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M. Michel Barbeaux (CDH). - Depuis quelques mois, il semble qu'une large démotivation se soit installée dans les rangs des agents du département des Finances, une démotivation qui s'est traduite notamment par la manifestation de milliers d'agents dans les rues de Bruxelles le 12 décembre dernier ainsi que par diverses actions menées ces derniers jours. J'ai parlé, ce matin, aux représentants des quatre organisations syndicales du ministère des Finances ; ils ont rencontré tous les partis politiques et leur ont remis une farde intitulée « Les agents des Finances en colère ». D'autres actions sont annoncées dans les jours qui viennent.
Il me revient que les propositions, formulées au sein du comité du secteur II - Finances et relatives à la réforme de la carrière spécifique des agents de votre département, monsieur le ministre, ont été rejetées par l'ensemble des organisations syndicales représentatives du SPF Finances.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir comment vous envisagez la spécificité de votre département, notamment en termes de carrière ? Comment maintiendrez-vous la compétence technique de haut niveau de vos agents, laquelle fait la réputation de votre département ?
Les propositions formulées par le gouvernement au sein du comité du secteur II - Finances ne négligent-elles pas trop ces connaissances techniques pourtant indispensables à l'établissement et au recouvrement de l'impôt ? Sans bon recouvrement de l'impôt, il n'y a plus de service public possible.
En outre, je souhaiterais savoir comment vous comptez garantir aux agents la possibilité d'évoluer dans leur carrière sur la base d'examens objectifs ayant un rapport direct avec le contenu de la fonction. Il apparaît que les tests de compétence prévus ont une relation souvent très lointaine avec la fonction que remplissent les agents en question.
Quel est l'impact de la réforme des carrières sur le système de mutation réglé par l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des Finances ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - J'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, dans cette assemblée et à la Chambre, l'objet des négociations que nous menons avec les représentants du personnel du département des Finances. Plusieurs réunions formelles du secteur II- Finances ont eu lieu à la fin de l'année dernière, d'octobre à décembre, mais nous avions déjà eu antérieurement un certain nombre de réunions informelles avec les mêmes représentants syndicaux.
En ce qui concerne les spécificités du département auxquelles vous avez fait allusion, monsieur Barbeaux, et les compétences techniques exigées des agents appartenant au service public fédéral des Finances, tel que dénommé aujourd'hui à la suite de la réforme Copernic, je tiens à signaler qu'à ma demande, mon collègue de la Fonction publique va instaurer un certain nombre de grades. Nous avons soumis un document à ce sujet aux organisations syndicales.
Les grades sont les suivants : collaborateur financier au sein du niveau D, assistant financier au sein du niveau C ; ces grades sont communs mais ils seront essentiellement présents au ministère des Finances. En ce qui concerne le niveau B, j'ai prévu, dans les propositions présentées, la création du grade d'expert fiscal, lequel n'existera qu'au sein du service public fédéral Finances.
Il s'agit donc de grades soit exclusivement destinés aux Finances, soit essentiellement occupés par des agents du département des Finances.
Si la démarche suit son cours, les emplois précités seront attribués sur la base d'une sélection comparative où les compétences génériques propres à la fonction seront évaluées. En ce qui concerne la connaissance technique dont on devra disposer pour obtenir le grade d'expert fiscal, par exemple, on exigera un niveau de compétence technique semblable au niveau aujourd'hui demandé pour les candidats au grade de vérificateur principal.
Il en va de même, entre autres, pour les futures fonctions situées au niveau de la classe de fonctions A2 - la terminologie change en vertu de la réforme Copernic - pour lesquelles la compétence technique requise sera semblable au niveau exigé aujourd'hui pour les candidats au grade d'inspecteur principal d'administration fiscale ou de premier attaché des Finances. Il y a donc une correspondance des exigences selon les fonctions.
Étant donné que les sélections sont organisées sous l'autorité de Selor, le bureau de sélection de l'administration fédérale, il n'y a pas de raison de mettre l'objectivité des sélections en cause et, en tout cas, pas celle du département. C'est le bureau de sélection de l'ensemble de l'administration fédérale qui interviendra.
Même après la réforme des carrières, un système de mutation correspondant à celui que l'on connaît aujourd'hui sera maintenu pour les emplois ayant un même profil. Puisque vous avez posé la question, ce point fait également l'objet des négociations syndicales toujours en cours. Nous avons reçu, le 15 janvier, une réponse aux dernières propositions que nous avons formulées le 20 décembre. Il est exact que ces propositions étaient rejetées par le front commun syndical.
Qu'y a-t-il de frappant aujourd'hui ? Que trouve-t-on sur la table ? Une réforme des carrières avec une amélioration de la situation barémique d'un certain nombre d'agents, pour 6.700.000 euros en 2003, en termes de coût budgétaire, 11 millions d'euros en 2004 et le double au moins à partir de 2005.
Ce dont nous discutons concerne uniquement une amélioration des carrières au sein du département.
Quelles questions ou remarques les organisations syndicales m'envoient-elles aujourd'hui ?
Premier élément. Il semblerait qu'un certain nombre d'organisations soient opposées à la réforme Copernic de l'ensemble de la Fonction publique, réforme que certaines d'entre elles ont cependant acceptée en comité B de la Fonction publique et donc qui s'impose aux différents départements. Le gouvernement s'est engagé dans la voie de cette réforme en adoptant des arrêtés qui s'appliquent également aux ministères.
Second élément. On nous dit qu'il n'est pas question d'accepter une mobilité d'office - je lis cela tous les jours dans des communiqués syndicaux - au ministère des Finances.
Je ne sais pas si cela a plus d'impact lorsque je le dis au Sénat que quand je le dis ailleurs, mais comme c'est la Haute assemblée, monsieur le Président, je présume que la diffusion de l'information sera plus forte. Cette mobilité d'office n'est pas, n'a pas été et ne sera pas organisée au sein du ministère des Finances. Elle n'est même pas prévue pour l'ensemble de la Fonction publique mais mon collègue de la Fonction publique et moi-même avons dit, bien avant le 20 décembre, lors des négociations syndicales, qu'il était exclu que cette mobilité d'office intervienne aux Finances.
Je vous l'ai rappelé, nous aurons les mêmes règles de mutation qu'aujourd'hui. Pourtant, j'entends répéter jour après jour que l'on s'oppose à la mobilité d'office. J'en prends acte, mais nous aussi. C'est donc un front commun plus large que celui que vous évoquez. Depuis des mois c'est répété aux organisations syndicales.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - On reviendra sur Copernic dans le prochain gouvernement.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Madame Lizin, je siège dans un gouvernement au sein duquel les six formations de la majorité sont présentes. Je sais, vous pas, mais les six formations présentes dans le gouvernement ont approuvé un certain nombre de textes, y compris d'arrêtés royaux qui s'appliquent dès lors à mon département.
Que vous en soyez ravie ou non, c'est votre problème. J'applique une politique voulue par une majorité que soutient votre formation politique et vos groupes parlementaires de façon très large. En votre présence, je n'oserais jamais dire, de manière unanime....
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - On reviendra sur Copernic. Cela fera plaisir à M. Barbeaux de le savoir.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Cela fera peut-être plaisir mais, je le répète, pour l'instant, j'applique une politique menée par un gouvernement soutenu par une majorité, parmi laquelle votre formation politique.
Cette politique, c'est la réforme Copernic qui s'impose à moi. Je l'ai donc traduite dans une réforme Coperfin aux Finances, réforme qui permet aujourd'hui de discuter simplement d'augmentations barémiques.
Je reviens à la question posée par M. Barbeaux.
Que se passe-t-il ? Nous avons fait des propositions. Celles-ci ont bien entendu été soumises au Conseil restreint et seront soumises au Conseil des ministres.
Il n'y a pas trente-six solutions.
Nous pourrions communiquer ces propositions d'amélioration des barèmes à chaque agent individuellement. Il ne s'agit pas de débattre de Copernic, comme le souhaiterait Mme Lizin, ou de la mobilité d'office. Ce qui est sur la table, c'est la revalorisation des carrières. Si on nous dit qu'on n'en veut pas maintenant, il faudra bien qu'on la reporte à plus tard.
J'en suis personnellement désolé. Vous avez parlé du malaise qui règne actuellement au sein du département des Finances. Ce malaise existe depuis quinze ans : on recrute de moins en moins et on n'a jamais investi dans les nouvelles technologies.
Depuis trois ans, chaque année, nous augmentons le volume de l'emploi et nous avons doublé, voire triplé les crédits d'investissement en nouvelles technologies, en particulier, en informatique pour le budget 2003. Il est évident que l'on ne rénove pas un département de 29.000 agents du jour au lendemain. Cependant après avoir augmenté les recrutements et les moyens informatiques, nous avons proposé une augmentation des barèmes de rémunérations. Si cette augmentation n'est pas acceptée, elle devra être reportée. Je serais désolé, je le répète, d'être confronté à cette situation mais, si nécessaire, nous attendrons.
Le contexte économique n'est actuellement pas simple. Dans bon nombre d'endroits, on parle de déplacements, voire de licenciements, ce qui n'est pas le cas au département des Finances, où la seule question qui se pose porte sur l'ampleur des augmentations salariales. Si les arrêtés royaux nécessaires ne sont pas adoptés en Conseil des ministres, nous devrons reporter ces augmentations. Je le regretterais car cela permettrait à certains agents de voir leur situation s'améliorer.
Il conviendra cependant de faire un choix en la matière. Nous en reparlerons à l'avenir mais le dossier mérite d'être soumis au Conseil des ministres, ce que je ferai dans les prochaines semaines avec mon collègue de la Fonction publique.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Il est évident que les agents souhaitent bénéficier de la revalorisation générale des barèmes.
Vous avez dit que l'on n'avait pas fait grand-chose au cours des années précédentes. Il est vrai que le ministère des Finances, comme l'ensemble des ministères, a été affecté par la nécessité de ramener un solde net à financer de 13% du PNB à moins de 3%, ce qui est le cas aujourd'hui, grâce aux gouvernements précédents.
Il n'empêche qu'un de vos prédécesseurs, le ministre Maystadt, avait néanmoins créé des primes de formation, des compléments de traitement et si, aujourd'hui, les agents du ministère des Finances veulent bénéficier de la revalorisation générale de l'ensemble des carrières de la Fonction publique, ils souhaitent également conserver la spécificité qu'ils avaient acquise, notamment à l'époque où M. Maystadt était à la tête du département.
En revanche, ils critiquent une série de dispositions et je suppose que vous connaissez le cahier de revendications du Front commun syndical, qui estime « qu'il n'y a plus de spécificité des Finances ; les barèmes proposés sont très mauvais, les possibilités de carrière réduites ; les règles de mobilité et de mutation sont remises en question, ce qui reste inacceptable ».
Le Front commun syndical demande dès lors s'il n'est pas possible, dans le cadre de la révision générale des carrières pour l'ensemble de la Fonction publique, de maintenir une série de dispositions qui permettaient un bon fonctionnement du département des Finances - agents qui ne cessaient de se former, de se tenir au courant des circulaires, de passer des examens... Les agents craignent, par exemple, que les sélections comparatives donnent lieu à un certain arbitraire dans les désignations finales, alors que précédemment, dès qu'ils avaient satisfait à un examen, ils bénéficiaient automatiquement de l'échelle qu'ils souhaitaient atteindre.
Par ailleurs, le ministère des Finances organisait lui-même ses propres examens. Le Selor sera-t-il capable d'assumer la nouvelle tâche qui lui est confiée, à savoir les procédures relatives aux promotions au sein du département Finances, département le plus important et qui représente la moitié de l'ensemble de la Fonction publique fédérale ? Ils craignent également de ne plus avoir la possibilité de retourner travailler en province, ce qui se faisait automatiquement en fonction de leur classement. À nouveau, le risque d'un certain arbitraire dans les désignations les inquiète.
Par ailleurs, madame Lizin, nous nous sommes réjoui de lire que votre président de parti avait qualifié Copernic d'« échec » de l'actuel gouvernement et qu'il regrettait d'avoir laissé M. Van den Bossche faire ce qu'il voulait, avec l'appui du Premier ministre. Cependant, comme le ministre l'a dit, le PS soutient le gouvernement en question et donc, l'ensemble de ce qu'il a accompli.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Oui, mais il y a aussi la manière. Nous avons regretté le mépris à l'égard des fonctionnaires. Cela s'applique aussi à l'égard de ceux qui ont envoyé ce mémorandum aux Finances.
Il y a, d'une part, le contenu, qui devra être revu, et, d'autre part, la manière de traiter les fonctionnaires.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Tout à fait. Tous les fonctionnaires que j'ai rencontrés sont favorables à la modernisation de l'administration mais ils estiment avoir été traités comme des incapables. Le fait de faire appel à autant d'audits externes est un déni de leurs compétences.
Quoi qu'il en soit, je pense qu'il faut essayer de maintenir une spécificité « Finances » tout en s'intégrant dans la réforme générale des carrières, de façon à continuer de valoriser le travail extrêmement technique qu'effectuent ces fonctionnaires. Leurs tâches sont complexes et ils ont en face d'eux des gens qui, rétribués par les entreprises, sont aussi généralement de véritables experts en matière fiscale. C'est la vie même des services publics qui en dépend. Sans ressources fiscales, l'État n'aura plus qu'à fermer ses portes.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je ne connais pas la nouvelle décision du Bureau concernant les questions orales, mais il semble que le débat soit largement ouvert. Je voudrais dès lors réagir en apportant quelques précisions.
À mon arrivée, j'ai découvert un département lamentablement sous-équipé sur le plan informatique. Tout le monde l'a reconnu, même le gouvernement, et je suis heureux que la majorité ait fait l'effort de pratiquement tripler le budget. J'ai découvert un département où les recrutements étaient en baisse, année après année. Nous avons repris la voie de recrutements plus importants et les propositions qui sont sur la table quant aux rémunérations concernent toutes des majorations par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Nous essayerons de les faire passer. Elles ne sont pas acceptées du côté syndical. Si elles ne le sont pas non plus par le gouvernement, le dossier reprendra son cours plus tard.
En ce qui concerne la réforme Copernic, je ne voudrais pas causer de problème à l'un ou l'autre groupe parmi ceux qui se sont exprimés. Je confirme néanmoins que tous les vendredis - c'était le cas vendredi dernier et ce le sera probablement encore les prochains vendredis - nous adoptons par consensus en Conseil des ministres un certain nombre d'arrêtés royaux proposés par M. Van den Bossche qui mettent en oeuvre la réforme Copernic, qui est un des éléments de la politique voulue par l'ensemble du gouvernement et par l'ensemble de la majorité, à l'exception de l'une ou l'autre voix discordante.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Nous pouvons donc souhaiter que le président du parti socialiste s'accorde avec la vice-première ministre, Mme Onkelinx.