2-1058/7

2-1058/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

19 NOVEMBRE 2002


Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME TAELMAN


I. PROCÉDURE

Le projet de loi, soumis à la procédure facultativement bicamérale, trouve son origine dans une proposition de loi déposée par Mme de T' Serclaes et consorts.

Ce texte a été adopté par le Sénat le 25 avril 2002 et transmis à la Chambre des représentants le 26 avril 2002. Le 7 novembre 2002, cette dernière assemblée l'a adopté après l'avoir amendé, à l'unanimité des 132 membres présents, et l'a renvoyé au Sénat le 8 novembre 2002.

La commission de la Justice a procédé à un nouvel examen du projet lors de sa réunion du 13 novembre 2002, en présence du ministre de la Justice.

II. EXPOSÉ DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Le ministre rappelle qu'à l'initiative de Mme de T' Serclaes, une proposition de loi avait été déposée au Sénat, contenant une sorte de loi de réparation de la loi sur la tutelle du 29 avril 2001.

Le gouvernement avait déposé quelques amendements qui avaient été adoptés.

À la Chambre, une trentaine d'amendements ­ de nature essentiellement technique ­ ont été déposés, dont une dizaine par le gouvernement. Ces derniers provenaient d'une concertation engagée avec l'Union royale des juges de paix.

Une quinzaine d'amendements ont été adoptés sans susciter de longs débats.

Il s'agit d'amendements techniques destinés à améliorer le fonctionnement de l'institution de la tutelle sur le terrain.

III. DISCUSSION

Mme Nyssens aimerait avoir plus de détails sur ces modifications. La commission de la Justice du Sénat avait notamment envisagé la possibilité d'étendre la portée de la proposition de loi à d'autres articles de la loi sur la tutelle.

La Chambre a-t-elle poursuivi le travail ainsi amorcé au Sénat ?

Le ministre rappelle que, pour ne pas retarder l'adoption du texte au Sénat, il avait été décidé de n'y déposer que quelques-uns des amendements préparés par le gouvernement, le surplus devant être déposé à la Chambre.

Certaines pistes ouvertes au Sénat ont effectivement été suivies à la Chambre, mais les débats n'y ont pas été très développés.

Il s'agit essentiellement d'amendements consécutifs à la concertation entamée avec les juges de paix. Certains sont purement techniques, d'autres résultent des constatations faites par les juges de paix sur le terrain.

Ainsi, par exemple, l'amendement nº 9 du gouvernement concerne le fait que les sommes qu'un mineur peut percevoir à titre d'indemnité sont bloquées sur un compte ouvert à son nom jusqu'à sa majorité.

Un amendement plus technique concerne le fait que, sur base de la loi de 2001, lorsqu'un tuteur était nommé en vertu de la loi du 1976 sur les CPAS, le juge de paix n'avait pas connaissance de cette nomination.

L'amendement nº 10 du gouvernement prévoit l'information du juge de paix par le CPAS.

Mme Nyssens répète qu'elle n'a pas d'objection à l'égard de ces modifications, mais constate qu'elles n'ont rien de technique.

Mme de T' Serclaes rappelle que la Commission avait souligné qu'une évaluation de la loi devrait avoir lieu dans un an ou deux et qu'à cette occasion, des modifications plus importantes pourraient peut-être être envisagées.

IV. VOTE

L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.

La rapporteuse, Le président,
Martine TAELMAN. Josy DUBIÉ.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
adopté en séance plénière
de la Chambre des représentants
et renvoyé au Sénat
(doc. Chambre, nº 50-1772/9)