2-264 | 2-264 |
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
M. Philippe Mahoux (PS). - Notre groupe votera ce projet en soulignant combien il importe de s'occuper de la sécurité routière et de réduire le nombre d'accidents sur les routes. Quelqu'un qui a passé quelque vingt ans de sa vie dans les services d'urgence sait de quoi il parle.
Nous allons le voter parce que nous sommes convaincus que la vitesse et l'ivresse au volant sont les deux facteurs principaux de la gravité des accidents de la route.
Cependant, je me dois de répercuter les remarques faites par des membres de mon groupe, chacun conservant le droit le plus strict de s'exprimer. La première de ces remarques porte sur le caractère nécessairement dissuasif des sanctions qui seront appliquées. Cela mérite qu'on y réfléchisse.
La deuxième concerne le caractère socialement injuste de l'uniformité des sanctions, particulièrement des sanctions financières. Puisqu'on a raillé M. Siquet, l'un des membres de mon groupe, qui jouit comme tous les membres de ce groupe de mon estime, je voudrais dire qu'en effet la question qu'il a posée n'a pas reçu de réponse dans l'exposé de Mme la ministre.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Encore aurait-il fallu que vous soyez présent lors de cet exposé !
M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai parfaitement entendu ce qui a été dit. Vous savez que l'on peut écouter la séance sans être nécessairement présent dans l'hémicycle.
Il n'a pas reçu de réponse qui le satisfasse. J'attire simplement l'attention sur le fait qu'il ne faut pas créer de discrimination dans l'accès à la justice qui dépendrait des moyens financiers des contrevenants.
Je répète que nous voterons ce texte.
M. Jacky Morael (ECOLO). - J'en ai assez que l'on ressasse un débat qui, pour moi, devrait être clos après ce que j'ai pu entendre ici même de la bouche de la ministre. Je demande donc à la ministre de répondre à la question sur la situation des personnes qui relèvent du pro deo.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce n'est pas seulement cela le problème.
M. le président. - Pas seulement, en effet. Mais nous en sommes aux justifications de vote. Le débat a eu lieu, tous les discours ont été tenus et Mme la ministre a déjà répondu longuement.
M. Philippe Monfils (MR). - Je pense à titre personnel que ce projet de loi, appelé pudiquement projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, n'est en fait qu'une annexe du Code pénal puisque 40 de ses articles sur 44 sont consacrés à la répression générale et au renforcement des peines en particulier.
Je ferai six constatations.
On constate d'abord une absence de hiérarchie des sanctions par rapport à d'autres infractions définies par le Code pénal. Je prendrai deux exemples : un accident entraînant un petit dommage corporel peut valoir à l'auteur la même peine, un an de prison, que l'on peut infliger à un malfrat qui, volontairement et avec préméditation, agresse un passant ; rouler à 112 km/h au lieu de 90 entraîne une amende exactement identique à celle encourue par des parents qui abandonnent leurs enfants.
Il y a des dérogations inacceptables au Code de procédure pénale. Ainsi, quand le juge décide de la suspension, du sursis ou de la probation, la peine encourue n'est pas exécutée, mais, dans votre projet, la suspension du prononcé vaut à tout le moins une déchéance du droit de conduire de huit jours. Par ailleurs aucune peine alternative n'est prévue.
Il y a inversion des règles traditionnelles sur le paiement des amendes. On en a parlé. Je n'y reviens donc pas.
Les limites de vitesse sont linéaires, absolument pas adaptées aux éléments qui devraient pourtant fonder des différenciations.
Quand on examine la situation, rien n'est prévu pour remédier à des problèmes comme les accidents du week-end qui s'élèvent à 43% des accidents ou à ceux des deux nuits du week-end qui comptent pour 16% des accidents mortels. On a suggéré de coordonner les transports en commun en concluant des accords de coopération avec les régions. Il n'en a été tenu nul compte.
La réforme du permis de conduire n'a guère avancé. La formation « post permis » n'a pas évolué.
J'estime d'ailleurs que, sur la base des dispositions actuelles, l'arsenal répressif à votre disposition est suffisant. Je n'en veux pour preuve que les communiqués de la police qui font état d'une augmentation considérable des contrôles et des retraits de permis.
Plutôt que d'appliquer sérieusement une réglementation raisonnable, on préfère se jeter dans les extrêmes.
Examinant les éléments négatifs et positifs de ce projet de loi, je ne vois vraiment pas comment le fléau de la balance pourrait pencher du côté des idées novatrices et positives. Malheureusement, ce sont les automobilistes que frappe ce fléau.
De heer Jacques D'Hooghe (CD&V). - De CD&V-fractie zal het ontwerp niet goedkeuren. Ik heb al uitvoerig toegelicht waarom, maar ik zal de belangrijkste argumenten nog eens herhalen.
De meerderheid heeft niet de politieke moed om te voorzien in de financiële, menselijke en materiële middelen die nodig zijn om de verkeersveiligheid te bevorderen. Ze grijpt naar gemakkelijkheidsoplossingen.
Er wordt een systeem van bevel tot betaling ingevoerd dat een administratieve afhandeling buiten de parketten belet. De parketten die nu reeds niet in staat zijn hun taak ten volle op te nemen bij gebrek aan mankracht, wordt supplementair werk opgelegd.
Er is geen sprake van een samenwerking met de gewesten om de infrastructuur te verbeteren. Nochtans is dat belangrijk voor de verkeersveiligheid.
Er wordt een boetefonds opgericht waaruit de politiezones kunnen putten. Dat is een slechte zaak, want de vroegere regeling bracht de politie meer op dan waarin vandaag wordt voorzien. In 1995 ontvingen de gemeenten 161 miljoen oude franken van de boetes die in het land werden geïnd. Met het nieuwe boetefonds wordt slechts 120 miljoen oude franken onder 196 politiezones verdeeld.
De bijscholing en de opleiding voor nieuwe bestuurders zijn positief, maar we vragen de kosten te matigen. Ook op dat vlak is er geen enkele inspanning gedaan.
De heer Jean-Marie Dedecker (VLD). - In tegenstelling tot de leden van mijn fractie zal ik me bij de stemming onthouden.
Ik ben verheugd dat de minister op vraag van de VLD-fractie een aantal overtredingen bij de gewone en niet bij de zware overtredingen heeft ingedeeld. Ik denk onder meer aan het telefoneren achter het stuur en aan het niet dragen van de veiligheidsgordel. Ik zal nauwlettend toezien op de uitvoeringsbesluiten.
Ik wens me vooral te onthouden omwille van de extra hoge boetes. België telt al jarenlang de hoogste boetes van West-Europa. De boetes voor dezelfde overtredingen zijn in ons land vier keer hoger dan in Nederland. Nochtans wordt Nederland inzake veiligheid op de weg beschouwd als het veiligste land. Al jaren wordt opgemerkt dat de verhoging van de boetes niet helpt. Ik kan dan ook niet begrijpen dat ze nogmaals worden verhoogd. Dat is een asociale maatregel. Nu betreft al vijftien procent van alle deurwaardersexploten het innen van verkeersboetes.
M. René Thissen (CDH). - Nous ne soutiendrons pas non plus ce projet et nous nous abstiendrons.
Après les quelques mesures prises sous cette législature, le projet de sécurité routière est celui du gouvernement. Or, le signal donné ne nous semble pas être le bon. Il est celui d'une répression accrue. Nous disposions déjà des moyens suffisants pour faire fonctionner un système. Il faut véritablement mener sur le terrain une action de prévention, de contrôle renforcé et d'adéquation entre la peine et la faute commise.
Les contrevenants devront faire face à des difficultés financières supplémentaires. On me répondra qu'il suffit de ne pas commettre d'infraction mais cela peut pourtant arriver à tout le monde. Les personnes aux revenus les plus modestes seront les plus touchées. Elles entreront dans un système d'automaticité avec paiement préalable avant de pouvoir, éventuellement, bénéficier de mesures judiciaires plus favorables.
Les sanctions prévues ne nous paraissent pas tout à fait équitables.
Tout le monde a évoqué la concertation qui a eu lieu et a dit qu'elle était indispensable. Or, nous en sommes aujourd'hui à une simple déclaration d'intention. Cette concertation aurait pu être menée et approfondie depuis bien longtemps et déboucher aujourd'hui sur un texte bien ficelé. Ce n'est pas le cas et nous nous abstiendrons, comme je l'ai dit, pour donner un signal au gouvernement. Ce dernier devra être vigilant et mener une action volontariste et sur le terrain s'il veut des résultats et atteindre l'efficacité.
De heer Johan Malcorps (AGALEV). - Dit wetsontwerp is in het lang en in het breed bediscussieerd, eerst in de Kamer, later in de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden en ten slotte hier in de plenaire vergadering. We kunnen over de gevolgde methode en over de details van het ontwerp van mening verschillen, maar we kunnen niet ontkennen dat de minister en de hele regering met dit ontwerp een eerlijke poging ondernemen om een stap vooruit te doen inzake verkeersveiligheid, waarvoor ons land zoveel slechter scoort dan onze buurlanden. Iedereen moet nu zijn verantwoordelijkheid op zich nemen. Wie tegen stemt of zich onthoudt, geeft daarmee te kennen dat hij de problematiek van de verkeersveiligheid niet au sérieux neemt. (Geroep) Ik heb heel wat senatoren horen zeggen dat ze uit bezorgdheid voor de verkeersveiligheid zich willen onthouden of tegen stemmen. In feite trekken ze de kaart van de automobilist, van de snelheid en van de verkeersonveiligheid. Iedereen moet nu zijn verantwoordelijkheid op zich nemen. Iedereen die het ermee eens is dat het ontwerp een stap vooruit is, hoe klein ook, moet voor stemmen of hoogstens zich onthouden. Wie tegen stemt, geeft een totaal verkeerd signaal.
(Applaudissements)
M. le président. - Nous passons au vote.
Vote nº 11
Présents : 51
Pour : 36
Contre : 5
Abstentions : 10
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.