 1018/2 est beaucoup plus synthétique et rappelle le cadre dans lequel ce rapport-ci vous est présenté.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Il n'a jamais été approuvé. On l'a reçu lundi. Il est nouveau.
M. Paul Galand (ECOLO). - Il s'agit du rapport de la commission. Il a été adopté.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Pas le deuxième rapport dans lequel on rappelle trente-six trucs qui n'ont rien à voir avec le sujet !
M. Paul Galand (ECOLO). - Les recommandations ont été adoptées en commission. Vous vous adresserez à la présidente de la commission.
Le document 1018/3 reprend les recommandations de la sous-commission approuvées par la commission de l'Intérieur. Pour les comptes rendus exhaustifs des visites sur le terrain, les témoignages entendus et les auditions, je vous renvoie au rapport écrit. J'attire cependant votre attention - actualité oblige - sur le fait que Papa Wemba est cité dans la note au bas de la page 118 du document 1018/1 qui reprend le compte rendu de la rencontre avec M. Yambuya, directeur général de la Direction Générale des Migrations (DGM) à Kinshasa. Les réseaux dits « de musiciens » sont décrits à la page 121 du document 1018/1, ainsi que d'autres réseaux d'ailleurs. Ces descriptions font partie du compte rendu de la rencontre avec Mme Tshombe, commissaire générale de la Francophonie et avec des représentants d'ONG.
Par ailleurs, si la sous-commission et la commission ont voulu être assez exhaustives dans leurs recommandations et les rédiger en tenant compte de l'ensemble des question abordées, quelques points recoupant cet ensemble méritent d'être rappelés et soulignés. Ce sont les jeunes femmes qui sont les plus touchées par des phénomènes de traite, à cause de la précarité des situations dans lesquelles nombre d'entre elles se trouvent. Que ce soit à Kiev ou à Kinshasa, l'importance de la lutte contre la pauvreté a été mise en exergue. Ainsi, on peut lire, à la page 91 du rapport de la sous-commission à propos de sa visite à Kiev, l'appel de Mme Wohlmuther de l'OSCE pour la lutte contre la pauvreté en Ukraine, seule solution à terme.
Il faut aussi rappeler que, grâce aux visites sur le terrain, nous pouvons nous rendre compte de façon concrète des situations et des défis vécus par les agents de nos ambassades et services consulaires et par les populations sur place. À Kinshasa, nous avons, M. Wille, Mme Lizin, Mme Thijs et moi-même, refait le parcours d'un demandeur de visa, en commençant par faire la file devant notre ambassade, à 7 h 30 du matin. Quand, à huit heures, vous entendez résonner le cri « Formulaires ! », répété à trois reprises, qui retentit comme l'espoir d'un sésame magique dans la salle des guichets d'une ambassade, au milieu d'un pays désarticulé et appauvri par des années de conflit, quand vous vous rendez ensuite au service population d'une maison communale proche, connue pour être une des meilleures de la ville, où les armoires sont vides - séquelle des combat et des pillages - et où il n'y a, à la disposition des fonctionnaires, que chaises branlantes, crayons et cahiers scolaires offerts par l'UNESCO, vous percevez, dans toute son ampleur dramatique, que l'on atteint quelque chose de l'ordre de la rupture entre deux réalités.
Entre l'obtention des papiers officiels qui devront accompagner le formulaire et l'absence d'état civil, va s'établir un circuit de création de ce que, avec une pointe d'humour désabusé, certains appellent des vrais faux documents. L'exposé de la conseillère juridique de l'ambassade de Belgique à Kinshasa - pages 113 et 114 - est éclairant. Je la cite : « L'un des grands problèmes réside dans le fait que les Congolais ne possèdent pas de carte d'identité. Les passeports sont délivrés sur base de la déclaration du demandeur et moyennant paiement. »
Voilà pourquoi, dans les recommandations, en plus de tout ce qui concerne les contrôles, la coordination ou la formation des agents, la commission a également inclus des recommandations concernant l'aide au développement, orientée vers un soutien renforcé aux autorités publiques locales et vers l'aide à la restauration de systèmes d'état civil fiables. C'est aussi une nécessité pour garantir à chaque enfant qui naît, qui vit, son droit à une identité, au bénéfice des campagnes de santé et à l'enseignement.
Je pense, Monsieur le ministre, que la commission a rejoint là une de vos préoccupations majeures par rapport aux pays du Sud ou de l'Est à savoir l'aide à l'établissement et au renforcement de l'État de droit au bénéfice de leurs populations.
Chers collègues, les rapports soumis ce jour à votre appréciation sont la conséquence du rapport approuvé le 13 juillet 2001 concernant la traite des être humains et la prostitution ; la fraude des visas et son rôle y était déjà évoqué. Ce rapport-ci est centré sur les aspects de la « fraude des visas ». Récemment encore, des faits graves de délivrance frauduleuse de visas ont éclaté au grand jour et ont confirmé que le travail de la sous-commission était opportun et justifié.
Le travail de notre sous-commission, rappelons-le, a été de proposer des mesures concrètes tendant à éradiquer la traite des êtres humains. Ce fléau persistant de nos temps modernes permet à certains intermédiaires et exploiteurs véreux de s'enrichir à partir du déplacement illégal des personnes et transforme ces personnes en marchandises. C'est une honte, une injure à l'humanité. Chacun en est convaincu.
La fraude des visas est un des moyens utilisés par ces intermédiaires pour développer leur misérable commerce, sous l'apparence d'une certaine légalité. Notre sous-commission s'est attachée à en relever les causes et a fait un certain nombre de recommandations pour la contrer.
Je ne reviendrai pas sur les auditions auxquelles nous avons procédé. Le rapport écrit est assez précis à cet égard et j'y renvoie les membres pour les détails. Ces auditions ont eu pour effet de nous convaincre qu'un certain nombre de procédures d'octroi de visa étaient peu sûres et qu'il existe une certaine disparité entre les différents postes consulaires à l'étranger.
Nous nous sommes donc attachés, au vu des situations mises en évidence, à travailler dans quatre directions : l'aspect préventif, l'efficacité accrue du contrôle, l'information et la transparence dans les procédures, la collaboration internationale.
Quant à la prévention - on l'a encore constaté récemment - trop souvent des mesures ne sont prises que lorsque le problème apparaît au grand jour et que le mal est déjà fait. Pourtant, la fraude de documents officiels est présente dans beaucoup d'activités délictueuses depuis longtemps. La corruption de fonctionnaires, la falsification et le vol de documents sont quelques-unes des méthodes utilisées. Des mesures préventives concernant le personnel des postes diplomatiques et la validité des documents sont proposées dans nos recommandations.
Quant au contrôle, nous en distinguons deux types : le contrôle des agents délivrant les visas et le contrôle des demandes de visas. Il convient de ne pas jeter la suspicion sur la majorité des agents remplissant leurs fonctions dans les postes diplomatiques, avec motivation et compétence, mais il faut renforcer les cellules de contrôle et permettre des contrôles impromptus.
Un certain nombre de ces contrôles pourraient se faire très aisément grâce à l'informatique. Dès que les postes diplomatiques seront informatisés - et cela doit être une priorité - et que leurs données pourront être rassemblées et croisées, les contrôles et les recoupements utiles pourront être automatisés, plus nombreux et systématiques.
Nous avons aussi examiné l'information et la transparence dans les procédures. Pour les demandeurs de visas, la procédure d'octroi est parfois d'une trop grande opacité. Dès lors, quand ces demandeurs ne s'y retrouvent plus et voient leur demande bloquée à cause d'une démarche administrative sans aboutissement satisfaisant ou manquent seulement d'informations claires sur les délais, la tentation est grande de s'adresser à des intermédiaires, rompus aux arcanes administratives mais aussi aux méthodes parallèles. Une plus grande information sur la procédure et une plus grande transparence de l'état d'avancement d'une demande, couplées à un accompagnement positif des demandeurs, devraient inciter ceux-ci à moins recourir aux intermédiaires douteux qui promettent des facilités à prix d'or.
La problématique de la coopération internationale concerne, par définition, les déplacements de personnes entre États. Il est dès lors indispensable qu'une coopération internationale s'installe, et qu'elle soit efficace et interactive. Les États y ont un intérêt direct ; tous sont affectés avec plus ou moins d'acuité.
Je ne pourrai ici faire la lecture des sept pages de recommandations que la commission vous demande d'approuver mais je voudrais plus particulièrement attirer votre attention sur quelques-unes d'entre elles qui présentent une certaine originalité et permettront, j'en suis sûr, des avancées significatives.
Point 1.7 : « La commission demande au gouvernement d'étudier la possibilité d'octroyer plus d'autonomie et de responsabilités aux postes diplomatiques à condition qu'il y ait une réglementation contraignante. Selon la commission, il doit être possible de prendre rapidement ainsi une décision sur la demande de visas de candidats étudiants, de scientifiques, d'hommes et de femmes d'affaires connus, d'artistes et de sportifs confirmés. »
La lourdeur et la longueur excessives de demandes de visas ne sont pas synonymes d'efficacité et encombrent malheureusement les tâches des agents responsables. Certaines demandes de visas ne souffrent d'aucune difficulté d'octroi. Faciliter et simplifier dans certains cas les procédures permettrait un rendement meilleur des agents par rapport aux situations difficiles.
Point 1-9 : « Pour qu'un état de droit puisse fonctionner et pour que ses citoyens puissent voir leurs droits respectés, une identité doit être reconnue et assurée à chacun de ceux-ci. (....) La commission recommande dès lors à la Belgique de soutenir sur une très large échelle la restauration de systèmes d'état civil sérieux, dans le cadre de ses programmes d'aide au développement ». J'ai déjà évoqué ce point.
Point 5-5 « La commission demande au ministre des Affaires étrangères de faire en sorte que les agents des visas puissent se rencontrer, échanger des informations, et se recycler à l'occasion des journées de contact consulaires ou de journées spécifiquement organisées sur ce thème ; actuellement, ces rencontres sont rares ou n'ont pas lieu à cause de considérations d'ordre budgétaire. » Les réseaux actifs et rapides d'échange d'informations et d'expériences entre des postes rencontrant les mêmes types de situation s'avéreraient à nos yeux un des meilleurs moyens de lutte contre la fraude.
Bien sûr, la réalisation de ces recommandations demande des engagements budgétaires, la commission en est bien consciente. Mais ce sont des choix politiques, et le gouvernement actuel et le suivant devront mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude. Notre pays a une tradition d'hospitalité et d'ouverture et l'objectif de la commission n'est certainement pas de le transformer en forteresse infranchissable. La grande majorité des demandeurs de visas sont d'ailleurs des gens honnêtes, se rendant sur notre territoire pour des raisons personnelles et professionnelles dignes de foi et de respect. La délivrance de visas à ces demandeurs ne doit souffrir d'aucune rétorsion. La commission est bien consciente qu'un durcissement des procédures pourrait avoir cet effet induit. Elle ne le désire pas. Cependant, il ne peut être question qu'un petit nombre de personnes mal intentionnées contournent nos dispositions légales pour installer sur notre territoire des réseaux de traite d'êtres humains. C'est ce que nos recommandations tendent à éradiquer.
Je remercie les membres de la commission du travail fourni et je vous invite à approuver ce rapport et les recommandations jointes.
Mme Anne-Marie Lizin (PS), corapporteuse. - Je voudrais tout d'abord remercier le ministre de prendre part à ce débat, certes important, mais qui est sûrement de moindre importance que les multiples réunions auxquelles il doit participer actuellement. Nous souhaitons également déjà lui dire à quel point nous avons apprécié les positions qui ont été prises.
La mise en évidence de la traite des êtres humaines en Europe et dans notre pays a commencé en 1994. Elle est en premier lieu le fait d'un journaliste qui a écrit un livre sur la prostitution à Gand et qui a révélé le type de trafic humain et les réseaux de prostitution qui existaient sur le territoire belge.
À partir d'une commission d'enquête de la Chambre, une première loi a été élaborée en 1995. À juste titre selon moi, le Sénat a décidé de suivre cette matière et d'en faire systématiquement l'analyse sous l'angle de l'application de cette loi. Au fond, cette dernière aggrave le proxénétisme et crée la possibilité de poursuivre des activités de réseaux.
Un premier rapport établi voici cinq ans a porté sur les matières de police : comment améliorer la façon dont la police appréhende le dossier ? Un autre rapport a été établi deux ans plus tard sur la nécessité de revoir un certain nombre de directives internes à la justice, pour rendre celle-ci opérationnelle par rapport à ce phénomène. Dans les deux secteurs, nous avons encore une série de choses à dire, et le travail n'est donc pas terminé.
Les rapports comprennent trois volets : le volet sport, le volet trafic des visas dont nous parlons aujourd'hui et le volet prostitution qui reviendra inévitablement aussi à notre agenda.
Cela est destiné à voir de quelle manière un secteur que nous n'avions pas encore approfondi jusqu'ici, peut appliquer les réglementations d'entrée sur le territoire, mais aussi la loi sur la traite des êtres humains. Nous avons donc examiné de plus près la fonction de chancellerie pour avoir une idée de la façon dont les choses se passent dans les postes externes, lorsqu'il y a volonté d'entrer.
Je conseille vivement la lecture du rapport. Il reprend des informations extrêmement détaillées que M. Genot nous a livrées. Nous avons également reçu, à l'époque, votre chef de Cabinet, M. Grauls, qui était devenu secrétaire général du département. On y trouve l'exposé détaillé des pratiques consulaires et, rien que pour cette raison, c'est déjà un document assez rare.
Par rapport à ces analyses, nous avons décidé d'approfondir la question pour savoir ce qui se passe sur le terrain.
Plusieurs visites ont eu lieu. J'ai, pour ma part, été spécialement concernée par l'Ukraine, la Moldavie et le Congo.
Pour ce qui est de la Moldavie, le phénomène est clair : tous parmi la population - sauf les pensionnés grabataires - veulent quitter le pays. Nous nous trouvons face à un phénomène gigantesque dans un pays dont le statut international est encore, pour une partie du territoire, mal défini à l'heure actuelle puisqu'il y a là une république autonome dont toute une frontière avec l'Ukraine n'est pas surveillée.
À partir du moment où de telles poches de population existent en Europe, aux frontières de pays qui ne sont pas encore dans une phase d'adhésion à l'Union européenne mais qui pourraient l'être prochainement, on mesure les risques encourus par rapport aux possibilités de trafics.
En ce qui concerne la Moldavie, tout système permettant de sortir est bon. On ne peut pas le chiffrer, mais vraisemblablement plus de 90% des systèmes réellement utilisés sont des fraudes dont une grande partie passe par le territoire ukrainien et par nos institutions ukrainiennes qui surveillent plus ou moins bien la technique.
Le premier élément qui nous a frappé et que nous avons détaillé dans les recommandations est le suivant : le poste n'a pas de retour par rapport à l'autorisation qu'il accorde à un moment donné.
Pour peu qu'il y ait concordance entre l'avis de l'Office des étrangers et l'avis du poste, on accorde le visa, mais si la personne ne revient pas ou disparaît pour l'une ou l'autre raison, le poste ne le sait jamais. Il ne peut donc identifier rapidement le manque de respect des règles par la personne en question.
Ce n'est pas grave s'il s'agit d'une personne, s'il s'agit par contre d'une agence de voyage, c'est déjà beaucoup plus gênant et, s'il y a répétition - on vient de le vivre avec le groupe de Papa Wemba -, c'est évidemment encore plus ennuyeux.
La méfiance que les postes ont spontanément, est fondée sur leur certitude que la population qui les entoure, tant pour l'Ukraine et la Moldavie que pour le Congo, est susceptible de demander un visa. On ne se trouve pas du tout dans un schéma normal de relations d'aller-retour, mais dans un schéma post-consulaire ou d'ambassade qui se considère comme une sorte de château fort assiégé par des demandes de toute nature émanant de personnes qui essayent de trouver un moyen de vivre mieux.
En Ukraine, nos contacts ont été très poussés et le rapport détaille les recommandations souhaitées par les postes.
Il est clair, par exemple, que le trafic de femmes destinées à la prostitution est parfaitement connu des autorités ukrainiennes. À la limite, celles-ci considèrent que les femmes en question connaissent, dès le départ, le sort qui leur sera réservé. Nos interlocuteurs nous ont également laissé entendre qu'empêcher un tel trafic était une activité superflue. Il semblerait qu'en Ukraine, ainsi qu'en Russie si l'on s'en tient au rapport rédigé par M. Dubié, « ces matières ne soient traitées qu'épisodiquement ; le proxénétisme devrait être condamné mais ne l'est pratiquement jamais et si certaines veulent se rendre dans les pays européens riches pour s'y livrer à la prostitution, qu'elles le fassent. »
On n'attend guère de collaboration de la part des autorités dans ce domaine. Pour les pays qui nous sont les plus proches, tels que la Russie ou l'Ukraine, la première recommandation devrait porter sur une vision partagée de la situation criminelle dans ces secteurs. Selon nous, il est très important que la Russie, l'Ukraine et la Belgique renforcent une même vision de la police et, si possible, de la justice.
En Ukraine, nous avons assisté à un phénomène particulier qui mérite d'être évoqué : tous les postes consulaires nous avaient signalé que l'Allemagne faisait l'objet du nombre le plus élevé de demandes. La file principale se trouverait donc devant l'ambassade d'Allemagne - en Moldavie également -, lieu de tous les espoirs pour ceux qui veulent partir mais où sont également proposées quantités de versions améliorées de papiers.
Nous avons demandé, et obtenu, une réunion avec le consul d'Allemagne et son adjoint, réunion quelque peu tendue, l'Allemagne ayant été mise sur la sellette par Kiev pour avoir accordé trop de visas « Schengen » et permis une circulation anormale de personnes dans cet espace. Après plus d'une demi-heure de questions, M. Schmitt, le chargé d'affaires, et Neurohr nous ont annoncé que l'absence de contrôles, ou le nombre trop élevé de sorties, pouvait être expliqué par un accord plus ou moins secret entre le Chancelier Schröder et le président de la communauté juive d'Allemagne, accord lié à l'Ukraine, grâce auquel la population juive - déjà avant la chute de l'URSS sans doute mais essentiellement après - pourrait partir en Allemagne dans des conditions privilégiées. Une des recommandations importantes pour comprendre les mouvements de population est d'avoir accès à ces accords bilatéraux - en l'occurrence, il s'agit d'un accord entre l'Allemagne et la communauté juive, à laquelle l'Allemagne doit beaucoup. De cette façon, on éviterait d'être confronté à des fraudes bien plus difficiles à repérer. En effet, étant donné que seules des personnes de religion juive peuvent se réclamer de l'accord, il suffit de se déclarer juif à l'ambassade d'Israël à Kiev. Le point de départ de la fraude est là : de nombreuses personnes se déclarent juives pour bénéficier d'un accord bilatéral allemand permettant une entrée particulière à une population juive qui veut quitter l'Ukraine ou la Russie.
Ce type d'accord explique en partie les statistiques anormales en matière de fréquentation du consulat d'Allemagne ainsi que l'insatisfaction de tous les autres consulats Schengen. Bien souvent, le fait de se déclarer juif et donc de bénéficier d'un tel accord ne fait pas l'objet d'un contrôle et, en tout cas, pas de la part de personnes capables de mesurer que ce type de procédure ouvre complètement le circuit de fuite vers l'Europe.
Nous formulons donc une recommandation utile pour bien comprendre la situation et notamment les faits qui se sont produits à Sofia. Nous demandons que ces accords conclus, pas seulement en Allemagne, avec les communautés juives ou autres - nous avons en effet appris que l'Allemagne développait des accords particuliers en faveur des communautés germanophones présentes dans divers pays de l'ex-URSS - soient portés à la connaissance des partenaires Schengen et, si possible, contrôlés par ceux-ci.
Je ne reviendrai pas sur les défauts d'un État comme la Transnistrie, qui n'est pas reconnu et dont les frontières, tout à fait poreuses, sont franchies par des milliers de personnes venant de Moldavie et traversant l'Ukraine pour rejoindre le territoire belge.
J'en viens à un autre point des recommandations. Nous prenons bien souvent en charge les intérêts luxembourgeois. Nous constatons qu'en cas de renforcement du contrôle belge, les demandes dévient vers le Luxembourg. Ce fut le cas en ce qui concerne Saint-Domingue, mais nous l'avons aussi entendu dire dans le cadre de notre travail à Kiev.
Les éléments suivants nous semblent essentiels : une coordination accentuée entre l'Office des étrangers et les postes consulaires, l'achèvement de l'informatisation des ambassades et consulats, une information concernant les accords bilatéraux de toutes natures que les pays Schengen appliquent à titre privilégié.
La partie du rapport consacrée à Kinshasa a fait l'objet d'une certaine médiatisation, du fait de l'arrestation, en France, d'un musicien. Nous avons eu, à Kinshasa, le sentiment d'une pauvreté totale, d'une recherche éperdue de toute attache familiale éventuelle en Belgique, et, par conséquent, de l'existence d'un marché « facile » pour n'importe quel document. Le trafic ne commence pas au moment de la demande de visa, mais bien avant, car il faut acquérir les documents qui justifient le lien de parenté existant avec une personne déjà établie en Belgique. Le trafic portant sur les identités est donc le premier trafic rentable au Congo, comme, certainement, dans d'autres pays de l'Afrique francophone. Pour empêcher ce trafic, il n'existe qu'un seul système : restaurer un état civil, non seulement au Congo, mais aussi au Bénin, en Guinée, bref dans l'ensemble de l'Afrique, à défaut de quoi il deviendra de plus en plus difficile de déterminer les liens familiaux. La vente des documents permettant, par exemple, le regroupement familial est d'ores et déjà un business, qui se développera encore à l'avenir.
Je conseille aux personnes intéressées par le rapport de se concentrer sur les entretiens que nous avons eus avec M. Yambuya, directeur adjoint de la « Direction générale des Migrations », qui nous a confirmé le caractère courant de telle pratiques, et avec Mme Isabel Tshombe, la fille de Moïse Tshombe, qui avait pris la peine, avant de recevoir la commission, de se pencher sur la question du trafic des jeunes filles mineures.
Les réseaux sont constitués par les musiciens, les pasteurs de diverses églises, les prêtres expatriés et congolais et les réseaux d'ONG, qui envoient les enfants vers Kinshasa.
Les jeunes filles mineures représentent évidemment un marché très rentable. À cet égard, je vous signale que Mme Thijs et moi-même avons été témoins du comportement des membres de la MONUC en soirée à Kinshasa. Ces personnes n'ont rien à envier aux pires trafiquants et aux pires proxénètes de la zone belge. Elles fréquentent les quelques établissements louches ouverts la nuit. Les filles que l'on y trouve ont entre 10 et 15 ans. Un tel comportement est contraire aux règles de l'ONU.
J'ai écrit à M. Kofi Annan pour dénoncer cette situation. Ma lettre n'a jusqu'à présent suscité aucune réaction. J'espère que les intéressés ont au moins été rappelés à l'ordre. De tels agissements font fi des règles de santé et des règles morales de respect de l'enfance.
Les réseaux, dont nous venons de découvrir le volet Papa Wemba, sont évidemment analysés intégralement dans notre rapport, aux pages 121 à 123. Notre analyse a même mis au jour un des réseaux de prostitution les plus graves de Belgique au travers du cas, toujours sans solution, de Sylvie, décrit aux pages 124 et 125. Cette jeune fille a été amenée en Belgique sans papiers pour y être prostituée. Elle tente de faire savoir à sa famille à N'Djili où elle se trouve, tout en soupçonnant sa famille de l'avoir vendue.
Je vous rappelle par ailleurs qu'un ministre de votre parti a laissé repartir une jeune gamine de cinq ans, Tabita, dans les mêmes conditions, dans le même aéroport de N'Djili, ce que je ne lui pardonnerai jamais. Tout le monde connaît en effet la situation dans cet aéroport.
Nous l'avons également visité et avons constaté que les procédures n'y sont pas conformes. Elles permettent toujours toute une série de transits et de croisements de personnes qui s'échangent des papiers sur lesquels les cachets de sortie sont déjà apposés. Tant que l'on ne vérifiera pas au pied de l'avion à Kinshasa que ce sont réellement les personnes qui ont demandé le cachet de sortie qui embarquent, des problèmes subsisteront. Ces problèmes ne relèvent certes pas de notre compétence mais de celle du Congo et nous avons parfois le sentiment que certains agents congolais chargés de la surveillance se réjouissent qu'un de leurs amis ait réussi à passer en Belgique. Quand ce sentiment est à ce point généralisé, il est évidemment difficile de mettre en place un contrôle efficace.
Nous avons formulé des recommandations concernant les demandes de visas et les groupes à risque, en insistant sur le fait que nous ne demandons pas que l'on se méfie des artistes. Nous demandons seulement que, si un musicien développe des activités de transit à côté de son activité musicale, celles-ci soient réprimées. Nous devons accepter seulement les musiciens et artistes connus. Il en va de même pour les hommes d'affaires et pour les sportifs dont les activités sont avérées.
Le personnel des ambassades doit être plus mobile, surtout le personnel local qui est mal payé. Il faut en outre continuer à surveiller toutes les pratiques incorrectes liées à l'obtention de documents, comme les mariages blancs, les mariages par procuration, les répudiations à répétition et le tourisme sexuel.
En Chine, on nous a spécialement signalé le problème des visas demandés pour des études. Les jeunes filles de tout un village se présentent ainsi à Shanghai et demandent à se rendre dans telle école, dont l'ambassade peut difficilement vérifier l'existence. Ces personnes sont en fait embauchées dans des restaurants par le biais de filières de petite criminalité familiale, toujours actives aujourd'hui.
Je voudrais aussi, en clôture des recommandations sur lesquelles je tenais à insister, signaler un fait particulier. Nous avons repris en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives le travail de la sous-commission et nous avons ajouté un texte que Mme Willame détaillera sans doute tout à l'heure. Nous n'avons pas mis en évidence des fonctionnaires ou des consulats. Nous n'avons pas voulu préciser qu'à tel endroit, s'est produit tel fait. Mais entre-temps, du côté marocain, sont apparus des comportements anormaux. Le phénomène n'est pas nouveau. De tels comportements résultent souvent de l'habitude et du fait de rester au même endroit. Cependant, nous voudrions que l'on soit attentif à ce dossier particulier de la traite des êtres humains, nous voudrions que nos recommandations soient suivies de façon stricte par le ministère. Sinon, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives suggère la création d'une commission d'enquête parlementaire, après les élections. La visite d'un consulat, si elle est annoncée quinze jours à l'avance, ne permet pas nécessairement de déceler les pratiques réellement douteuses qui peuvent s'y dérouler.
Je tiens à préciser, notamment à l'intention de M. Wille, que mon attitude n'est pas du tout critique. J'ai apprécié la façon dont le travail a été mené. Ce rapport est une mine de renseignements pour ceux qui s'intéressent à cette matière. Je rappelle que le livre de Hermine Bokhorst a montré qu'en Belgique, le volet albanais est aujourd'hui tout aussi criminel qu'il y a huit ans, quand nous avons fait la loi, et nous n'avons pas manqué de le signaler à cette tribune. L'action est possible. Le Sénat fournit les éléments de cette action. Il n'est pas nécessaire de changer la loi. C'est l'exécutif qui doit exécuter les recommandations que nous lui faisons.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - Het verslag van mevrouw Lizin en de heer Galand is zo volledig en degelijk uitgewerkt, dat ik me gerust kan beperken tot een paar algemene opmerkingen.
In deze bijzonder delicate problematiek zijn we er toch in geslaagd goed onderzoekswerk te verrichten zoals dat van de Senaat mag worden verwacht.
Mijns inziens hebben we ook voldoende rekening gehouden met de overwegingen van de minister van Buitenlandse Zaken die aanvankelijk twijfels had over de oprichting van commissie die het onderwerp zou onderzoeken. Achteraf beschouwd moeten we trouwens erkennen dat we bijzonder goed hebben kunnen samenwerken. Ik wil de minister en zijn diensten overigens danken voor die samenwerking.
We hebben heel wat technisch werk kunnen leveren en ook een inventaris kunnen opmaken van de vele problemen. De mogelijke relatie tussen visazwendel en de georganiseerde criminaliteit was de rode draad doorheen onze werkzaamheden. Over dossiers als dat van Sofia/Bulgarije en de zaak-Lebbe, die het voorwerp uitmaken van een gerechtelijk onderzoek, kon de minister uiteraard niet de klaarheid brengen die de commissieleden graag snel hadden gewild. Zoals ik de minister in een brief al heb geschreven, blijven we die zaken echter op de voet volgen.
Een cruciaal getuigenis was dat van de heer Leman. Hij schetste heel duidelijk de vele problemen die zich voordoen bij het verlenen van Schengen-visa en die kunnen aanleiding geven tot zowel visamisbruik als visazwendel. Volgens de heer Leman gaat het over zeer vele gevallen.
De commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden heeft in haar verslag tal van voorbeelden uit de praktijk beschreven. We hebben op die manier kennis gemaakt met de realiteit op het terrein in de overtuiging dat goed inzicht in een problematiek de basis legt voor de taak van het parlement, namelijk de regering controleren. We hebben daarvoor twee landen uitgekozen met een totaal verschillend profiel. In het ene kan je elk document in handen krijgen, gewoon omdat je het kan kopen. In het andere land bestaat de rechtsstaat niet meer en burgerlijke stand al evenmin waardoor maar weinig geloof kan worden gehecht aan de documenten die er circuleren.
Gewapend met die kennis waren we in staat om een heel gamma potentiële misbruiken te leren zien. In feite verwondert het ons al lang niet meer dat er elke maand dossiers bovenkomen als datgene dat sinds gisteren de mediabelangstelling wegdraagt. We weten ondertussen dat er tal van gelijkaardige gevallen en tal van netwerken bestaan.
Op basis van die inzichten hebben we een hele reeks aanbevelingen kunnen doen, ook inzake logistiek en inzake de opleiding van zowel het ambulante als het vaste personeel.
Tot slot meen ik dat we goed rekening hebben gehouden met de bezorgdheid die de minister bij het begin van onze werkzaamheden heeft geuit, namelijk dat we steeds de uitstekende reputatie van onze diplomatie voor ogen zouden houden. Ons onderzoek en onze vaststellingen over de gebreken die af en toe in ons systeem voorkomen, wekken mijns inziens nooit de indruk dat het hele systeem kaduuk zou zijn. De manier waarop we hebben gewerkt en onze conclusies tonen integendeel aan dat we ook zonder parlementaire onderzoekscommissie goed werk kunnen leveren.
Onze aanbevelingen zijn zeer concreet en kunnen daardoor door de regering gemakkelijk worden omgezet in feitelijke maatregelen. Misschien mag een parlement een regering niet opjagen, maar toch wil ik haar nu al verwittigen: als er niet snel maatregelen komen, zal de commissie zonder twijfel nog een tandje bijsteken en de regering een nieuwe reeks van concrete dossiers aan de hand doen ten einde haar besluitvorming te versnellen. We houden ook de mogelijkheid van een onderzoekscommissie achter de hand, ook al gaan we er voorlopig vanuit dat de ervaring van de voorbije maanden heeft geleerd dat de minister zelf of zijn opvolger de problematiek van zeer nabij willen blijven volgen en dat ze de unaniem goedgekeurde aanbevelingen van de commissie zullen willen implementeren.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Ik dank mevrouw Lizin en de heer Galand voor het verslag. De heer Galand moest halverwege de werkzaamheden invallen, in de plaats van de heer Hordies. Toch heeft hij zijn taak tot een goed einde gebracht.
Wij hebben in de subcommissie gezien dat mensenhandel en visafraude evenveel met elkaar verbonden zijn als een kip met een ei. We hebben ook gezien dat visafraude de rode draad is doorheen de mensenhandel en doorheen de mensensmokkel. Beide begrippen worden dikwijls met elkaar verward.
Mensenhandel is één van de belangrijke thema's geworden binnen de Europese Unie en binnen de verschillende lidstaten en vooral binnen de snel evoluerende maatschappij. Daarom en vooral ook door de ervaringen uit de vroegere rapporten, meende ik, twee jaar geleden, dat het belangrijk was een diepgaand onderzoek te voeren. De meeste leden waren aanvankelijk voor dat idee gewonnen. De heer Leman van het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding vond dit een zeer nuttig initiatief voor de democratie en voor haar transparantie. We hadden echter buiten onze vice-premier gerekend. Hij werd heel boos en zei dat, indien we ons onderzoek zouden voortzetten, de regering in gevaar zou worden gebracht. De meeste leden van de meerderheid hebben toen teruggekrabbeld, maar we hebben onze werkzaamheden in de commissie toch voortgezet. We konden weliswaar minder diepgaand werk verrichten. Dat is ook te zien in het verslag. Ook de heer Wille heeft dat in het verslag vermeld.
Toch denk ik dat we goed hebben gewerkt.
Bij zijn eerste uiteenzetting in de subcommissie maakte de heer Leman ons meteen duidelijk dat er bijzonder veel vormen van visamisbruik bestaan. Wij hebben dat ook vastgesteld tijdens onze onderzoeken ter plaatse. Onze oren gingen nog meer tuiten toen de heer Leman over concrete gevallen sprak. Van overal in de wereld wordt op gesofisticeerde wijze getracht een ticket te verwerven om naar één van de Schengenlanden, dus niet enkel naar België, te komen. Er staan tal van voorbeelden in het verslag.
Een grote moeilijkheid bij de mensenhandelorganisaties is dat ze horizontaal gestructureerd zijn. Dat maakt het heel moeilijk om een volledig netwerk op te rollen. Een mensenhandelnetwerk bestaat immers uit verschillende niches: de taxichauffeurs, degenen die zorgen voor het verhuur van gebouwen, degenen die zorgen voor de visa. Dat maakt het voor de speurders niet makkelijk, zeker wanneer ze met ongelijke middelen moeten strijden tegen de georganiseerde criminaliteit en tegen de georganiseerde netwerken.
Daarnaast hebben we op de ambassades vastgesteld dat er een tactiek van uitnodigingen bestaat. Er gaan uitnodigingen naar privé-personen, ondernemingen, dansgroepen, muziekgroepen, ... om personen in opdracht naar het land van hun voorkeur te kunnen laten komen. Soms gaat het om uitnodigingen voor enkele individuen, maar soms voor tientallen personen. Uit alles blijkt dat er een groot probleem bestaat bij de toekenning van de visa voor Schengenlanden. In sommige gevallen kunnen we spreken van een regelrechte visazwendel binnen maar ook rond de EU-ambassades. Terwijl we op onderzoek waren aan onze ambassade konden we niet echt vaststellen dat er zwendel gebeurde.
Wij hebben tijdens ons onderzoek geen zwendel kunnen vaststellen. Naar verluidt is de Belgische ambassade bijzonder streng, maar andere ambassades zouden het iets makkelijker maken om een visum te bekomen. Het gaat echter niet om vijf of tien visa, duizenden visa zijn tegen harde valuta over de toonbank gegaan.
Goedmenende burgers die nooit enig misbruik hebben gepleegd en een grondige reden hebben om een visum aan te vragen, hebben het vaak onvoorstelbaar moeilijk om er een te bekomen terwijl misdadigers en criminelen die handiger zijn, over valse documenten beschikken en een beroep kunnen doen op netwerken, veel gemakkelijker een visum kunnen bekomen en hun land kunnen verlaten.
Zowel in Kinshasa als in Kiev hebben wij een beter inzicht gekregen in de problematiek. Wij hebben er mensen ontmoet die hun job echt ter harte nemen. Zij kunnen natuurlijk maar zo ver gaan als mogelijk is met de middelen waarover zij beschikken.
De Duitse ambassade in Kiev levert jaarlijks 200.000 Schengen-visa af aan Oekraïense Duitsers en aan legale joodse emigranten.
De zaak Wemba roept herinneringen op aan ons bezoek aan de ambassade in Kinshasa. Mevrouw Lizin heeft overigens voortdurend en in alle toonaarden gevraagd hoe het stond met Papa Wemba en het uitgebreid gevolg waarmee hij telkens naar België en andere Schengenlanden reist.
Muziek- en dansgroepen zouden vaak dekmantels zijn voor mensensmokkel van Congo naar Schengenlanden, niet alleen via de Belgische, maar ook via andere ambassades.
Wij moeten de ambassades in de mogelijkheid stellen om een gepaste onderzoeksprocedure te starten als zij een visumaanvraag ontvangen van een grote groep. Meestal komen die groepen verschillende keren naar Europa en de geruchten alleen al doen vermoeden dat men beter alert is.
Mij werd verteld dat het kabinet van de vice-premier al een jaar geleden over deze praktijken werd ingelicht, maar dat de ambassade in dit verband nooit duidelijke richtlijnen heeft ontvangen. Nu de vice-premier hier aanwezig is, kan hij mij misschien van repliek dienen. Voor muzikanten uit Congo worden de visa niet ambtshalve uitgereikt. Ik had dus graag van de vice-eerste minister vernomen of Vreemdelingenzaken over de zaak Papa Wemba werd geraadpleegd.
Een Congolees kan toch makkelijker een visum voor ons land bekomen als hij een uitnodiging kan voorleggen en in voorkomend geval kan hij ook makkelijker anderen meebrengen. Ik weet niet of voor personen die officieel worden uitgenodigd, dezelfde regels gelden als voor personen die door een culturele organisatie worden gevraagd. Zelf organiseer ik ook een folklorefestival en ik weet hoe moeilijk het soms is om visa te krijgen voor groepen die uit andere dan Schengenlanden komen.
Het is een goede zaak dat de commissie duidelijke aanbevelingen heeft geformuleerd en unaniem heeft goedgekeurd, ook al heb ik een aantal opmerkingen gemaakt bij sommige.
Hoever staat het met de algemene informatisering van onze ambassades en consulaten? Enkele jaren geleden werd ons verzekerd dat die op korte termijn zou worden gerealiseerd. We zijn bijna aan het einde van de zittingsperiode gekomen, maar toch is het interessant om daarover meer te vernemen.
Het is bovendien belangrijk om een specifieke controledienst op te richten die kan nagaan of in de ambassades alles correct verloopt. De samenwerking en afspraken tussen de landen van de EU zijn daarvoor van onschatbare waarde. Als er een bezoek van een parlementaire delegatie wordt aangekondigd, wordt er natuurlijk voor gezorgd dat alles piekfijn in orde is, maar er moet worden gecontroleerd of dat altijd zo is.
Ik zal het verhaal niet doen van onze ontmoeting met de zaakgelastigde van de Duitse ambassade, waaruit blijkt dat niet alle Schengenlanden op dezelfde wijze controleren. Het is bijzonder spijtig dat één en ander soms te wensen over laat.
Ik hoop dat onze aanbevelingen niet in dovemansoren zullen vallen. Het is van uitzonderlijk groot belang om zowel een binnenlandse als een gemeenschappelijke strategie met de partners van de EU uit te bouwen. We beschikken nu over een rapport. We weten dat onze inspanningen groter hadden moeten zijn. We hebben op twee jaar tijd slechts negen hoorzittingen georganiseerd. Tal van andere werkzaamheden doorkruisten die van de commissie zodat we aan dit probleem te weinig tijd hebben besteed. Misschien kunnen we dat in de volgende zittingsperiode goedmaken. Het gaat immers om een thema dat in de toekomst actueel zal blijven. Regering en parlement kunnen daaraan samen werken. Eén van de aanbevelingen gaat trouwens over die opvolging.
Ik heb nog een laatste opmerking. Mevrouw Lizin sprak over de priesters. Ik wens even iets recht te zetten, niet omdat ik tot de CD&V behoor, maar omdat er verkeerde conclusies kunnen worden uit getrokken. Het gaat niet om priesters van de katholieke kerken. Het gaat namelijk om priesters van de 1148 kerken, allemaal des églises de réveil, die in Congo werden opgericht en die misbruik maken van de situatie van degenen die het minder goed hebben. Wij keuren dat niet goed. Op pagina 133 van het verslag staat daarover volgende uitspraak van onze ambassadeur: "De traditionele kerken veroorzaken niet zozeer problemen: zij passen autodiscipline toe. De zogenaamde églises de réveil opereren echter als ware sekten en beschikken over veel geld."
Tot slot druk ik de wens uit dat de regering werk zal maken van onze aanbevelingen. We zijn dat velen binnen en buiten België verschuldigd.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Le thème de la traite des êtres humains et la problématique des visas qui y touche sont véritablement d'actualité avec la sortie hier, du livre « Femmes dans les griffes des aigles » d'Hermine Bokhorst et l'arrestation, avant-hier soir à Paris, de Papa Wemba, l'une des stars de la musique congolaise, suspecté d'être à la tête d'un réseau de traite des êtres humains et de « gestion » de faux passeports.
Du coup, certaines de nos recommandations prennent un relief extraordinaire. En relisant entièrement les rapports sur la problématique des visas dans le cadre de la traite des êtres humains, j'ai pensé que la commission s'était attaquée à un problème considérable. En effet, il touche aux problématiques de la poussée énorme des pays de l'Est et du Sud désireux de rejoindre les pays du Nord, de l'asile et de la coopération au développement. Toutes ces vastes questions nous dépassent considérablement mais nous avons peut-être un rôle à y jouer.
J'en veux pour preuve les trente-cinq pages du rapport de la visite d'une délégation de notre mission en Ukraine. Je n'étais pas en Ukraine mais le rapport montre les difficultés que rencontrent notre ambassade et celle d'Allemagne, dans ce pays, pour lutter contre les faux visas.
Par ailleurs, il suffit de réaliser qu'en RDC, il n'existe plus aucun état civil et que, de toute façon, la situation sociale y est tellement difficile que les Congolais incarcérés en Belgique ou aux Pays-Bas préfèrent rester en prison plutôt que de rentrer dans leur pays. Je vous renvoie à la page 118 du rapport.
Un autre témoignage m'a frappée de plus près. En mai dernier, j'ai rencontré, au nom de la sous-commission, le consul général de Belgique au Maroc afin qu'il m'entretienne de la question des visas au Maroc. Nous n'avons malheureusement pas pu visiter le bureau du consulat parce que c'était un jour férié. J'ai appris, quelques mois plus tard, qu'une instruction judiciaire était ouverte à l'encontre de ce consul belge au Maroc, concernant des visas octroyés illégalement.
Le problème est donc gigantesque et, en tant que vice-présidente de la sous-commission, je me demande si nous avons assez travaillé en fonction de cet énorme et dramatique problème.
Depuis deux ans, comme l'indique le rapport 2-1018/1, daté du 27 janvier 2003, la sous-commission s'est réunie neuf fois pour aborder la question de la traite des êtres humains et de la fraude des visas. Une moyenne de trois réunions par session parlementaire, c'est peu pour un thème qui touche au problème des êtres humains considérés comme du bétail ou de simples marchandises.
C'est pour cela, je suppose, qu'est arrivé un nouveau rapport, daté du 4 février, qu'on n'a jamais évoqué en commission, avec M. Wille, tout à coup devenu rapporteur, et qui revient sur toutes les activités de la sous-commission et de la commission de l'Intérieur sur des sujets collatéraux depuis 1999.
De qui se moque-t-on ? En 2001, les travaux de la commission ont été interrompus pendant six mois sous prétexte de la présidence belge européenne. En 2002, il a fallu huit semaines et deux rappels de ma part pour arriver à plancher sur des recommandations au sujet du dossier sensible du trafic des visas. Les calendriers envoyés par le président à tous les membres de la commission, en avril 2002 et octobre 2002, n'ont jamais été respectés, sinon nous serions en train de nous pencher, M. Galand et moi-même en tant que rapporteurs, ainsi que toute la commission, sur la problématique majeure du proxénétisme.
À mon avis, la sous-commission a donc traîné les choses en longueur.
Et voici un autre élément. Depuis la mi-décembre, j'ai demandé une traduction du rapport du gouvernement concernant la lutte contre la traite des êtres humains et la pornographie enfantine pour 2001. J'en ai obtenu la version francophone officieuse en téléphonant personnellement, avant-hier, au responsable de ce rapport. Il faut d'ailleurs reconnaître que ce dernier est assez bon.
Le 7 juin 2002, avec la sous-commission, j'ai organisé, à Belgacom, un colloque « Comment lutter contre les filières du Net ? «. Y ont participé les plus hautes autorités du Royaume, issues des milieux scientifique, policier et judiciaire. Presque tous les membres de la commission y ont pris la parole et présidé une partie du débat auquel plus de trois cents personnes ont pris part.
Mais, malgré mes protestations, le rapport ne consacre pas la moindre ligne à ce colloque. On me promet toujours que cela va venir dans un prochain rapport qui ne vient jamais ! Pendant ce temps atterrissent sur nos bancs des rapports bidon pour faire chic, dans lesquels on ne cite même pas le rapport de M. Malmendier, daté du 19 mars 2002 et intitulé « La lutte contre la pédopornographie vue sous l'angle de la pratique policière ».
M. Paul Wille (VLD), corapporteur. - Il s'agissait d'un rapport de la commission de l'Intérieur.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Dans le présent rapport, on cite pourtant toute une série de travaux de la commission de l'Intérieur...
Autre exemple. Nous avons entendu Mme Coen en commission, pendant deux heures et à huis clos. Le rapport ne la mentionne qu'en deux ou trois lignes, sans doute parce que c'était un huis clos. Mais pourquoi les documents non confidentiels et généraux qui ont été distribués aux membres de la sous-commission ne figurent-ils pas en annexe du rapport ? Pourquoi ne pas y faire allusion à la discussion qui a suivi et qui a abouti à la rédaction de deux lettres : l'une, adressée au ministre des Affaires étrangères, et l'autre, au ministre de la Justice. Leurs réponses, datées du 7 et du 11 février, me sont parvenues aujourd'hui, par courrier. Est-ce pour cela que ces lettres ne figurent pas dans le rapport ? Je m'interroge... Pourquoi tant de lenteur ? Pourquoi si peu de transparence et la proclamation bidon de l'existence de neuf rapports consacrés, au cours de la législature actuelle, à la question de l'immigration ? On cherche ainsi à noyer le poisson sur la question des visas proprement dite.
Pour comparer à l'étranger, l'Assemblée nationale française, dans une mission d'information commune, a siégé pendant neuf mois et a procédé à nonante auditions réalisées à Paris, Strasbourg, Lyon, Marseille, Nice, Montpellier, ainsi qu'en Moldavie et en Ukraine. Elle a établit un rapport d'information libellé « L'esclavage en France aujourd'hui », argumenté, vivant, concret. En neuf mois, il est donc possible d'agir vite, sur des sujets difficiles. Le tout est d'être motivé et mobilisé par un sujet, surtout s'il est difficile et tragique. Voilà ce que je pense de la gestion de nos travaux. En tant que vice-présidente, je n'ai cessé d'intervenir pour que cela bouge.
Quant au gouvernement, par rapport à cette question des visas et de la traite des êtres humains, je voudrais dire qu'indépendamment du rapport 2001 que je trouve bon, les affaires Rouvroy, Coen et Lebbe se hâtent lentement. L'instruction de l'affaire Lebbe, qui aurait dû s'achever en 1998, ne s'est terminée qu'en décembre 2002.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Vous parlez de la lenteur de l'enquête. Je n'y suis pour rien. Et aucun ministre du gouvernement n'en est responsable. Mais vous avez dit « Quant au gouvernement », laissant donc croire que le gouvernement aurait pu intervenir alors qu'il n'y est aussi pour rien ! Comme je l'ai rappelé à nos amis israéliens, la séparation des pouvoirs existe dans notre pays.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Tout à fait. Je voudrais simplement rappeler les liens entre certaines affaires et les membres du gouvernement. Peut-être me suis-je mal exprimée... Mais vous devez comprendre mon irritation face à la réponse de M. Verwilghen et à la vôtre. Elles se trouvaient dans mon courrier d'aujourd'hui alors que ces deux lettres datent du 7 et du 11 février.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Et alors ?
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Et bien, nous sommes le 20.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je ne suis pas peu fier qu'une réponse à une lettre telle que celle-là ait été envoyée dans les dix jours. Mes services fonctionnent vraiment bien.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Vous ne me comprenez pas. Les réponse ont été fournies très vite puisque M. Wille a écrit le 23 janvier et que les réponses des ministres datent du 7 et 11 février. Mais je m'interroge sur la raison qui fait que ces lettres ne nous soient transmises, à nous, petits membres d'une sous-commission de rien du tout, que le 20 février.
M. le président. - Il n'y a pas de petits membres d'une sous-commission de rien du tout !
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - je ne reproche rien aux ministres. Ils ont très vite donné leurs réponses. Je m'énerve - le puis-je encore ? - parce qu'il a fallu beaucoup de temps pour que des documents fassent le chemin entre le président de la commission et les membres de la sous-commission.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - Wat mevrouw Willame zegt, is niet correct. De commissie heeft gezamenlijk besloten de twee brieven te schrijven. Ik heb de twee antwoorden aan het commissiesecretariaat gegeven, dat ze u op de in de Senaat gangbare wijze heeft bezorgd. Aangezien u de antwoorden nu al in uw bezit hebt, is er zeer snel gewerkt.
Voorts is de inhoud van de brief niet van die aard, dat hij u per drager had moeten worden bezorgd. Het antwoord van de minister van Justitie is immers bijzonder formalistisch. Dat geldt overigens niet voor het antwoord van de minister die hier aanwezig is.
Ik ben het er niet mee eens dat het te lang heeft geduurd alvorens u de brief hebt ontvangen.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Vous aurez toujours réponse à tout, monsieur Wille.
M. Paul Wille (VLD), corapporteur. - Je l'espère bien, puisque la réponse est juste et honnête.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Après l'audition de Mme Coen, qui parle d'infiltration des ministères par la criminalité organisée venant de l'Est mais qui, par ailleurs, a l'occasion de poursuivre sa carrière de diplomate, il ne nous est pas possible avec les éléments réduits dont nous disposons d'avoir une idée claire et complète sur une question où beaucoup de détails sordides sont étalés à charge ou à décharge, pour les uns comme pour les autres.
À côté de cela, je m'inquiète particulièrement, bien sûr, du dossier de Casablanca. J'ai l'impression d'avoir peut-être été - mais l'instruction est en cours et le problème est difficile - roulée dans la farine pour avoir cru naïvement et avoir fait noté au rapport tout ce que m'a dit le consul général sur la problématique des faux visas. Ce dernier a été rappelé entre-temps en Belgique où il fait l'objet d'une instruction judiciaire.
Venons-en aux recommandations.
Ces recommandations ont été obtenues au forceps mais elles me semblent excellentes par leur aspect concret.
Il m'intéresserait particulièrement d'obtenir du ministre ses réflexions sur nos recommandations générales qui en constituent le premier point.
Les recommandations 6 et 7 concernant le tourisme sexuel, les mariages blancs, les mariages par procuration, les répudiations et les visas d'études esquissent, me semble-t-il, des solutions aux problèmes rencontrés notamment au Maroc. Encore faudrait-il être sûr qu'il n'y en ait pas d'autres qui nous auraient été cachés.
En ce qui concerne les demandes de visas individuelles, la réglementation prévoyant l'obligation de répertorier le nombre de prises en charge qu'une personne a acceptées pendant les cinq dernières années, me semble particulièrement importante.
Les recommandations concernant le personnel des ambassades découlent de nos visites sur le terrain et renvoient à la première recommandation. Nous plaidons ainsi auprès du gouvernement pour la création au sein du ministère des Affaires étrangères d'un service autonome qui aurait le droit d'opérer des visites de contrôle d'ambassades ou de consulats à tout moment sur la base d'une information préalable des services consulaires compétents. Une pareille création est-elle possible, monsieur le ministre ? (Signe de dénégation du ministre) Il s'agissait donc d'un rêve de notre part !
De manière plus générale, en me rappelant les différents exposés des ministres en 2001, avant le 11 septembre, sur la priorité qu'ils voulaient donner à la lutte contre la traite des êtres humains et, par conséquent, à la lutte contre les faux visas, j'ai une crainte : vu la situation internationale à la suite du 11 septembre 2001, n'a-t-on pas fait le choix d'accorder la priorité à la lutte contre le terrorisme au dépens de celle contre les faux visas et la traite qui en découle ?
En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, face au travail fourni par le Sénat sur la problématique des visas et de la traite des êtres humains, nous pourrions déplorer que nous nous trouvions face à une bouteille à moitié vide. Pourtant je me réjouis de ce qu'elle soit aussi à moitié pleine.
De heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken. - In de eerste plaats zal ik de algemene aanbevelingen overlopen.
Punt 1.2. De informatisering van de posten is voor een groot deel gerealiseerd. Dat betekent dat 74,5% van alle visumaanvragen via elektronische weg gebeurt. Tegen het einde van dit jaar moet dit project normalerwijze zijn beëindigd. Ik betreur het trouwens dat de informatisering niet veel vroeger heeft plaatsgevonden. De hele operatie moest in minder dan twee jaar tijd worden uitgevoerd. Aangezien de nodige middelen niet voorhanden waren, heb ik moeten werken met budgettaire verschuivingen.
Punt 1.3. De ambassades en consulaten-generaal hebben toegang tot de gegevens die zijn opgenomen in de relevante databanken, maar niet via elektronische weg. Er wordt momenteel evenwel een project uitgewerkt om de Belgische posten in het buitenland op elektronische wijze toegang te verlenen tot die gegevens, die om de zes uur worden bijgewerkt.
Punt 1.4. In de FOD Buitenlandse Zaken staat de dienst Inspectie der Posten in voor de controles van de posten. Naar aanleiding van de moeilijkheden in Casablanca is gebleken dat de inspectiedienst de gesignaleerde problemen zeer snel aanpakt. Ik ben het ermee eens dat de controle nog kan worden verhoogd om de verleiding tot frauderen in de kiem te smoren.
Punt 1.5. De samenwerking tussen mijn diensten en de dienst Vreemdelingenzaken verloopt vlot en zal ongetwijfeld nog verbeteren wanneer de gegevensbanken elektronisch consulteerbaar worden.
Punt 1.6. De Schengenstaten hebben in 1999 besloten een lijst van documenten op te stellen die mogen worden voorzien van een visum. In toepassing van artikel 14 van de Schengenovereenkomst mag geen Schengenvisum worden aangebracht in een paspoort dat niet als geldig is erkend door de Schengenstaten. De handleiding is opgesteld als hulpinstrument bij de toepassing van artikel 14. De Beneluxlanden nemen een gezamenlijk standpunt in met betrekking tot de al dan niet te erkennen documenten. Als een Beneluxland over voldoende redenen beschikt om een document niet te erkennen, aligneren de twee andere partners zich.
Punt 1.7. Ik heb de minister van Binnenlandse Zaken voorgesteld het koninklijk besluit van 20 juli 1999 houdende de bevoegdheidstoekenning inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen te wijzigen ten einde een gedeelde bevoegdheid met de minister van Buitenlandse Zaken mogelijk te maken inzake visa van korte duur.
Ook de weigering van visa door de posten wordt mogelijk gemaakt. Voor sommige categorieën van visumaanvragen, zoals voor zakenlui, wordt reeds een bijzondere procedure toegepast. Ook kan aan personen aan wie de jongste twee jaar door de diplomatieke posten van een Schengenstaat verschillende visa werden verleend, ambtshalve een visum worden verleend, hoewel voor onderdanen van de betreffende landen de Dienst Vreemdelingen moet worden geraadpleegd.
Dans ce contexte, la commission mentionne le souhait d'avoir la possibilité de prise de décision rapide pour des étudiants, des scientifiques, des hommes ou des femmes d'affaires, des artistes et des sportifs. Je souscris également à ce souhait mais je vous signale que, dans certaines circonstances, ces personnes font partie de groupes à risques. Cela a été constaté et nous impose une navigation en plein milieu de nombreux écueils.
Pour ce qui concerne le point 1.9, en parlant d'un droit à une identité reconnue et assurée, la commission met le doigt sur une faiblesse particulièrement importante. Je suis tout à fait disposé à demander au secrétaire d'État de faire de ce point un élément important des programmes d'aide au développement.
Punt 2. Wat individuele visumaanvragen betreft, kan de aanvrager de evolutie van zijn dossier volgen op de site van de FOD Binnenlandse Zaken. De tarieven en de gemiddelde behandelingstermijn voor visa korte duur hangen uit op de posten. Het is in geval van verder onderzoek of voor visumaanvragen voor een periode van meer dan drie maanden evenwel onmogelijk duidelijke termijnen voorop te stellen, gelet op de complexiteit van deze aanvragen. Die worden overigens meer aan mijn collega van Binnenlandse Zaken doorgestuurd omwille van het veel beperkter aantal gevallen waarin er kan worden overgegaan tot ambtshalve afgifte door de post.
Punt 2.2. Tussenpersonen, zoals reisbureaus, worden aan een onderzoek onderworpen en al dan niet geaccrediteerd door de post. De Europese partners worden eveneens op de hoogte gesteld.
Punt 2.3. Zoals mijn collega van Binnenlandse Zaken vind ik deze aanbeveling pertinent, maar de uitvoering ervan vergt bijkomende middelen.
Punt 3. Zowel voor personen behorende tot "risicogroepen" als voor de anderen wordt in geval van twijfel de visumaanvraag voorgelegd aan de Dienst Vreemdelingenzaken.
Punten 3.3 en 3.4. Het principe om via de FOD Buitenlandse Zaken en de federale politie bij de posten informatie te verspreiden over personen, organisaties, plaatselijke en Belgische bedrijven en reisbureaus die betrokken kunnen zijn bij mensenhandel, wordt al gevolgd, maar wordt onvoldoende in de praktijk omgezet bij gebrek aan middelen.
Punt 3.5. Kopieën van valse documenten worden door luchtvaartmaatschappijen toegezonden aan diplomatieke en consulaire posten van het betrokken land, maar niet in alle gevallen en niet in alle landen. Het is onmogelijk om de luchtvaartmaatschappijen een dergelijke maatregel in het buitenland op te leggen.
Punt 3.6. Het principe van registratie van tenlastenemingen door een natuurlijke of rechtspersoon biedt inderdaad de mogelijkheid om vele misbruiken te voorkomen. De problematiek wordt onderzocht in samenwerking met de diensten van Binnenlandse Zaken, maar veronderstelt eens te meer de nodige middelen.
Punt 4. Inzake samenwerking met de Schengenlanden en andere landen was de versterking van de consulaire samenwerking een bijzonder aandachtspunt in het raam van het Belgische Voorzitterschap. In Europees verband wordt gewerkt aan een project om een databank tot stand te brengen. Die zou te consulteren zijn door alle Schengenpartners. Alle toegekende en geweigerde visumaanvragen zouden erin worden opgenomen.
Punt 4.2. De INAD-formule, die in de DRC wordt gebruikt door de ambassades van de Schengenlanden, is een Belgisch initiatief dat werd genomen onder het Belgische Voorzitterschap en dat nog steeds wordt gevolgd.
Punt 4.3. Er werd te Pristina een Belgisch initiatief genomen voor het behandelen van de aanvragen van alle Schengenvisa door één loket binnen het Schengengebied. Dit kende geen positief resultaat. Een dergelijk opzet vereist, naast een aangepaste juridische context, ook de financiële middelen en de politieke wil van de partnerlanden. De voorwaarden tot het verkrijgen van visa in het Schengenkader voor de visa korte duur, worden hernomen in de gemeenschappelijke visuminstructies. De voorwaarden kunnen inderdaad verschillen van lidstaat tot lidstaat. In Europees verband wordt gestreefd naar een harmonisering. In alle Belgische diplomatieke en consulaire posten zijn echter dezelfde instructies van toepassing.
Punten 5.1. en 5.3. Om in risicolanden het hoofd te bieden aan problemen inzake visumafgifte werd de functie van visumagent in het leven geroepen. Deze personen krijgen in Brussel een speciale theoretische en praktische opleiding en worden nadien naar het buitenland gezonden. Deze personen onderzoeken de aanvragen, die door het lokaal personeel aan het loket worden behandeld, grondig om ze nadien voor beslissing aan de consul voor te leggen. Deze visumagenten zijn onderworpen aan een roterend systeem.
Punt 5.2 De dossiers van de lokale agenten worden in de gevoelige posten - zoals hierboven aangehaald - nagetrokken door de visumagenten die zelf geregeld van post veranderen.
Punt 5.4 De procedure is afgelopen en 19 nieuwe agenten zijn vertrokken op post.
Punt 5.5 Er worden geregeld consulaire contactdagen gehouden. Multidisciplinaire zendingen worden van Brussel naar punctuele posten gestuurd om, waar nodig, zowel kennis als werkwijzen bij te sturen. Met een groter budget dat enkel voor een algemene bijscholing van visumagenten zou kunnen worden besteed, zou men nog beter tegemoet kunnen komen aan de noden.
En ce qui concerne les étudiants, le visa d'étudiant est, de fait, un visa de droit, ce qui signifie que les conditions d'obtention de ce visa sont régies par la loi du 15 décembre 1980. Ainsi, dès lors que les conditions fixées par la loi sont réunies dans le chef du demandeur, le visa en question doit lui être accordé. Il s'avère que ces conditions sont minimales et qu'il est donc aisé de les rencontrer, mais qu'il est par contre de plus en plus difficile de vérifier l'authenticité des documents produits. Or, il est effectivement constaté, dans des cas de plus en plus nombreux, que certains candidats, bien que présentant les documents requis - nous pensons essentiellement aux diplômes - ne disposent manifestement pas des connaissances nécessaires pour suivre normalement les cours dispensés, en Belgique, dans l'enseignement supérieur ou universitaire. Mais les postes diplomatiques ne sont nullement compétents pour juger de la valeur des candidats. Ils doivent seulement vérifier que les conditions légales sont remplies.
Quoi qu'il en soit, il est acquis que le visa étudiant est en train de devenir un moyen relativement aisé, et de plus en plus connu, pour pénétrer sur le territoire belge. Partant de là, il est également légitime de penser que certains « étudiants » visent en fait, par ce biais, tout autre chose que le séjour en Belgique pour études.
Compte tenu de notre législation actuelle, il ne peut être exclu que des « organisateurs de filières » puissent utiliser ce chemin pour faire entrer légalement en Belgique des étrangers prétendument étudiants.
Conscients de ces risques partiellement déjà rencontrés - de sérieux problèmes existent avec des étudiants du Maroc, de Chine ou du Congo -, les services compétents du Service public fédéral Intérieur, en présence de représentants du Service public fédéral Affaires Étrangères, ont établi des contacts avec les autorités compétentes au niveau des Communautés pour renforcer, au moins, les conditions de sélection des étudiants ainsi que les critères de reconnaissance des diplômes.
Force est cependant de constater que, de ce côté, la volonté des Communautés de resserrer les conditions d'admission des étudiants n'est pas évidente. Néanmoins, des mesures ont déjà été prises concernant l'enseignement de promotion sociale.
Plus généralement, on peut en effet se poser la question de la pertinence du visa de droit pour les étudiants. Si le principe du droit au séjour est pleinement justifié en ce qui concerne, par exemple, le regroupement familial, on peut estimer que l'application de ce principe au séjour pour études peut paraître moins fondé. Sur ce point également, le débat est ouvert, mais la responsabilité de trancher cette question incombe au ministre de l'Intérieur - qui a, dans ses compétences, l'accès au territoire, le séjour des étrangers, leur établissement en Belgique - et au législateur.
Tout au plus, du fait de son expérience sur le terrain, le Département peut-il contribuer à la réflexion et alimenter efficacement le débat préalable à toute prise de décision en ce sens.
Voilà les points principaux, monsieur le Président, auxquels j'ai voulu répondre.
J'ai pris connaissance, avec intérêt, des recommandations adoptées par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. Je partage totalement le constat de départ que formule cette commission en ce qui concerne le nombre croissant d'abus et les difficultés pour contrôler l'accès au territoire.
J'étais, au sein du Département, arrivé à la même constatation et on avait donc pris l'initiative d'un examen approfondi de tout problème que nous constations afin de pouvoir prendre les mesures adéquates.
Cette radioscopie doit mettre à nu les faiblesses du système et des procédures. Il me semble que les constats qui ont été faits à ce niveau sont les mêmes que ceux de votre commission. D'une première analyse, je conclus d'ailleurs que vos recommandations recoupent largement les remarques du Service public fédéral Affaires étrangères. Certaines de ces mesures sont déjà exécutées - le courrier électronique -, d'autres sont à l'examen, notamment les mesures qui concernent la consultation, par voie électronique, des banques de données, sans doute le nouvel instrument potentiellement le plus efficace..
J'ai instruit le Département d'assurer le suivi de ce premier rapport et de me faire des recommandations sur les mesures à prendre. Il va sans dire qu'il se penchera d'une même façon sur les recommandations formulées par la commission et que vous allez peut-être approuver.
Tout ceci se fait et se fera en consultation étroite avec le ministre de l'Intérieur. Nos services coopèrent également de façon étroite.
Suite aux recommandations que l'Administration me fera, je fixerai également un calendrier pour l'exécution de ces mesures. Son objectif et cette mise en oeuvre commencent le 1er septembre prochain.
Il va sans dire que je vous tiendrai informés de l'évolution de ce dossier important.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over de aanbevelingen van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden heeft later plaats.