(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Lorqu'ils déclarent leur enfant, les parents adoptifs sont soumis à leur administration communale à un régime qui varie en fonction de la commune où ils habitent. Certains peuvent immédiatement faire inscrire l'enfant au service de l'état civil dans le registre de la population, d'autres doivent s'adresser à l'Office des étrangers afin de faire inscrire leur enfant au registre des étrangers.
En outre, ils rencontrent à nouveau des difficultés lorsqu'ils reçoivent ultérieurement un ordre d'expulsion pour l'enfant, ce qui les oblige à faire réinscrire leur enfant au registre des étrangers. Les parents ressentent ceci comme étant une démarche très pénible car ils ont fortement besoin d'être considérés, confirmés et traités comme étant des parents ordinaires.
Il est évident que le sort réservé aux parents dépend de la commune où ils habitent.
Et tout ceci n'est pas sans conséquences parce que, dans le deuxième cas, il leur faut souvent obtenir gain de cause en s'adressant au tribunal, ce qui, évidemment, entraîne une fois de plus beaucoup de frais.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Comment explique-t-il cette différence de traitement qui dépend de la commune où l'on habite ?
2. Le ministère de l'Intérieur a-t-il déjà édicté des directives en la matière ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.
La manière de traiter les dossiers d'enfants adoptés en ce qui concerne leur inscription aux registres de la population ou des étrangers peut être différente.
Deux hypothèses peuvent se présenter :
1. L'adopté est belge ou le devient automatiquement en raison de l'adoption (voir chapitre II, section 2, article 9, du Code de la nationalité belge). Dans ce cas, c'est l'officier de l'état civil qui, après examen des documents pertinents présentés, inscrit l'intéressé dans le registre de la population.
2. L'adopté est un étranger et ne devient pas automatiquement Belge en raison de l'adoption. Dans ces circonstances, l'adopté étranger est soit déjà en Belgique, en possession d'un autre titre de séjour, soit possède un visa délivré en vue de poursuivre la procédure d'adoption en Belgique.
Le dossier sera donc obligatoirement examiné par la direction générale de l'Office des étrangers qui reconnaîtra le droit au séjour ou en accordera l'autorisation en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Si le dossier se solde par une décision positive, des instructions seront envoyées à la commune afin d'inscrire l'intéressé dans le registre de la population.
Il n'existe donc pas de traitement différent de l'inscription des enfants adoptés selon la commune de résidence mais bien selon la nationalité de ceux-ci.
Le ministre de l'Intérieur n'a donné aucune ligne de conduite en la matière si ce n'est celle d'appliquer les lois en vigueur.