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M. Michel Barbeaux (CDH). - Le 23 décembre dernier, le parlement a voté la loi-programme qui instaurait notamment le statut social des gardiennes encadrées. Ces dispositions légales, qui constituent une protection sociale importante pour ces personnes, entrent en vigueur au 1er avril 2003.
Si la plupart des gardiennes se réjouissent de ce nouveau statut qui leur accorde notamment une protection en matière de soins de santé et des indemnités en cas de maladie, certaines questions sont encore à l'heure actuelle sans réponse. Il conviendrait de rassurer ces personnes sur différents points. J'ai donc trois questions précises à vous poser, monsieur le ministre.
Première situation : le conjoint de la gardienne encadrée est chômeur. Tant que celle-ci touche une indemnité journalière pour la garde d'enfants, le conjoint bénéficie du statut de chef de ménage. Le conjoint chômeur conservera-t-il ce statut ou sera-t-il indemnisé au taux cohabitant si la gardienne bénéficie d'un revenu de remplacement pour maladie ou pour absence d'enfants ?
Deuxième situation : la gardienne est veuve et touche une pension de survie. Tant qu'elle touche une indemnité journalière pour la garde d'enfant, elle peut cumuler cette indemnité avec sa pension de survie, comme toute veuve, jusqu'à un certain plafond. Pourra-t-elle cumuler sa pension de survie avec le revenu de remplacement pour maladie ou absence d'enfants ? Lors d'un débat en commission, monsieur le ministre, vous m'aviez répondu que, jusqu'à présent, on appliquait le principe du non-cumul des revenus de remplacement. Qu'en est-il dans la situation précise que je viens d'évoquer ? Il faut savoir que de nombreuses gardiennes encadrées sont des veuves qui veulent garder une activité. Le problème est donc réel pour une grande partie d'entre elles.
Enfin, troisième question : y aura-t-il des jours de franchise en début de période d'incapacité de travail ou d'absence des enfants chez la gardienne ? Autrement dit, l'indemnité sera-t-elle accordée dès le premier jour ou, au contraire, après une franchise de quelques jours ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - En réponse à la question de l'honorable membre, je puis communiquer ce qui suit.
En ce qui concerne la sécurité sociale, les gardiens et gardiennes encadrés sont assujettis au régime des travailleurs salariés. Par conséquent, la législation relative au cumul des divers revenus de remplacement s'applique intégralement à cette catégorie de travailleurs.
Premièrement, si le conjoint de la gardienne ou du gardien d'enfants est prépensionné, le revenu de remplacement reste inchangé.
Si le conjoint est simplement chef de famille au chômage, il est possible, en raison des revenus de remplacement octroyés à la gardienne ou au gardien encadrés, qu'il perde ce statut. Les règles de cumul ordinaires s'appliquent telles qu'elles existent dans le régime des travailleurs salariés.
Deuxièmement, en ce qui concerne les pensions de survie, comme vous le savez, dans le régime des travailleurs salariés, il n'est pas possible de cumuler pension de survie et revenus de remplacement. Les mêmes règles s'appliquent aux gardiens et gardiennes encadrés et les mêmes questions peuvent se poser pour d'autres assujettis
Troisièmement, avant d'être admis au régime des indemnités d'incapacité de travail, il faut faire un stage de six mois ou de 400 heures en cas de travail à temps partiel. Il s'agit du stage habituel prévu dans le régime des travailleurs salariés. Par conséquent, ce stage s'applique aussi aux gardiennes encadrées. Dès l'accomplissement du stage, les gardiennes encadrées ont droit, le premier jour de maladie qui suit, à une indemnité de remplacement.
Pour les allocations versées à l'occasion de l'absence d'enfants, indépendamment de la volonté de ces personnes, il n'est également pas prévu de période de franchise.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Le fait que l'on indemnise les gardiennes encadrées lorsqu'un enfant a été absent pendant quelque temps risque de se retourner contre ces personnes.
En effet, si elles bénéficient d'une pension de survie ou que leur conjoint est chômeur, elles ne pourront pas cumuler. À la limite, elles auraient intérêt à dire qu'elles gardent leur pension de survie et qu'elles renoncent aux indemnités.
Ces indemnités étant assez marginales, n'était-il pas possible d'éviter qu'on leur appliquât intégralement le principe de non cumul de ce que l'on peut qualifier de revenus de remplacement ? Autrement dit, ne pourrait-on décider que l'indemnité qu'elles perçoivent, lorsqu'un enfant est absent, n'est pas considérée comme étant un revenu de remplacement ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Ces indemnités ne sont pas marginales.
Bien qu'il s'agisse d'un système différent, une gardienne encadrée qui n'a, indépendamment de sa volonté, aucun enfant à garder, perçoit une compensation tout à fait comparable à l'allocation de chômage perçue par un travailleur salarié. Il est donc assez normal d'appliquer les règles de cumul existantes.
Les personnes en question doivent donc être prudentes et respecter ces règles de cumul. En tout cas, leur situation, loin de se détériorer, ne peut que s'améliorer, mais dans les limites légales.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Ces personnes ont-elles la possibilité de renoncer à cette indemnité pour garder leur pension de survie ou faire en sorte que leur conjoint reste chef de ménage ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - On peut toujours renoncer à une indemnité ; il suffit de ne pas la demander.
Les services doivent bien informer les gardiennes, parce qu'il s'agit d'être prudent. Par exemple, en cas de maladie, renoncer à une indemnité n'est pas grave lorsqu'il s'agit d'une maladie d'une ou de deux semaines mais, si cette maladie devient chronique, c'est stupide.