Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
20 DÉCEMBRE 2002
Proposition de loi modifiant les articles 36 et 38 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME de T' SERCLAES
Voir le doc. nº 2-1325/5