(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les circulaires du 17 décembre 1999 comportent un certain nombre de directives à l'intention des villes et des communes au sujet des mariages blancs. C'est ainsi qu'un mariage civil doit être refusé par le fonctionnaire de l'état civil lorsqu'il s'avère qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions requises pour contracter mariage ou bien lorsqu'il estime que le mariage est contraire à l'ordre public ou encore lorsqu'il est convaincu que le mariage est contracté dans un but autre que celui d'établir une communauté de vie durable.
1. À combien de reprises un mariage a-t-il été refusé pour cause mensongère dans notre pays en 1999, 2000 et 2001 ?
2. De quels pays provenaient les « prétendus conjoints » ? Quel est leur nombre par nationalité ?
3. Existe-t-il une possibilité de recours contre la décision de l'état civil ou cette décision devient-elle caduque après un certain laps de temps à l'issue duquel le couple peut à nouveau se présenter pour contracter un mariage civil ?