(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes s'inscrit dans le cadre de la disposition prévue dans le Traité d'Amsterdam (article 31, ex-article K3) qui entend promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale.
À cet égard, la convention précitée prévoit la création d'un système d'informatisation automatisé commun qui répond aux besoins des douanes.
L'objectif de ce système serait d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres (chapitre II).
Afin de combattre de manière efficace la fraude transfrontalière, une harmonisation de la législation relative aux droits et procédures douanières s'impose. La création d'un système d'information des douanes constitue une étape importante dans cette voie.
En édictant la convention précitée, l'Union européenne nous a déjà permis de disposer d'un important instrument juridique.
Bien que la Belgique ait signé cette convention, le Bureau des traités du Conseil de l'Union européenne n'a toujours reçu aucune information de la part de notre gouvernement à propos de l'achèvement de la procédure de ratification de la convention comme le prescrit l'article 24, alinéa 2, de ladite convention.
Un aperçu de l'état d'avancement de la procédure d'entrée en vigueur de la convention précitée nous apprend que hormis un autre État membre, la Belgique est la dernière à n'avoir toujours pas communiqué la moindre information au Bureau des traités du Conseil à propos de la ratification de ladite convention.
Étant donné l'importance (non seulement pour la Belgique mais également pour les autres États membres) de disposer de moyens efficaces de lutte contre la fraude, l'honorable ministre pourrait-il me dire :
Quelles sont les objections éventuelles qui font traîner la procédure de ratification ?
Quel est l'état précis de la situation au niveau de la procédure de ratification de cette convention ?
En d'autres termes, pour quand pouvons-nous attendre la ratification de la convention ?
Réponse : 1. Le Système d'information des douanes (SID) a pour fondement légal :
a) la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. L'adoption de cette convention est recommandée par acte du Conseil du 26 juillet 1995 (JO C 316 du 27 novembre 1995, p. 33 et suivantes) (Convention SID) et
b) le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22 mars 1997, p. 1-16).
2. Du point de vue de certains États membres, sont apparues des réserves du fait que le logiciel ne semblait pas en complète adéquation avec les instruments légaux précités ni avec les prescriptions en matière de traitement des données à caractère personnel. D'autre part, le concept de l'utilisation de l'outil était perçu différemment selon les États membres.
3. Dans le cadre d'une réorganisation de la Commission européenne et à la suite des problèmes évoqués ci-avant, l'Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) a notamment reçu la charge de la gestion technique du SID.
4. Pour apporter une solution auxdits problèmes, des réunions ont été menées notamment avec les autorités nationales de contrôle de la protection des individus, les responsables informatiques des administrations douanières des États membres ainsi qu'avec les officiers de liaison du SID.
5. À la suite de ces consultations, l'OLAF a rédigé un plan global d'action, lequel a été soumis aux directeurs généraux des administrations douanières des États membres de la Communauté européenne et au groupe de travail « Coopération douanière » du Conseil de l'Union européenne. Ce plan est scindé en trois étapes successives :
a) la mise en oeuvre du SID sur la base de la réglementation existante avec une nouvelle approche fondée sur une utilisation prioritaire du SID à la frontière extérieure de la Communauté et sur une simplication de l'outil de recherche;
b) la création d'un fichier d'identification des enquêtes douanières (FIDE) et l'extension des finalités du SID à l'analyse des tendances de fraude, ce qui implique une modification du règlement (CE) no 515/97 et de la Convention SID;
c) la création d'un outil d'analyse opérationnelle.
6. Pour ce qui concerne la mise en production du SID, l'objectif, en terme de délai, serait fin mars 2003.
7. Il est à remarquer que pour fixer ce plan d'action et y joindre un calendrier, les présidences suédoise, belge et espagnole de l'Union européenne ont apporté leur concours au niveau des réunions du groupe de Coopération douanière précité.
8. Ce qui précède explique les raisons du retard pris en Belgique dans la procédure de ratification.
9. Actuellement, les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique doivent encore notifier au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la Convention SID.
10. En conséquence, le gouvernement veillera à ce que le dossier d'approbation parlementaire de la Convention SID, accord, protocoles et déclarations, soit déposé pour la prochaine rentrée parlementaire.