Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

12 DÉCEMBRE 2002

Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens despersonnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 118 DE MME DE SCHAMPHELAERE ET M. VANDENBERGHE

Art. 2

À l'article 488bis, b), § 3, alinéa 2, proposé, insérer, entre la première et la deuxième phrase, la phrase suivante :

« En règle générale, il convoque aussi la personne protégée. »

Justification

Il est dommage que la loi ne prévoie pas que, lorsque le juge de paix désigne un administrateur provisoire en remplacement ou succession d'un administrateur précédent, l'on demande l'avis de la personne protégée, alors que celle-ci peut indiquer sa préférence lors de la déclaration faite devant notaire [article 488, b), § 2].

L'ajout proposé évite que la personne protégée ne se voie attribuer, contre sa volonté, un administrateur provisoire dont elle ne veut pas. Le juge de paix continue toutefois à avoir le dernier mot.

Nº 119 DE MME DE SCHAMPHELAERE ET M. VANDENBERGHE

Art. 2

À l'article 488bis, b), § 6, dernier alinéa, proposé, remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « Indien ja » par les mots « Indien dit het geval is ».

Justification

Il s'agit d'une correction purement linguistique. L'expression « indien ja » n'est pas correcte en néerlandais.

Nº 120 DE MME DE SCHAMPHELAERE ET M. VANDENBERGHE

Art. 2

À l'article 488bis, b), § 7, alinéa 6, première phrase, proposé, remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « in die hoofdstuk » par les mots « overeenkomstig de bepalingen van dit hoofdstuk ».

Justification

Il s'agit d'une correction purement linguistique. L'expression « in die hoofdstuk » n'est pas correcte en néerlandais.