Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-61

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 2396 de M. Buysse du 16 septembre 2002 (N.) :

SNCB. ­ Gare de Bruges. ­ Application de la législation linguistique.

Au parking de la SNCB jouxtant la gare de Bruges, un certain nombre d'emplacements de parking sont réservés à des services spécifiques.

Ce sont surtout les emplacements réservés aux véhicules de police qui ont retenu mon attention. Sur les plaques figure en effet le texte « voorbehouden ­ police » (réservé ­ police). Cette formulation constitue une infraction à la législation linguistique.

Êtes-vous au courant de ce fait ?

Les plaques précitées sont-elles fabriquées par la SNCB ? Dans l'affirmative quel en a été le coût ? Dans la négative, par qui ?

Ces plaques « réservé ­ police » sont-elles également placées sur d'autres terrains de la SNCB ? Dans l'affirmative, où exactement ?

Quelles mesures ont déjà été prises afin de mettre fin à cette infraction à la loi ?