Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-61

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 2381 de M. de Clippele du 6 septembre 2002 (Fr.) :

TVA. ­ Identification à la TVA d'une fondation d'utilité publique.

À partir de quel moment une fondation d'utilité publique en cours de constitution, mais dont les statuts n'ont pas encore été formellement approuvés par le ministre de la Justice et qui commence déjà effectivement ses activités peut-elle se voir accorder un numéro d'identification à la TVA ?