(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 13 juin 2002 au cours de la séance plénière du Sénat, dans le cadre de ma demande d'explications concernant le rééchelonnement des dettes scolaires en exécution des accords de la Saint-Polycarpe et de la Saint-Boniface, vous me déclariez :
« Au vu de ce qui précède, je viens d'adresser au ministre du Budget un courrier m'opposant à l'approche de l'Inspection des finances et lui demandant de marquer son accord sur le rééchelonnement des dettes. Dès que le ministre du Budget aura réagi positivement, je présume à cette demande, le projet d'arrêté royal pourra être inscrit à l'agenda du Conseil des ministres. J'espère que cela pourra encore se faire avant les vacances parlementaires. Nous verrons si c'est praticable, mais je défends clairement la seconde approche et donc un mécanisme de rééchelonnement qui est tout à fait avantageux pour les finances publiques à l'échelle fédérale. »
Je me suis réjouis de votre réponse.
Je souhaiterais savoir si le ministre du Budget a marqué son accord et si le Conseil des ministres a approuvé votre projet d'arrêté royal.
Dans la négative, peut-on espérer que cela sera chose faite dès la rentrée politique ?
Le problème devient en effet de plus en plus urgent pour plusieurs dizaines d'écoles, ce qui risque de peser rapidement aussi sur le budget fédéral.
Réponse : Un bref historique du dossier en question s'avère peut-être utile pour bien comprendre les problèmes actuels que rencontrent les pouvoirs organisateurs.
Dans le cadre de la loi du 29 mai 1959 relative à la législation sur l'enseignement, modifiée par la loi du 11 juillet 1973, les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné (tant libre qu'officiel) ont contracté des emprunts garantis par le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires en vue du financement des travaux d'aménagement, de modernisation et d'extension de bâtiments existants.
La tâche du Fonds national de garantie était double :
garantir le remboursement du principal, des intérêts et des frais liés aux emprunts contractés par les écoles auprès des établissements de crédit agréés;
accorder une subvention-intérêt (passée entre temps à charge du pouvoir fédéral) à concurrence de la différence entre le taux d'intérêt de l'emprunt et 1,25 %.
Un nombre croissant de pouvoirs organisateurs semblent éprouver des difficultés à remplir leurs engagements. On soulignera à ce propos qu'un certain nombre d'entre eux n'ont pas constitué de réserves suffisantes, ce qui s'explique également par des mesures d'économie du passé. Il est vrai également que leurs obligations ont fortement augmenté avec le temps, en raison du système d'annuités qui fait croître le montant du remboursement au fil des ans. Le régime élaboré dans le passé portait déjà en lui les germes des problèmes actuels.
Comme je l'ai déjà indiqué dans ma réponse à votre précédente question relative à ce dossier, j'ai chargé mes services d'élaborer une solution à ce problème, sous la forme d'un projet d'arrêté royal concernant le rééchelonnement des emprunts garantis par le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires. Comme je l'ai déjà mentionné, l'Inspection des finances a émis un avis négatif sur ce projet d'arrêté royal. Malgré plusieurs réunions de concertation et une adaptation du projet d'arrêté royal, l'Inspection des finances a maintenu son avis négatif.
En juin dernier, j'ai introduit un recours contre l'avis de l'Inspection des finances auprès du ministre du Budget. En raison de la complexité de la matière, on comprend que les services du Budget aient besoin de temps pour pouvoir donner une estimation correcte. Mes collaborateurs ont organisé une réunion d'information le 10 juillet 2002 afin d'apporter leur contribution à la résolution de ce problème.
La constatation fut que le pouvoir fédéral ne doit pas contribuer seul à la solution, mais que les diverses communautés ont certes encore leur part de responsabilité dans le traitement administratif et le suivi de ces dossiers, conformément aux accords de coopération en vigueur. Une administration adéquate et au fonctionnement correct dans les communautés concernées est donc une condition permettant de trouver une solution structurelle à ce problème. C'est la raison pour laquelle un courrier a été adressé tant au SGIPS qu'au DIGO, afin de les sommer de prendre les mesures nécessaires.
Du côté francophone, il est demandé notamment d'avoir la possibilité de disposer de données plus détaillées afin d'avoir une idée précise de l'ampleur des problèmes des écoles. Une gestion plus active des dossiers semble également s'imposer. En effet, il semble que les responsables du SGIPS (Service général des infrastructures privées subventionnées) du ministère de la Communauté française ne soient pas en mesure de gérer convenablement les dossiers, en raison d'une carence en personnel et en moyens informatiques leur permettant de traiter les données historiques relatives aux emprunts contractés avant 1989.
Du côté néerlandophone, la lettre insiste pour que la gestion des dossiers reste dans le cadre des compétences attribuées. C'est une référence à la délégation de pouvoir générale accordée l'année passée au DIGO (Dienst voor infrastructuurwerken van het gesubsidieerd onderwijs), afin de pouvoir lier l'État fédéral vis-à-vis des tiers pour les obligations contractées par le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires avant le 1er janvier 1989. Ont été explicitement exclus de cette délégation : les nouvelles autorisations d'emprunt, l'acceptation des extraits de clôture, les décisions concernant le recours à la garantie et les transferts entre pouvoirs organisateurs.
En tous cas, la situation est telle que le ministre du Budget n'a pu donner son accord avant les vacances parlementaires, ce qui explique que le projet d'arrêté royal n'a pas encore pu être discuté en Conseil des ministres. En fonction des réactions des diverses communautés à la lettre que je leur ai adressée, je suis néanmoins convaincu qu'une solution pratique pourra être trouvée assez rapidement à ce problème dont le caractère urgent ne cesse en effet de croître. C'est la raison pour laquelle, il m'a également semblé utile d'en informer tous les ministres en Conseil de l'état d'avancement de ce dossier. Cette information a été faite le 20 septembre 2002.