Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-64

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 2470 de Mme Thijs du 22 octobre 2002 (N.) :

Personnes qui ont été condamnées à un emprisonnement qui, par la suite, s'est avéré injustifié. ­ Indemnisation.

Il arrive parfois que des personnes sont injustement condamnées à un emprisonnement. Parfois, l'on ne découvre que des mois ou des années plus tard le véritable auteur du crime et il s'avère que la personne injustement condamnée a passé une partie de sa vie derrière les barreaux.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1. Quel est le nombre de personnes pour lesquelles on a, au cours des trois dernières années, constaté qu'elles ont été condamnées injustement ?

2. Quelles indemnisations ont, au cours de ces trois ans, été payées à ces personnes condamnées injustement ?

3. Comment ces indemnisations sont-elles calculées ?

4. Les personnes condamnées injustement en Belgique doivent-elles payer leurs frais de gîte et de couvert à la prison ? Dans l'affirmative, quel en est le montant quotidien ?