(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il semblerait que l'administration des Douanes et Accises accorde aux fonctionnaires diplomatiques et autres personnes ayant un statut diplomatique une autorisation pour bénéficier de carburant détaxé.
Les missions diplomatiques, certaines organisations internationales établies en Belgique et des utilisateurs de véhicules officiels des organismes européens peuvent également obtenir une exonération pour l'achat de carburant.
L'honorable ministre pourrait-il communiquer combien d'exonérations ont été accordées en 2000 et en 2001 par les Douanes et Accises ?
En dehors des catégories précitées, d'autres personnes bénéficient-elles également de pareil système ?
L'honorable ministre a-t-il la moindre idée de la perte de recettes qui en résulte pour le Trésor ?
Ces personnes doivent-elles s'approvisionner à des pompes spécifiques et dans l'affirmative, lesquelles ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les renseignements demandés.
1. L'administration des Douanes et Accises est compétente pour l'octroi des achats en franchise de carburants par des missions diplomatiques et consulaires et par leurs membres ainsi que par certaines organisations internationales établies en Belgique et par leurs membres bénéficiant d'un statut diplomatique.
Les quantités de carburant susceptibles d'être achetées en franchise sont déterminées annuellement par le service Protocole du ministère des Affaires étrangères et communiquées à l'administration précitée qui veille au respect des contingents autorisés.
Tant pour l'année 2000 que 2001, les intéressés avaient droit, pour leur usage personnel, aux quantités mentionnées ci-après :
ambassadeurs et autres chefs d'une mission diplomatique :
10 000 litres : 5 000 litres pour le premier véhicule + 5 000 litres pour leurs autres véhicules;
autres diplomates et fonctionnaires assimilés d'organisations internationales; chefs d'une mission consulaire :
8 000 litres : 5 000 litres pour le premier véhicule + 3 000 litres pour leurs autres véhicules;
fonctionnaires consulaires :
5 000 litres;
membres du personnel administratif et technique et employés consulaires :
2 500 litres.
Pour l'année 2000 et 2001, l'ensemble des missions diplomatiques avait droit, pour son usage officiel, à respectivement 7 306 000 et 7 330 000 litres. Les missions consulaires avaient droit tant en 2000 qu'en 2001 à 110 000 litres de carburant destiné à leur usage officiel. Les achats destinés à l'usage officiel des organisations internationales n'étaient pas contingentés mais restaient, d'une façon générale, assez limités.
En aucun cas, la franchise n'a été accordée pour des quantités dépassant le contingent fixé. Bon nombre d'ayants droit n'ont sollicité l'achat en franchise que pour une partie des quantités autorisées. Il arrive souvent qu'un contingent ne soit pas épuisé.
2. Le régime des franchises diplomatiques n'est applicable qu'à l'égard des personnes précitées.
3. Les franchises étant accordées sur la base de conventions et d'accords internationaux, leur légalité ne peut être remise en question. Il n'est dès lors pas indiqué dans ce contexte de parler de pertes pour le Trésor.
4. L'administration des Douanes et Accises ignore si des stations services déterminées doivent être utilisées.