Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-62

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale

Question nº 2441 de M. Barbeaux du 9 octobre 2002 (Fr.) :

Titulaires des grades de rang 17 et 16. ­ Missions octroyées.

L'article 96 de la loi-programme de décembre 2001 prévoyait que les grades de rang 17 et 16 seraient supprimés au moment du transfert d'office de leurs titulaires vers un service public fédéral.

Il était également prévu que les titulaires des grades supprimés de rang 17 et 16 qui ne seraient pas désignés pour une fonction de management, seraient désignés comme chargé de mission par le ministre en ce qui concerne le rang 17, et par le président du comité de direction, en ce qui concerne le rang 16.

Je souhaiterais savoir pour chaque titulaire de votre département de rang 17 et 16 n'exerçant pas une fonction de management :

1. si celui-ci a été chargé d'une mission ainsi que le contenu de celle-ci;

2. dans la négative, quelles sont les raisons qui justifient qu'aucune mission n'a pu lui être confiée.

Réponse : En réponse à la question de l'honorable membre, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

Avant sa transformation en service public fédéral, l'administration du Budget et du Contrôle des dépenses n'avait qu'un titulaire du rang 16 dans son cadre.

Dans le nouveau service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, celui-ci a été désigné « directeur général Assistance Budget », fonction de management-1, à partir du 1^er août 2002.

La question présente est donc sans objet.