Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

21 NOVEMBRE 2002

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs

Procédure d'évocation

TEXTE RÉAMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière (doc. nº 2-1058/9).

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.