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10 DÉCEMBRE 2002
Art. 6
À l'alinéa premier de cet article, apporter les modifications suivantes :
a) remplacer le 1º comme suit :
« 1º le secrétaire du Conseil des ministres, pour les ministres, secrétaires d'État et commissaires du gouvernement, ainsi que pour les chefs de cabinet, les chefs de cabinet adjoints et les responsables des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral, y compris les commissaires du gouvernement, et pour les commissaires du gouvernement fédéral qui portent le titre de gouverneur et vice-gouverneur, désignés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; »
b) remplacer le 9º comme suit :
« 9º le président du comité de direction de chaque service public fédéral ou, jusqu'à la désignation de ce dernier, le secrétaire général du ministère concerné, pour ses dirigeants et le responsable de la cellule stratégique; »
c) insérer un 9ºbis, libellé comme suit :
« 9ºbis. le fonctionnaire dirigeant du ministère de la Communauté germanophone, pour ses fonctionnaires généraux; »
d) remplacer le 10º comme suit :
« 10º le dirigeant de l'institution, pour les organismes d'intérêt public auxquels s'applique la loi du 16 mars 1954 ou sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et pour les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; »
Justification
La réforme de l'administration fédérale, mieux connue sous le nom de réforme Copernic, commence lentement à prendre forme.
Des 14 services publics fédéraux, 10 ont déjà été créés. Les 3 suivants seront aussi publiés dans le Moniteur belge pour la fin mars 2002. À la tête d'un service public fédéral se trouve un président du comité de direction. Les autres dirigeants sont désignés comme suit : le directeur au niveau N-1 et le chef de service au niveau N-2.
Après la phase de transition qui se terminera fin 2002 pour les différents services publics fédéraux, le dernier ministère sera également supprimé. La répartition hiérarchique actuelle en grades et rangs disparaîtra. Par conséquent, le gouvernement entend tenir compte, lors de l'établissement du projet de loi susmentionné, de la nouvelle titulature ou utiliser un terme générique.
Le présent amendement emploie une série de termes génériques à l'article 6 du projet de loi susmentionné qui, dans l'esprit de la réforme Copernic, doivent être interprétés comme suit :
1º Les responsables des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral sont ceux qui, conformément à l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un collège d'une communauté ou d'une région, sont à la tête du secrétariat du ministre ou secrétaire d'État, à savoir le directeur du Secrétariat, de la Cellule de coordination générale de la politique du premier ministre, à savoir le responsable de la Cellule de coordination générale de la politique, et des Cellules de politique générale des membres du cabinet restreint, à savoir les responsables des cellules de politique générale.
À partir du début du gouvernement fédéral suivant, les ministres fédéraux et secrétaires d'État n'auront plus de cabinets mais la structure susmentionnée;
2º Par dirigeants, subordonnés au président du comité de direction, on entend les détenteurs d'une fonction de gestion N-1 et N-2, respectivement les directeurs et chefs de service. En attendant la transformation, le secrétaire général fera suivre les données pour ses dirigeants, à savoir les rangs 16 du ministère.
Indépendamment de la réforme Copernic, les parastataux sociaux en sont également arrivés à une phase suivante de leur réforme. Depuis le 1er janvier 2002, un certain nombre d'entre eux ont signé leur contrat d'administration et nous devons donc faire référence aux institutions publiques de sécurité sociale si nous souhaitons viser leurs dirigeants; ici aussi, nous nous adressons aux rangs 17 et 16.
En outre, au 3º, une partie des amendements nºs 3 et 11 de, respectivement, M. Barbeaux et M. Moens est insérée pour garder un ensemble cohérent, à savoir la référence au ministère de la Communauté germanophone.
Art. 12
À cet article, apporter les modifications suivantes :
a) remplacer le 4º comme suit :
« 4º le point 9 est remplacé comme suit :
« 9. les dirigeants des ministères et des services publics fédéraux, des institutions d'intérêt public auxquelles s'applique la loi du 16 mars 1954 et des institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. »
b) insérer un 6ºbis, libellé comme suit :
« 6ºbis. le point 12 est remplacé comme suit :
« 12. les chefs des organes de gestion des membres du gouvernement fédéral, y compris les commissaires de gouvernement, et du gouvernement de la Communauté germanophone et le chef de la Cellule stratégique d'un service public fédéral. »
Justification
Par analogie avec l'amendement du gouvernement nº 20, est intégrée dans le présent amendement du gouvernement la nouvelle terminologie Copernic par le biais d'une série de termes spécifiques et génériques tels que spécifiés dans la justification de l'amendement du gouvernement nº 20.
Le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
Luc VAN DEN BOSSCHE.