(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient que l'administration impose les distributions de dividendes ou intérêts aux membres d'une indivision organisée sous la forme d'une société civile.
L'honorable ministre n'estime-t-il pas que les règles ordinaires en matière de gestion du patrimoine privé continuent à s'appliquer dès lors que ces sociétés civiles ne pratiquent aucun acte commercial ou spéculatif, mais restent dans la stricte notion de gestion du patrimoine privé ?
Par ailleurs, l'honorable ministre peut-il me préciser dans quelles conditions l'administration est en droit de faire application de l'article 29 CIR en ce qui concerne les sociétés civiles de patrimoine ?
Réponse : Les éléments fournis par l'honorable membre sont trop vagues pour répondre de manière formelle à ses questions.
Étant donné qu'il vise manifestement un cas particulier, je suis disposé à faire procéder à un examen, s'il me communique l'identité des personnes en cause ainsi que la dénomination et l'adresse de la société civile concernée.
Sur le plan des principes, je peux toutefois lui préciser que sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 29, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les bénéfices ou profits des sociétés civiles et associations sans personnalité juridique.
Dans de telles sociétés ou associations, les prélèvements effectifs des associés ou membres, augmentés de leur part dans ces bénéfices ou profits distribués ou non, sont imposés comme des bénéfices ou profits dans le chef desdits associés ou membres.