(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La TVA belge ou étrangère qui pourrait être déductible ou remboursable mais qui n'a pas été déduite peut-elle constituer une charge professionnelle déductible des revenus imposables ?
Réponse : L'honorable membre vise manifestement un cas concret et comprendra dès lors que je ne peux me prononcer sans connaître les éléments juridiques et les circonstances de fait propres à ce cas.
Je suis cependant disposé à faire examiner ce cas par mes services, pour autant que l'adresse et l'identité exacte du contribuable intéressé, me soient communiquées.