(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En 2001, l'INS a organisé une grande enquête démographique.
Or, il semblerait qu'un grand nombre de personnes n'ont pas rentré leurs documents à temps, d'autres ont refusé de les remplir en invoquant le motif qu'elle transgressait la législation européenne en matière de protection de la vie privée.
La Commission européenne aurait ordonné récemment une enquête contre la Belgique à propos de l'enquête socio-économique de 2001 à la suite d'une plainte déposée par un certain nombre de citoyens pour violation de leur vie privée.
Vous avez récemment annoncé que vous avez l'intention de percevoir l'amende administrative de 15 euros chez les personnes qui n'ont pas répondu à l'enquête. En outre, vous auriez annoncé aussi que les citoyens qui refusent de payer cette amende seraient poursuivis en justice.
1. Combien de personnes, après avoir reçu une lettre recommandée et la visite d'un enquêteur n'ont finalement toujours pas répondu à l'enquête de l'INS ?
2. Combien de personnes se verront infliger une amende administrative de 15 euros ?
3. Ferez-vous poursuivre en justice les personnes qui ne paieront pas l'amende administrative ?
4. Y a-t-il une enquête menée par la Commission européenne ? Quelle est la plainte précise qui a été déposée chez elle ?
5. Quelles informations la Commission européenne a-t-elle demandé soit au ministre compétent, soit à l'INS ?
6. Où en est cette enquête ? Dans quels délais peut-on en attendre les résultats ?
Réponse : 1. À la date du 30 septembre 2002, le nombre total de non-répondants est de 289 000 pour les personnes faisant partie de ménages privés et de 28 000 pour les résidents en ménages collectifs. En pourcentage de la population totale, soit 10 296 000 habitants au 1er octobre 2001, le taux de non-réponse est de 3,08 %.
Je voudrais insister sur un point qui me semble essentiel afin d'éviter la confusion entre deux notions : non-réponse ne signifie pas ipso facto refus de répondre.
Dans près de 44 % des cas, la non-réponse provient du fait que la personne n'habite pas ou plus à l'adresse mentionnée au Registre national. A priori, le nombre peut sembler élevé mais doit être relativisé si on garde à l'esprit qu'en moyenne 75 000 habitants déménagent chaque mois, que certaines personnes vivant à l'étranger ont conservé seulement une adresse de référence en Belgique et que d'autres séjournent temporairement hors de nos frontières pour des motifs divers. Lorsqu'il y a changement de résidence, le décalage plus ou moins long entre la date réelle de mutation et son enregistrement dans les registres de population a aussi un impact certain.
Une autre cause importante de non-réponse (23 % des cas) peut être rassemblée sous le vocable « incapacité » qui englobe toutes les situations où les personnes ne sont pas en état de répondre par suite de maladie ou d'accident.
Il faut encore ajouter les personnes décédées après le 1er octobre 2001, les catégories dispensées et tous les cas où l'enquêteur n'a pas pu trouver les résidents lors de ses visites.
Toutes ces situations ne relèvent pas d'une volonté délibérée de se soustraire aux obligations légales et ne peuvent donc pas être sanctionnées.
2. Seuls 7 500 citoyens récalcitrants verront mis à leur charge les frais encourus par l'envoi d'un rappel et d'un enquêteur à domicile. Un montant forfaitaire de 12,5 euros, majoré de 2 euros par formulaire manquant, sera réclamé à deux catégories de personnes : celles qui ont refusé de répondre par principe et celles qui ont fait preuve de mauvaise volonté à savoir refus de fixer un rendez-vous avec l'enquêteur, non-respect d'un rendez-vous convenu ou non-renvoi postal des formulaires, comme promis lors de la visite de l'enquêteur.
3. Quant à votre troisième question, la loi nous autorise en effet à poursuivre judiciairement (civilement, pas pénalement) le recouvrement.
4. Il est exact qu'une plainte a été déposée par des citoyens auprès de la Commission européenne, laquelle examine le dossier. Les seuls éléments portés à ma connaissance concernent une demande d'informations et des observations formulées par la Commission.
5. Une information a été demandée et donnée à la Commission concernant un ensemble de thèmes ou de questions tels que : la loi du 4 juillet 1962 sur la statistique publique, le principe de finalité de l'enquête 2001, le traitement des données relatives à la santé, l'information des citoyens, les mesures de sécurité, l'autorité de contrôle et la fourniture d'informations par la banque carrefour de la Sécurité sociale.
6. Quant à votre dernière question, seule cette instance est en mesure de fournir l'information demandée.