Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

27 NOVEMBRE 2002

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. D'HOOGHE

Art. 2

Apporter les modifications suivantes :

1º À l'alinéa 1^er, remplacer les mots « missions particulières effectuées », par les mots « tests ESB effectués »;

2º À l'alinéa 2, remplacer les mots « missions particulières », par les mots « tests ESB ».

Justification

Cette précision est apportée afin de faire droit à l'observation formulée par le Conseil d'État : « L'amendement est en effet plus vaste que le test ESB et a trait aux missions particulières effectuées par l'AFSC .... Et ce, sans préciser davantage la nature de ces missions. »

Afin de préciser la nature des missions, les mots « missions particulières » sont remplacés par les mots « tests ESB ».

Nº 2 DE M. D'HOOGHE

Art. 2

Remplacer, dans cet article, les mots « secteur alimentaire » par les mots « commerce de détail ».

Justification

Le terme « secteur alimentaire » est trop vaste et imprécis. Il serait préférable de lui substituer celui de « commerce de détail ».

Nº 3 DE M. D'HOOGHE

Art. 2bis (nouveau)

Insérer un article 2bis, libellé comme suit :

« Art. 2bis. ­ Les frais du test rapide pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine, effectué à partir du 1^er janvier 2002 sur les bovins présentés à l'abattage pour lesquels ce test est obligatoire, sont imputés au budget du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux tests rapides effectués sur des bovins présentés à l'abattage qui ont résidé moins de trente jours sur le territoire belge et qui proviennent d'Allemagne, du Danemark, de la France, de l'Espagne et du Portugal. Les frais liés à l'exécution de ces tests rapides s'élèvent à 99,16 euros par bovin et restent à charge du propriétaire des animaux.

Le Roi fixe les modalités d'exécution du présent article. »

Justification

Cet article vise à maintenir la situation actuelle qui prévoit que c'est l'autorité publique qui finance les tests ESB afin de garantir la sécurité alimentaire de la population.

Nº 4 DE M. D'HOOGHE

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 3)

Art. 2bis (nouveau)

Remplacer l'alinéa 1^er de l'article 2bis (nouveau) proposé, comme suit :

« Les frais du test rapide pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine, effectué sur les bovins présentés à l'abattage pour lesquels ce test est obligatoire, sont imputés au budget du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement jusqu'au jour de la publication de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 2. »

Justification

Cet article tend à couvrir la période entre le 1^er janvier 2002 et le jour de la publication de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 2.

Il est de ce fait inutile de conférer un effet rétroactif à l'arrêté royal à publier et l'actuel préfinancement est transformé en financement définitif.