Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-59

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Question nº 2255 de M. Buysse du 19 juillet 2002 (N.) :: Commission permanente de contrôle linguistique. Demandes d'avis.

Aux termes de l'article 61, § 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives, les ministres consultent la Commission permanente de contrôle linguistique à propos de toutes les affaires de nature générale concernant l'application des lois précitées.

L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir combien de fois, au cours de l'actuelle législature, il a demandé un avis à la Commission permanente de contrôle linguistique ?

Serait-il possible de préciser pour chacune de ces demandes d'avis :

1. sur quel sujet, problème spécifique ou question portaient-elles;

2. quel a été l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique;

3. cet avis avait-il été pris à l'unanimité par la Commission et, dans la négative, quel a été le résultat du vote au sein de la Commission permanente de contrôle linguistique;

4. quelle suite a-t-il donné à cet avis;