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M. le président. - M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable, répondra au nom de Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports.
M. René Thissen (CDH). - Avant de développer ma question, je tiens à souligner qu'il aurait été important de pouvoir mener un débat sur la question de M. Van den Brande. En outre, il aurait été particulièrement intéressant que tous les sénateurs francophones soient présents pour qu'ils puissent entendre quels sont les accords gouvernementaux en cette matière car ceux-ci risquent d'avoir une incidence considérable sur ce que l'on appelle aujourd'hui le « front des francophones ».
J'en viens à ma question orale.
Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, tous les conducteurs de véhicules lents, dont font partie les véhicules agricoles, étaient dispensés de permis. En revanche, même sur le chemin de la ferme aux champs, il fallait 21 ans au moins pour conduire des véhicules dont la masse maximale autorisée dépassait 7,5 tonnes. Or, bon nombre de tracteurs modernes ont une masse voisine ou supérieure à 7,5 tonnes, a fortiori quand une remorque est attelée au tracteur.
Cette situation est unique en Europe : partout ailleurs, les tracteurs agricoles peuvent être conduits dès 18 ans, quel que soit leur tonnage.
Depuis le 1er octobre 1998, les conducteurs de véhicules agricoles nés après le 1er octobre 1982 doivent, pour circuler en dehors du trajet de la ferme aux champs, être titulaires d'un permis de conduire. Il ne s'agit en rien d'un permis spécifique, mais bien du permis « classique » dont la catégorie est fonction de la masse du véhicule. En ce qui concerne les véhicules agricoles, il s'agit donc du permis C, voire du permis C+E dès que l'on tracte une remorque. Dans la mesure où il est impossible de présenter ces examens avec un véhicule agricole, il en coûte aux jeunes agriculteurs un minimum de 1.700 euros.
Deux problèmes étroitement imbriqués compliquent donc énormément les activités quotidiennes des agriculteurs, celui de la nature du permis de conduire et celui de l'âge minimum requis.
En 2000, Mme la ministre a entériné un accord intervenu entre diverses organisations agricoles et des responsables de l'administration. Cet accord portait sur plusieurs points :
L'arrêté royal du 5 septembre 2002 vient d'entériner une première phase, reprenant les deux dernières dispositions citées et créant l'obligation supplémentaire du permis théorique.
Cette première avancée, outre qu'elle ne répond pas aux principales revendications des milieux agricoles, rend la situation extrêmement confuse.
À titre d'exemple, le 1er octobre 2003, les premiers conducteurs nés après le 1er octobre 1982 atteindront l'âge de 21 ans. Ils seront donc enfin autorisés à conduire des engins de plus de 7,5 tonnes ou de plus de 15 tonnes, mais se verront encore, dans l'état actuel des choses, dans l'obligation d'être titulaires d'un permis poids lourd. Il serait souhaitable que, d'ici là, ce problème soit résolu par la concrétisation de tous les aspects des accords de mai 2000.
La concrétisation de la deuxième phase tarde à se réaliser. Sera-t-elle encore possible avant les prochaines élections, qui constituent en fait l'échéance, et quels sont les délais encore nécessaires ?
M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - L'arrêté royal du 5 septembre 2002 prévoit entre autres de nouvelles mesures spécifiques pour la conduite des véhicules agricoles.
Premièrement, il prévoit l'introduction d'un certificat pour la conduite de tracteurs agricoles se rendant de la ferme aux champs. En vertu de l'article 4.11 de cet arrêté royal, les conducteurs, nés après le 31 août 1986 et qui ont donc plus de 16 ans, de tracteurs agricoles et de leur remorque ainsi que des véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteurs ou moissonneuses, se rendant de la ferme au champ et vice versa, devront, dès le 1er septembre 2002, être titulaires et porteurs d'un certificat de réussite d'un examen théorique pour un tracteur agricole ou d'un permis de conduire valable pour la catégorie B au moins. Les conducteurs nés avant le 1er septembre 1986 restent dispensés du permis de conduire et du certificat précité. Celui-ci n'est pas un permis de conduire et n'autorise la conduite des tracteurs agricoles que sur le territoire belge.
Deuxièmement, l'âge minimal pour conduire les tracteurs et leur remorque ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteurs ou moissonneuses, jusqu'à 15 tonnes de masse maximale autorisée, sur le trajet de la ferme au champ et vice versa, est fixé à 16 ans. En dehors de ce trajet, l'âge minimal est fixé à 18 ans si la masse maximale des véhicules susvisés ne dépasse pas 7,5 tonnes. Au-delà, l'âge est fixé à 21 ans, sauf si le conducteur est titulaire et porteur d'un certificat d'aptitude professionnelle.
Ces dispositions ont fait l'objet d'une concertation avec les fédérations agricoles qui ont accordé leur appui à cette première avancée. Cependant, Mme Durant s'est engagée à ce qu'elle soit suivie par une deuxième phase qui instaurerait, conformément à la volonté de la Commission européenne, un permis spécifique pour les conducteurs de véhicules agricoles et qui abaisserait à 18 ans l'âge minimum requis pour la conduite des engins de plus de 7,5 tonnes. Il n'a pas été possible d'instaurer ces deux mesures dans un premier temps parce qu'elles nécessitent l'élaboration de modalités spécifiques des examens théoriques et pratiques, en collaboration avec le groupement des organismes agréés de contrôle automobile. Mme Durant souhaiterait effectivement que ces mesures puissent être adoptées avant le 1er octobre 2003, date à laquelle la directive européenne 200/56, reprenant une série de modifications relatives aux examens du permis du conduire, doit être transposée en droit belge. Ceci se fera en étroite concertation avec le secteur.
M. René Thissen (CDH). - Vous avez visiblement été obligé de répéter ce que je venais vous dire et ce que tout le monde savait. Toutes ces dispositions sont en effet en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Malheureusement, la question qui portait en fait sur l'application des points qui sont repris dans l'accord et qui ne sont pas encore en vigueur, reste sans réponse puisque vous exprimez des souhaits, vous ne promettez rien du tout et vous ne vous engagez à rien. À croire que Mme la ministre n'a aucun pouvoir d'injonction et qu'elle ne peut prendre des décisions dans un certain nombre de domaines.
Les agriculteurs resteront donc sur leur faim. Ils attendront que le vent passe et qu'un jour peut-être, on prenne les décisions opportunes. Mais peut-être faudra-t-il que ce soit un autre ministre que Mme Durant qui le fasse...