Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

25 FÉVRIER 2003

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MMES TAELMAN ET de T' SERCLAES

Voir le doc. nº 2-1428/4