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M. René Thissen (CDH). - Lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du Commerce à Doha, des échéances importantes avaient été définies concernant les négociations entamées depuis février 2000 visant une libéralisation accrue des services couverts par l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS.
Le terme du processus était la libéralisation de tous les secteurs de services après avoir éliminé, au fil des négociations, les législations nationales protégeant les spécificités propres à chaque pays.
La Commission européenne, notamment la DG Commerce, est chargée de préparer la prochaine étape en établissant une liste des demandes et des offres de l'AGCS. Elle tente de développer, avec le comité 133, une position commune aux 15 membres. Ce sont d'ailleurs les négociateurs de la Commission qui représenteront la Belgique ainsi que les autres membres de l'Union européenne pendant la phase des négociations bilatérales.
Le Parlement européen lui-même n'a qu'un pouvoir consultatif en ces matières alors que le monde des entreprises est, lui, plus étroitement associé à l'élaboration de la liste des demandes.
Divers mouvements, syndicaux et citoyens, rassemblés dans le Forum social, se sont mobilisés pour dénoncer le risque d'une privatisation des biens collectifs et des services publics et l'opacité des concertations en cours.
Dans ce contexte nébuleux par rapport à des enjeux fondamentaux, je souhaiterais connaître vos intentions.
Comptez-vous rendre publiques les listes de demandes adressées à l'Union européenne ? Les offres européennes se prépareront-elles de manière transparente en organisant, en temps utile, des consultations avec les ministères concernés, les parlementaires, voire des représentants de mouvements syndicaux et associatifs ? Avez-vous l'intention de mettre à disposition, au plus tard un mois avant la date de clôture, soit à la mi-février 2003, la liste provisoire d'offres à tous les ministères et aux parlementaires ? Enfin, rendrez-vous public le contenu des listes d'offres adressées à l'Union européenne ?
M. Paul Galand (ECOLO). - Je m'associe aux questions qui ont été posées par M. Thissen. Nous devons être très vigilants en ce qui concerne les négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services en raison de l'impact qu'elles peuvent avoir sur l'avenir de nos services publics et de l'ensemble du secteur non marchand. Il me paraît urgent, à cet égard, d'examiner rapidement la proposition de résolution relative à ces négociations, proposition que j'ai déposée avec mes collègues Nagy, Cornil et Maertens, toujours en attente à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
C'est le Conseil, c'est-à-dire les ministres représentant les États membres de l'Union européenne, qui fixera en dernier ressort cette offre, sur base de la proposition élaborée pour fin janvier par la Commission, à partir des contacts qu'elle a actuellement avec les représentants des États membres.
Il me semble essentiel que le gouvernement belge se prononce sur cette proposition et qu'il soit très attentif aux points qui seront retenus.
Pour Ecolo, il est évidemment exclu que l'UE accepte d'offrir à la concurrence extérieure des services importants qui ne sont actuellement pas libéralisés au sein même de l'Union.
Les pouvoirs publics doivent avoir la latitude de conserver des monopoles s'ils jugent que les services concernés sont d'utilité publique, que ce soit au niveau fédéral, communautaire, régional ou local. Je pense en particulier aux services d'éducation, de santé, d'audiovisuel et de culture.
Les règles relatives à l'accès au marché et au traitement national vont enlever aux institutions démocratiques tout pouvoir d'adopter des politiques adaptées aux besoins particuliers des localités, des régions ou de l'État. En tout état de cause, ces politiques ne peuvent se concevoir qu'en garantissant un service universel de qualité et en protégeant les droits sociaux et l'environnement.
Monsieur le Ministre, je sais que c'est Mme Neyts qui coordonne les rapports entre la Belgique et la Commission, en la matière. Toutefois je profite de la demande d'explications de M. Thissen pour vous demander de nous faire part de l'état d'avancement des négociations bilatérales, tel que vous devez en être informé.
Vous devriez examiner la position belge via la Commission économique interministérielle et j'aimerais connaître votre position à ce stade des négociations.
Un aspect qui me semble lui aussi essentiel et que M. Thissen a évoqué est la consultation des acteurs et partenaires socio-économiques dans ce processus. Est-il exact que seules les associations professionnelles seront consultées ou va-t-on élargir la consultation ?
Peut-on faire confiance à M. Lamy qui a dit que « L'éducation à la santé et à la culture ne sont pas menacées par l'Accord général sur le commerce des services ».
À Strasbourg, le 6 octobre 1999, il avait déclaré que l'OMC devait élargir ses attributions pour englober des questions de société comme l'environnement, la culture, la santé, la nutrition, qui, à l'instar de la concurrence et de l'investissement, ne peuvent être tenus à l'écart du commerce.
N'est-ce pas l'UE qui a demandé et obtenu un coup d'accélérateur dans la négociation sur la mise en oeuvre de l'Accord général sur le commerce des services en proposant la date du 30 juin 2002 pour le dépôt des demandes de libéralisation des services et celle du 31 mars 2003 pour les offres ?
Dans la foulée, l'UE demande à 109 pays de privatiser leurs services environnementaux et de nombreux autres services.
Il est manifeste que si, comme certains le prétendent, les gouvernements d'Europe veulent encadrer la globalisation, ils doivent peut-être d'abord encadrer M. Lamy et revoir le mandat extrêmement large qui lui a été confié en 1999 en tant que Commissaire européen en charge de la 3ième Conférence de l'OMC à Seattle, mandat qui n'a plus été modifié depuis lors.
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes. - Je ne m'étendrai pas exagérément sur le fond du débat. Vous savez mon intérêt pour la protection du service public et les services non marchands. Les déclarations que j'ai faites, au nom de la Belgique, dans certaines enceintes internationales et dans les conseils européens, attestent à suffisance de ma vigilance dans ce domaine. Je vous y renvoie.
Au passage, je suis quelque peu surpris de constater que la Belgique fait partie d'un groupe minoritaire, s'agissant de défendre la cause à laquelle vous avez fait allusion.
J'en viens aux questions posées quant à la procédure de négociation.
Les listes de requêtes envoyées à la Communauté européenne et à ses États membres par les pays tiers membres de l'OMC sont des documents de négociation confidentiels réceptionnés par le service public fédéral des Affaires étrangères. Une copie de ces documents est déposée au secrétariat de la commission économique interministérielle pour consultation par les experts compétents en matière de services : les services publics fédéraux, communautaires et régionaux, sans oublier les cabinets ministériels. Une consultation de la société civile a été organisée par la Commission européenne, qui publie sur son site Internet un document de consultation. Les réactions à ce document sont attendues jusqu'au 31 janvier.
Le projet d'offre de la Communauté européenne et de ses États membres rédigé par la Commission européenne - le document confidentiel de négociation - est attendu pour le début du mois de février et non à la mi-janvier comme initialement prévu, de façon à pouvoir recueillir les réactions attendues à la suite de la diffusion du document dont je viens de parler.
Ce projet d'offre fera l'objet d'un examen attentif des experts sectoriels belges compétents, auxquels incombe la tâche de consulter, si nécessaire, les organisations professionnelles.
Sur le plan technique, la position de la Belgique vis-à-vis de ce projet d'offre sera individuellement définie par les experts nationaux et au sein de la commission économique interministérielle.
Les problèmes qui doivent être tranchés au niveau politique feront l'objet de réunions intercabinets et la position de la Belgique sera définie en P 11.
Il n'entre pas dans les compétences du ministre de l'Économie de décider si une consultation parlementaire doit avoir lieu. De toute manière, dans le cas où vous souhaiteriez obtenir de plus amples informations sur la procédure qui sera suivie pour l'élaboration de l'offre européenne en matière de services - pour la partie qui concerne la Belgique -, je vous invite à vous adresser à Mme Neyts. C'est à elle qu'incombe en fait la responsabilité politique des négociations en cours à l'OMC. Il va sans dire que je suis le cours de ces négociations avec intérêt et vigilance.
M. René Thissen (CDH). - Ma demande d'explications était une demande d'informations. Le ministre a répondu avec les éléments dont il disposait mais je suis peu satisfait. En effet, si j'ai bien compris, aucune voie n'est ouverte pour tout ce qui ne concerne pas les associations professionnelles. Je prends acte. Je ne peux rien faire d'autre.
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes. - La concertation qui est lancée va évidemment susciter un certain nombre de commentaires qui, dépassant largement la problématique des organisations professionnelles, porteront sur le débat de fond. Il est donc clair que le débat sur la privatisation sera au coeur de l'examen des résultats de la consultation.
-Het incident is gesloten.
De voorzitter. - De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
De volgende vergadering vindt plaats donderdag 30 januari 2003 om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 20.20 uur.)