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Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - L'expertise psychopathologique des délinquants sexuels est, depuis 2001, rendue obligatoire par l'application de la loi relative à la protection pénale des mineurs. L'article 42 de cette loi précise que « les juridictions compétentes prennent, avant d'ordonner une mesure probatoire, l'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels ».
Actuellement, un désaccord entre le ministère de la Justice et l'Unité de Psychopathologie Légale - UPPL - chargée depuis le 1er janvier 2002 de rendre cet avis motivé pour Bruxelles et la Région wallonne, prive les magistrats de toutes possibilités d'action sur ces dossiers.
D'un côté, le ministère de la Justice refuse de payer ces expertises et estime qu'elles doivent être prises en compte dans les montants alloués à l'institution. De l'autre, l'UPPL estime qu'elles doivent être facturables et donc payées en supplément des subsides.
Pourriez-vous me communiquer, monsieur le ministre, votre position sur ce problème ?
Comment comptez-vous y remédier, puisque sans rapports d'expertise, de nombreux dossiers risquent d'être bloqués, empêchant les juges de statuer ?
Pourriez-vous me préciser les termes de l'accord qui lie l'UPPL et le ministère de la Justice en cette matière ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Le problème que vous avez soulevé est déjà résolu. Mais permettez-moi de vous donner un aperçu correct de la situation.
Les centres d'appui sont subventionnés pour accomplir les missions reprises aux articles 5 et 6 de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'État fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
Les articles 5 et 6 de cet accord de coopération ne font pas mention de l'avis motivé visé à l'article 42 de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs. Mais cela ne signifie pas que les centres d'appui subventionnés ne sont pas capables de rendre cet avis motivé, au contraire.
Et j'en arrive ici au coeur du problème évoqué. Lorsqu'un membre du personnel est engagé pour exercer une ou plusieurs des tâches prévues dans l'arrêté de subvention, l'avis spécialisé ne pourra pas être comptabilisé comme frais de justice, étant donné que, dans ce cas, l'intéressé bénéficie d'une double indemnité : et d'une subvention et du remboursement des frais de justice. Pour moi, ce chevauchement est inacceptable.
La solution est dès lors évidente : un centre d'appui subventionné peut ainsi engager une personne supplémentaire chargée d'émettre ledit avis et ses frais seront remboursés par l'introduction d'une demande de remboursement des frais de justice. Toutefois, cette personne n'est pas subventionnée, car elle n'effectue aucune des tâches énumérées dans l'accord de coopération.
Le centre d'appui dont vous avez fait mention s'est rallié à cette version et dispose désormais d'un membre du personnel supplémentaire engagé pour accomplir cette mission. Ses frais seront remboursés par l'introduction d'une demande de remboursement des frais de justice.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je me réjouis qu'une solution ait pu être trouvée. Il aurait été dommage que certains dossiers soient bloqués par défaut d'expertise.
-L'incident est clos.