(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il ressort d'une étude de cas approfondie effectuée par la Chambre de commerce du Limbourg que l'ONSS, les services d'inspection fiscaux ainsi que les diverses instances délivrant des autorisations contrôlent plus sévèrement et interviennent plus durement en province de Limbourg que ce n'est le cas dans les autres provinces de Belgique. Ce sont surtout les contrôles annuels dans le secteur des fruits et des transports qui, au Limbourg, feraient l'objet de contrôles d'une grande sévérité.
Il va de soi que l'objectif ne peut être de réagir contre les contrôles, mais ils devraient être appliqués partout avec la même sévérité et bénéficier du même suivi.
1. L'honorable ministre pourrait-il faire savoir si l'affirmation de la Chambre de commerce du Limbourg est exacte selon laquelle l'Office national de la sécurité sociale exerce plus de contrôles dans la province de Limbourg et que beaucoup moins de procès-verbaux y sont classés sans suite par rapport aux autres provinces de Belgique ?
2. Quelles explications peuvent être avancées à cet égard ?
3. Combien de contrôles l'ONSS a-t-elle effectuée au cours des trois dernières années dans les diverses provinces de Belgique ?
4. Combien de PV ont été dressés par province ?
5. Combien de ces PV ont été classés sans suite, par province ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce qui suit.
Les services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) sont dirigés depuis les services centraux, ayant leur siège à Bruxelles.
La plupart des demandes d'enquêtes confiées aux contrôleurs et aux inspecteurs sociaux sont des missions émanant des différentes directions de l'ONSS, elles se rapportent, soit à la prise de renseignements supplémentaires, soit à la vérification de données relatives à des travailleurs occupés. Des demandes d'autres instances, telles que les magistrats du parquet et les auditeurs du travail, plusieurs instances de sécurité sociale, les plaintes individuelles de travailleurs, des syndicats et de tierces personnes, font également partie de leurs missions, ainsi que la coopération à l'exécution de différents protocoles de coopération, lesquels ont été conclus par les ministres compétents dans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré, l'emploi de travailleurs illégaux, etc...
Lorsque les inspecteurs ou les contrôleurs sociaux reçoivent des missions spécifiques de la direction des inspections de l'ONSS, ou bien, lorsqu'une enquête spécifique est ouverte de la propre initiative de l'inspecteur ou du contrôleur social, d'ordinaire, ceci est le résultat d'une présomption de fraude dans une certaine entreprise ou dans un certain secteur.
Au vu de la description de leurs missions, il semble clair que celles-ci ne sont en principe pas attachées à une région.
Cependant, lorsqu'on met en route une enquête relative à un secteur d'activité qui est plus concentré dans une certaine région, des différences objectivables peuvent éventuellement apparaître en ce qui concerne l'intensité régionale des contrôles.
Comme il ressort des chiffres en annexe, le plus souvent, l'inspection de l'ONSS n'intervient pas en verbalisant.
L'inspection de l'ONSS n'effectue ni plus, ni moins de contrôles dans la province de Limbourg par rapport aux autres provinces belges. Un aperçu précisant le nombre de procès-verbaux (par province) dressés par les contrôleurs et inspecteurs sociaux de l'ONSS, ainsi que le nombre de procès-verbaux qui sont classés, est repris dans les tableaux ci-dessous :
| Provincie Province |
Jaar Année |
Opgesteld Dressés |
Geseponeerd Classés sans suite |
Geen info Pas d'info |
Andere info Autres infos |
| 1999 | |||||
| Antwerpen. Anvers | 2 | 1 | Geldboete 115 951 frank (2 874,35 euro) in hoofdsom. Amende 115 951 francs (2 874,35 euros) en principal | ||
| Limburg. Limbourg | | ||||
| Oost-Vlaanderen. Flandre orientale | | ||||
| Vlaams-Brabant. Brabant flamand | 1 | Geldboete 100 000 frank (2 478,94 euro). Amende de 100 000 francs (2 478,94 euros) | |||
| West-Vlaanderen. Flandre occidentale | | ||||
| 2000 | |||||
| Antwerpen. Anvers | | ||||
| Limburg. Limbourg | | ||||
| Oost-Vlaanderen. Flandre orientale | | ||||
| Vlaams-Brabant. Brabant flamand | | ||||
| West-Vlaanderen. Flandre occidentale | 1 | 1 | |||
| 2001 | |||||
| Antwerpen. Anvers | | ||||
| Limburg. Limbourg | 1 | 1 | |||
| Oost-Vlaanderen. Flandre orientale | | ||||
| Vlaams-Brabant. Brabant flamand | 4 | 3 | 1 dossier op 18 februari 2002 nog steeds in vooronderzoek. 1 dossier du 18 février 2002 est toujours en examen préliminaire | ||
| West-Vlaanderen. Flandre occidentale | | ||||
| 1999 | |||||
| Brussel. Bruxelles | 2 | Nog lopende. Toujours en cours | |||
| Waals-Brabant. Brabant-wallon | |||||
| Henegouwen. Hainaut | 1 | Geldboete 100 000 frank (2 478,94 euro). Amende 100 000 francs (2 478,94 euro) | |||
| Luik. Liège | 4 | 2 | 1 opschorting van uitspraak door de arbeidsrechtbank te Hoei. 1 suspension du prononcé par le tribunal du travail de Huy 1 regularisatie volgens verslag + een voorstel tot correctionele dagvaarding. 1 régularisation suivant rapport + proposition citation correctionnelle |
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| Namen. Namur | 2 | 2 | |||
| 2000 | |||||
| Brussel. Bruxelles | 1 | Regularisaties. Régularisations | |||
| Waals-Brabant. Brabant wallon | |||||
| Henegouwen. Hainaut | |||||
| Luik. Liège | 7 | 2 | 3 nog steeds lopende. 3 toujours en cours 2 regularisaties waarvan 1 door de auditeur te Leuven. 2 régularisations dont 1 par l'auditeur à Louvain |
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| Namen. Namur | 2 | Nog steeds lopende. Toujours en cours | |||
| 2001 | |||||
| Brussel. Bruxelles | 3 | 2 | 1 zal naar de correctionele rechtbank worden verzonden. 1 sera renvoyé devant le tribunal correctionnel | ||
| Waals-Brabant. Brabant wallon | 2 | 1 | 1 regularisatie. 1 régularisation | ||
| Henegouwen. Hainaut | 2 | 1 | 1 transactie 20 000 frank (495,79 euro). 1 transaction 20 000 francs (495,79 euros) | ||
| Luik. Liège | 17 | 10 | 6 nog steeds lopende. 6 toujours en cours 1 betaling 12 000 frank (297,47 euro). 1 paiement 12 000 francs (297,47 euros) |
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| Namen. Namur | 5 | 3 | 2 geregulariseerde situaties. 2 situations régularisées |
En ce qui concerne le nombre de contrôles effectués, il n'est pas possible de vous fournir des données, étant donné que l'ONSS n'établit pas de statistiques à ce sujet.
Enfin, je peux vous communiquer que l'ONSS a examiné l'étude de la chambre de commerce limbourgeoise, et l'office en tirera si nécessaire des conclusions, afin de continuer à optimaliser le fonctionnement interne.