Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
27 NOVEMBRE 2002
Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
AMENDEMENTS
redéposés après l'approbation du rapport
Intitulé et artt. 1 à 12
Nº 2 : de Mme Nyssens.
Artt. 2 à 23
Nº 1 : par Mme de T' Serclaes.