Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

12 FÉVRIER 2003

Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique

(Déposée par Mme Mia De Schamphelaere et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La modernisation de l'administration vise à rapprocher les pouvoirs publics du citoyen. C'est principalement à l'accessibilité des institutions que l'on peut mesurer les mérites des pouvoirs publics. L'administration doit être transparente, efficace et impartiale.

Par ailleurs, la modernisation de l'administration doit permettre de promouvoir l'égalité des citoyens devant la loi. Ce principe doit également être appliqué en ce qui concerne l'accès à la fonction publique.

Or, tel n'est pas le cas actuellement.

Les épreuves de sélection du Selor se déroulent toujours selon le schéma suivant : une première épreuve écrite de sélection suivie d'une épreuve orale. Les épreuves écrites de sélection prennent souvent la forme de dissertations écrites à la main.

Les auteurs de la présente proposition n'entendent pas mettre ce schéma en cause, mais ils s'interrogent sur la manière dont on fait passer les épreuves.

Les épreuves dans le cadre desquelles il faut écrire à la main sont susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des personnes handicapées qui n'en sont pas capables ou qui n'y parviennent que péniblement. Tel peut être le cas des personnes qui souffrent d'un handicap visuel ou moteur, ou des personnes qui éprouvent des difficultés d'apprentissage dues, par exemple, à la dyslexie. Pareille situation peut avoir des conséquences déplorables. Des citoyens qui possèdent pourtant bel et bien les capacités intellectuelles nécessaires pour pouvoir réussir les épreuves écrites de sélection n'y parviendront jamais.

Qui plus est, les épreuves dans le cadre desquelles il faut écrire à la main ne reflètent pas vraiment la réalité de la situation qui règne au sein des administrations. Elles n'ont aucun rapport avec les conditions de travail quotidiennes des fonctionnaires. Le travail du fonctionnaire n'est tout simplement plus concevable sans l'utilisation d'un ordinateur. Il est dès lors devenu difficilement justifiable, objectivement, de soumettre les candidats à un système unique d'épreuves dans le cadre desquelles ils doivent écrire à la main.

Enfin, les auteurs font observer que la législation actuelle prévoit déjà la possibilité d'organiser des épreuves informatisées. La présente proposition vise simplement à prévoir cette possibilité pour toutes les épreuves écrites.

Les auteurs ont donc délibérément décidé de généraliser la possibilité de choix en faveur de tous les candidats, quel que soit leur état physique. Le principe d'égalité veut que tous les candidats puissent choisir entre une épreuve les obligeant à écrire à la main et une épreuve écrite informatisée.

Selon la proposition de loi, les candidats ne doivent pas motiver spécialement leur choix. De la sorte, elle garantira au mieux le droit à la protection de la vie privée.

Une fois que les candidats auront fait connaître leur choix, au moment de poser leur candidature, le Selor pourra prendre les mesures pratiques nécessaires à une organisation efficace des épreuves.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Le candidat peut, sur simple demande, passer la partie écrite des examens organisés par le Selor à l'aide d'un ordinateur mis à sa disposition par celui-ci. Le candidat adresse sa demande, jointe à sa candidature, à l'administrateur délégué du Selor.

À la fin de l'épreuve, la copie du candidat est imprimée sur le papier qui est mis à sa disposition par le Selor.

13 décembre 2002.