2-1405/1

2-1405/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

9 JANVIER 2003


Projet de loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale


Procédure d'évocation (1)


PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT


Le délai d'examen est de 30 jours

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation : nº 2-82/44.