Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

5 DÉCEMBRE 2002

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR MME LALOY

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999 (doc. Sénat, nº 2-1318/1, 2002-2003), lors de sa réunion du 5 décembre 2002.

DISCUSSION ET VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés sans autre discussion à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 2-1318/1 ­ 2002-2003)