Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

27 NOVEMBRE 2002

Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Intitulé et artt. 1 à 12

­ Nº 2 : de Mme Nyssens.

Artt. 2 à 23

­ Nº 1 : par Mme de T' Serclaes.