Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

25 FÉVRIER 2003

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MMES TAELMAN ET de T' SERCLAES

I. PROCÉDURE

Le présent projet de loi, qui est soumis à la procédure obligatoirement bicamérale, a été adopté par la Chambre des représentants le 16 janvier 2003, par 116 voix et 14 abstentions, et a été transmis au Sénat le 17 janvier 2003.

Il a été examiné par la commission de la Justice lors de ses réunions des 12, 19 et 25 février 2003, en présence du ministre de la Justice.

II. EXPOSE DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Voir doc. Sénat, nº 2-1428/4.

III. DISCUSSION

Voir doc. Sénat, nº 2-1428/4.

IV. VOTES

L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet transmis par la Chambre des représentants
(voir le doc. Chambre, nº 50-1367/4)