Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

12 DÉCEMBRE 2002

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº^s 1 et 2 : de M. D'Hooghe.

Art. 2bis (n)

­ Nº^s 3 et 4 : de M. D'Hooghe.