2-1465/1 | 2-1465/1 |
12 FÉVRIER 2003
La capacité financière détermine toujours dans une large mesure les perspectives en matière d'études. Une enquête récente montre que même l'enseignement obligatoire est loin d'être gratuit. Dans l'enseignement secondaire, les frais sont considérables, surtout dans l'enseignement technique et professionnel. Les allocations d'études conserveront une très grande importance, tant que l'on n'aura pas pris de mesures assurant la gratuité de l'ensemble de l'enseignement obligatoire. Le problème du financement des études reste déterminant pour ce qui est de l'accès à l'enseignement. Outre les dispositifs sociaux mis en place par les hautes écoles et les universités, les allocations d'études sont un instrument essentiel pour pouvoir faire face au problème du coût des études.
Tant que les bourses d'études seront nécessaires pour compenser le coût des études, il faudra qu'elles soient distribuées de manière optimale, ce qui n'est malheureusement pas le cas actuellement, malgré tous les efforts qui ont été consentis. Selon le rapport annuel de 2001 du Vlaamse Ombudsdienst, la coopération avec le ministère des Finances continue à soulever des difficultés du fait que, dans bien des cas, les informations demandées sur les revenus se font attendre longtemps et qu'en conséquence, les bourses sollicitées ne sont octroyées que tardivement.
Un autre problème, beaucoup plus vaste, vient de ce que de nombreux ayants droit ne font même pas de demande. Le Parlement flamand a déjà demandé au gouvernement flamand, dans le cadre d'une résolution du 7 février 2000 relative aux allocations d'études dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement primaire, de développer des initiatives pour que les ayants droit de l'enseignement secondaire recourent au maximum à la possibilité de demander le bénéfice des allocations d'études. La campagne annuelle d'information n'a malheureusement pas encore permis de remédier au problème du recours insuffisant à cette possibilité.
Selon la brochure du service des allocations d'études de la Communauté flamande pour l'année scolaire 2002-2003, dans l'enseignement secondaire, moins de la moitié des personnes qui pourraient obtenir le bénéfice des allocations d'études en font la demande actuellement. Le HIVA (Hoger Instituut voor de Arbeid) a constaté par le passé qu'il y avait, dans l'enseignement secondaire, une sous-utilisation des allocations d'études d'environ 25 %. Qui plus est, ce sont principalement les moins favorisés qui omettent de demander le bénéfice des allocations d'études. C'est dû non seulement à la méconnaissance du système mais aussi à un problème d'image; qui bénéficie des allocations d'études passe en effet pour un assisté, si bien que nombre d'ayants droit hésitent à introduire une demande.
On ne dispose pas de chiffres concernant le non-recours aux allocations d'études, mais, selon les enquêtes du HIVA, il constitue l'un des facteurs qui expliquent la différence entre le taux théorique de couverture du système des allocations d'études et le pourcentage réel de boursiers parmi les étudiants.
Des enquêtes sur les frais d'études, les allocations d'études et la participation à l'enseignement supérieur montrent en outre que le fait de connaître l'existence des bourses d'études n'est pas un facteur significatif dans le choix d'arrêter des études ou de les poursuivre. Ce choix est lié à l'idée que l'on se fait des frais directs que les études pourraient engendrer dans le futur.
Plus on pense que ces frais seront élevés, plus tôt on décide d'arrêter les études. Cela pourrait signifier que l'on estime que les allocations d'études ne sont pas suffisantes pour permettre de surmonter les difficultés financières. Il apparaît que le fait de connaître l'existence des allocations d'études a pourtant une incidence sur le choix des études dans l'enseignement supérieur. Les jeunes qui sont bien informés sur le système des bourses d'études optent pour des études de longue durée, c'est-à-dire pour des études universitaires. Il serait dès lors utile de continuer à investir dans la sensibilisation et dans l'information relatives aux bourses d'études dans l'enseignement supérieur.
La Communauté flamande s'efforce déjà depuis plusieurs années d'améliorer la circulation de l'information, mais elle est obligée, par la force des choses, de se contenter de mener des campagnes générales qui n'atteignent pas la totalité du groupe-cible. Ce n'est pas parce que l'on diffuse un grand nombre de dépliants informatifs ou que l'on publie un grand nombre d'annonces dans la presse que l'on a la certitude que tous les intéressés les remarqueront et les liront. Ce n'est pas par hasard que les personnes les plus mal informées sont aussi souvent les plus vulnérables au point de vue socio-économique, c'est-à-dire celles qui ont le plus besoin d'aide financière.
Les communautés ne sont toutefois pas en mesure de s'adresser directement aux ayants droit potentiels, car elles ne disposent pas des informations nécessaires concernant leurs revenus. Or, l'administration fiscale en dispose bel et bien quant à elle, mais leur diffusion n'est pas une chose qui va de soi, étant donné qu'il y a lieu de les traiter de manière confidentielle. Elles ne peuvent, dès lors, être divulguées que si certaines conditions légales sont remplies.
Cela n'exclut toutefois pas que l'administration fiscale fédérale puisse faire savoir aux administrations compétentes des communautés, et ce, sur la base des informations relatives aux revenus dont elle dispose, quels sont les contribuables qui satisfont aux critères de revenus pour l'obtention d'une bourse d'études. Le fait que ces critères puissent différer d'une communauté à l'autre ne semble pas être une difficulté insurmontable, étant donné que l'Administration fiscale fédérale connaît le choix linguistique des contribuables. On pourrait également remédier ainsi au problème des demandes qui ne peuvent pas être examinées immédiatement, parce qu'elles émanent de personnes dont le revenu est inférieur au minimum de moyens d'existence et qui ne reçoivent donc pas d'avertissement-extrait de rôle.
Actuellement, on demande, pour chaque dossier les concernant, les informations en question au ministère des Finances, qui a parfois besoin de beaucoup de temps avant de pouvoir les transmettre. L'on a toutefois prévu, dans le cadre de la réforme fiscale, que les familles qui ne paient pas d'impôts ou qui en paient trop peu pour épuiser la possibilité de réduction de l'impôt pour charge d'enfant, recevront la différence entre le montant de la réduction dont elles bénéficient et le montant maximum de la réduction possible. Le ministère fédéral des Finances devra désormais tenir ces données systématiquement à jour et pourra en principe les transmettre plus rapidement aux services compétents des communautés.
Une bonne coopération et une bonne circulation de l'information entre les communautés et le ministère fédéral des Finances permettra à celui-ci de s'adresser directement aux ayants droit, voire d'octroyer les bourses d'études de manière automatique dans tout le pays. Pour ce faire, Mmes Lydia Maximus, Bea Cantillon, M. Jacques Santkin et Mme Vera Dua avaient déjà déposé en 1998 une proposition de résolution relative à la coopération entre l'Administration fiscale fédérale et les communautés en vue de démocratiser l'octroi des allocations d'études (doc. Sénat, nº 1-913/1). Cette proposition de résolution fut examinée le 11 février 1999 par la commission des Finances et des Affaires économiques.
À la demande du ministre des Finances de l'époque, M. Viseur, la commission décida de la rejeter, après qu'il eut promis de mettre concrètement à exécution son contenu sur une base volontariste. Cette promesse du ministre des Finances de l'époque n'a toutefois toujours pas été suivie d'effet, et l'absence de résolution, l'avènement d'un nouveau gouvernement et l'entrée en fonction d'un nouveau ministre des Finances, qui ignorent fort probablement la promesse de l'ancien ministre des Finances, ne sont sans doute pas étrangers à cet état des choses.
Comme le coût des études est encore très élevé et que les ayants droit ne demandent pas tous effectivement une bourse d'études, il reste important que le gouvernement fédéral organise une concertation avec les communautés en vue d'élaborer un règlement permettant un octroi optimal des bourses d'études. Par la présente proposition de résolution, nous entendons, en tant que sénateurs, insister sur la nécessité de pareille concertation.
| Myriam VANLERBERGHE. Jeannine LEDUC. |
Le Sénat,
A. Vu la proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue de démocratiser l'octroi des allocations d'études, déposée le 17 mars 1998 par Mmes Lydia Maximus, Bea Cantillon, M. Jacques Santkin et Mme Vera Dua;
B. Vu la discussion de cette proposition par la commission compétente du Sénat le 11 février 1999 et la promesse du ministre des Finances de l'époque, qui n'a pas été suivie d'effet;
C. Considérant
1. que les allocations d'études contribuent à la démocratisation de l'enseignement;
2. que les allocations d'études doivent profiter à ceux qui en ont le plus besoin;
3. qu'il est très difficile d'atteindre le totalité du groupe-cible par des campagnes générales d'information;
4. que les services fiscaux fédéraux disposent de données qui devraient permettre aux communautés de mener une politique d'information mieux ciblée,
demande au gouvernement de se concerter le plus vite possible avec les communautés en vue d'élaborer un règlement prévoyant que les administrations ou institutions fédérales compétentes doivent faire savoir aux administrations ou institutions communautaires compétentes quels sont les contribuables qui satisfont aux critères à remplir pour pouvoir obtenir une bourse d'études.
17 décembre 2002.
| Myriam VANLERBERGHE. Jeannine LEDUC. |