2-248 | 2-248 |
M. Jean-François Istasse (PS), rapporteur. - Le projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale soumis au vote de notre assemblée aujourd'hui constitue la pierre angulaire des initiatives que le gouvernement a annoncées pour lutter contre la criminalité grave et la criminalité organisée. Plusieurs projets, dont le Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire, annoncent l'extension des possibilités de saisie et de confiscation des patrimoines d'origine criminelle.
Divers États membres de l'Union européenne disposent déjà d'un arsenal législatif ad hoc qui permet, par le biais du mécanisme de la privation des avantages, de réprimer mieux et plus correctement la criminalité grave et la criminalité organisée tout en ayant un effet dissuasif. La Belgique ne peut accuser aucun retard par rapport à cette tendance générale, sinon elle risquerait de devenir un paradis pour les avoirs d'origine criminelle et de ne pas pouvoir participer à l'entraide judiciaire internationale dans un paysage criminel de plus en plus mondial.
Il faut impérativement agir sur ce qui alimente la grande criminalité et la criminalité organisée en particulier. Il convient de prévoir des mesures légales en vue de la confiscation des avantages patrimoniaux considérés comme criminels et, le cas échéant, de la répartition de la charge de la preuve concernant l'origine illicite de tels actifs.
Le présent projet s'appuie essentiellement sur quatre piliers. Tout d'abord, la nécessité d'une réquisition écrite de la part du Ministère public avant qu'il ne puisse être procédé à la confiscation d'avantages patrimoniaux.
Ensuite, la répartition de la charge de la preuve, entre le ministère public et le prévenu, concernant l'origine d'actifs patrimoniaux suspects. Dès que le juge en est convaincu, il appartient à l'inculpé de démontrer, ou au moins de rendre crédible, l'origine licite de ces actifs. Le juge décide alors librement, sur la base de la conviction qu'il a acquise, si l'origine criminelle de ces actifs est suffisamment établie et, dans l'affirmative, dans quelle mesure il en ordonne la confiscation.
La loi s'appliquera si la personne a été condamnée pour des faits qui relèvent de trois catégories d'infractions. Premièrement, la corruption, la traite d'êtres humains, le trafic d'hormones et les infractions dans le domaine humanitaire. Deuxièmement, les vols graves et trafic d'armes. Troisièmement, les infractions fiscales telles que les carrousels à la TVA.
Lorsqu'une personne a été condamnée pour ces faits et que le ministère public peut démontrer que le condamné a, sur une période maximale de cinq ans, bénéficié de revenus, fait des dépenses ou été en possession de biens qui ne peuvent apparemment provenir de sources légales et qui peuvent être associés au type d'infraction pour lequel l'intéressé a été condamné, il appartient alors à l'inculpé de rendre crédible qu'il n'a pas tiré la différence entre ses actifs réels et ses actifs illicites de pareilles infractions. Le prévenu ne doit pas prouver ses allégations. Il doit simplement les rendre crédibles, c'est-à-dire rendre plausible que ces biens ne proviennent pas du délit pour lequel il a été condamné ou de faits semblables.
En ce qui concerne ces faits identiques, ceux-ci sont des faits qui appartiennent au même type d'incrimination que ceux pour lesquels l'intéressé s'est vu condamner.
Par ailleurs, la possibilité de saisie par équivalent d'actifs patrimoniaux qui entrent en ligne de compte pour une confiscation. Si les avantages patrimoniaux directs ne peuvent plus être retrouvés dans le patrimoine du condamné, le juge peut les évaluer et l'inculpé peut être condamné au paiement d'une somme équivalente.
Enfin, la possibilité, moyennant l'accord du tribunal, d'instaurer une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ainsi que la possibilité, pour le tribunal, d'imposer séparément la confiscation.
Certaines questions ont été soulevées au cours de la discussion générale. Le renversement de la charge de la preuve a suscité des interrogations quant à la présomption d'innocence et aux droits de la défense. Certains se sont demandé si le champ d'application du projet était suffisamment bien ciblé. D'autres ont exprimé des doutes sur la signification du concept de « faits identiques » et se sont demandé s'il ne risquait pas de mener à une généralisation du système et de la confiscation.
Le ministre a répondu qu'en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve, en dehors des trois catégories de faits décrits dans la loi, le système de répartition de la charge de la preuve ne s'appliquait pas. L'intéressé doit pouvoir fournir des éléments plausibles indiquant que les biens ne découlent pas de l'infraction pour laquelle il a été condamné, ou de faits liés à celle-ci. Si la personne a été condamnée pour trafic de drogue, elle devra démontrer de façon plausible que les avantages patrimoniaux visés ne découlent pas de faits de drogue, vente de drogue, fabrication, etc., c'est-à-dire des autres qualifications énumérées de façon spécifique sous la même rubrique que le délit ayant donné lieu à la condamnation.
Quant au champ d'application, il nous a été précisé que l'on ne pouvait pas viser « les faits commis dans le cadre d'une organisation criminelle », comme certains l'auraient désiré car cette formulation semble peu praticable dès lors que l'on ne dispose pas à l'heure actuelle de décisions judiciaires prononçant une condamnation sur cette base. Certains faits, les plus graves, ont donc été extraits du concept d'organisation criminelle.
Enfin, quant à la problématique de devoir s'incriminer soi-même pour justifier l'origine de son patrimoine, la réponse du gouvernement à cet argument est que l'intéressé a le choix : il peut soit se taire, soit invoquer la commission d'un autre délit ayant généré le patrimoine en question. Il choisit donc librement son mode de défense.
Le but du projet en discussion n'est pas de créer une législation d'exception mais de prévoir une sanction adaptée à un certain type de délits.
Le projet de loi a été adopté par huit voix et trois abstentions, ce qui signifie que moyennant trois corrections formelles, le texte adopté est identique à celui adopté par la Chambre et transmis au Sénat.
Je voudrais maintenant exposer le point de vue du groupe socialiste. Au cours de mon intervention en tant que rapporteur, j'ai eu l'occasion de faire part des questions soulevées par ce projet, relatives au droit de la défense en raison d'une éventuelle auto-incrimination si un condamné devait expliquer le contenu et l'origine de son patrimoine, au problème de la notion de faits identiques et au renversement de la charge de la preuve.
Le présent projet illustre le difficile équilibre à trouver entre la poursuite des réseaux criminels et le maintien des droits et libertés individuelles et les règles normales de la procédure pénale. Cependant, ce projet met aussi notre pays au diapason des autres pays de l'Union européenne en matière de lutte contre la criminalité économique et financière axée sur le butin et conforme aux directives européennes ainsi qu'aux recommandations du Conseil de l'Europe.
Il faudra évidemment rester attentif à l'application de cette loi sur le terrain et vérifier, par exemple, si les faits qui sont à la base d'une saisie ou d'une confiscation en matière pénale s'inscrivent bien dans le contexte de la criminalité organisée et relèvent ainsi du champ d'application voulu par le projet de loi. Ce projet de loi constitue néanmoins un instrument fondamental pour essayer de sanctionner et d'affaiblir la criminalité organisée. En conséquence, le parti socialiste votera ce projet.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Omdat de heer Istasse, die een goed rapport heeft geschreven, op dit ogenblik de helft uitmaakt van de aanwezige senatoren, kan ik mij beperken tot enkele beschouwingen over dit ontwerp, dat nochtans zeer belangrijk en zeer innoverend is. We treden het initiatief tot dit ontwerp en de doelstelling ervan bij omdat de verbeurdverklaring, het pakken van daders van georganiseerde criminaliteit op hun vermogen, een evidente noodzaak is die onmiddellijk moet kunnen worden uitgevoerd. De CD&V-fractie kan zich dus achter dit initiatief scharen, maar oordeelde zich in de commissie te moeten onthouden vanwege een aantal, voornamelijk juridisch-technische beschouwingen.
Ik denk dat het ontwerp in twee opzichten rechtsonzekerheid kan meebrengen. Tot verbeurdverklaring kan worden besloten niet alleen wegens vermogensvoordelen die voortvloeien uit het strafbaar feit waarvoor de betrokkene is veroordeeld, maar ook die welke voortvloeien uit "identieke feiten". Hoe zal dit worden ingevuld? Wordt daarmee het legaliteitsbeginsel niet in het gedrang gebracht? Zou dit niet tot een veralgemening van de verbeurdverklaring kunnen leiden omdat niet vereist wordt dat de verdachte voor deze feiten reeds veroordeeld werd?
Een bijkomende moeilijkheid is naar mijn oordeel dat een spanning wordt veroorzaakt met artikel 7 van het EVRM, waarvan het Europese Hof te Straatsburg de draagwijdte enkele dagen geleden opnieuw heeft beklemtoond. Het begrip "identieke feiten" wordt immers aanzienlijk uitgehold, daar men met "identieke feiten" ook die feiten bedoelt die vallen onder een aanverwante omschrijving, op voorwaarde dat deze is opgenomen onder dezelfde rubriek van artikel 43quater, §1, a), als het misdrijf waarvoor een veroordeling is uitgesproken. Bijvoorbeeld is er een veroordeling voor het vervaardigen van verdovende middelen (§1, a, 3º), en de feiten zijn dus bewezen, maar er is geen bewijs voor het verhandelen van verdovende middelen. Daarvoor zijn enkel ernstige en concrete aanwijzingen, samen met een niet-verantwoorde vermogensopbouw in hoofde van de veroordeelde.
Met andere woorden, het kan zijn dat een persoon veroordeeld wordt voor de aanmaak van verdovende middelen een jaar voordien, en dat er aanwijzingen bestaan van verkoop van gifstoffen vier jaar voordien samen met een niet gerechtvaardigde vermogensopbouw of uitgavenprofiel, en er kan ook verbeurdverklaring worden uitgesproken voor dit deel van het vermogen.
De feiten hoeven dus zeker niet identiek te zijn; het kan gaan om feiten die zowel in tijd als in opzet los staan van elkaar. Het volstaat dat ze toevallig vallen onder hetzelfde punt van §1. De tenoren van de balie zullen dit probleem inzake rechtsonzekerheid zeker aangrijpen, wat ongetwijfeld tot een vrijspraak of een opheffing van de maatregel zal leiden.
Een tweede punt van rechtsonzekerheid: de feiten hoeven niet te worden bewezen, maar het is voldoende "ernstige en concrete aanwijzingen" aan te voeren dat de bedoelde voordelen voortkomen uit het misdrijf waarvoor de persoon werd veroordeeld of uit identieke feiten. Voor een verbeurdverklaring zal een gewoon los verband met een feit dat identiek is aan dat waarvoor de persoon werd veroordeeld, volstaan. Het arrest-Phillips van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat wordt aangehaald om de bepalingen van het wetsontwerp te rechtvaardigen, is terzake niet dienend want het betreft een zaak waarin de verbeurdverklaring werd uitgesproken op grond van dezelfde feiten als die waarvoor de persoon veroordeeld was.
Er was dus een veroordeling wegens drugshandel en tegelijkertijd een vermogensconfisquerende actie ten aanzien van de opbrengst van die drugshandel. Considerans 34 van het arrest-Phillips stelt: "la procédure de confiscation ne tendait pas à la condamnation ou à l'acquittement du requérant pour une autre infraction liée au trafic de la drogue." Het Europees Hof heeft de maatregel duidelijk aanzien als een straf die verbonden is met een andere veroordeling wegens een misdrijf.
In de nota die de minister aan de commissie heeft overgezonden stelt hij zelf op bladzijde 39: "Het Europees Hof heeft duidelijk gestipuleerd dat de verdeling van de bewijslast weliswaar toegelaten is teneinde de omvang te bepalen van de verbeurdverklaring als zijnde een straf die wordt opgelegd naar aanleiding van de rechtmatige veroordeling van een misdrijf, maar dat de bewijslast niet mag dienen om de betrokkene te straffen voor feiten waarvoor hij niet voorafgaandelijk werd veroordeeld."
Bijgevolg is het volkomen fout te stellen dat het Phillips-arrest de verbeurdverklaring rechtvaardigt van vermogensvoordelen, voortvloeiend uit feiten die aanverwant of identiek zijn, maar waarvoor geen bewijzen voorhanden zijn, laat staan een veroordeling. Het Europees Hof heeft geen uitspraak gedaan omtrent de geldigheid van de Britse Drug Trafficking Act, maar enkel gesteld dat in het onderzochte geval - handel in cannabis - de verdeling van de bewijslast mogelijk was voor alle vermogensvoordelen voortvloeiend uit de ten laste gelegde handel. Dit is trouwens geen nieuw standpunt.
Er bestaan verschillende arresten over zaken die gebaseerd zijn op vermoedens, bijvoorbeeld arresten met betrekking tot de douanewetgeving of het feit dat drugs worden gevonden in een reiskoffer die in een luchthaven aan de douane wordt aangeboden door iemand die beweert niet te weten dat drugs in de koffer werden verstopt enzovoort. Deze vermoedens moeten echter wel betrekking hebben op het bewezen of te bewijzen misdrijf.
Volgens het arrest-Phillips en de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens te Straatsburg is het volgens mij niet zeker dat die verdeling wordt toegestaan voor een misdrijf dat wel gelijkenissen vertoont, maar niet identiek is, zoals de handel in heroïne of - en zo moet de bepaling aanverwante misdrijven worden begrepen - voor de aanmaak van andere drugstoffen, zoals XTC. Volgens het ontwerp is dit wel mogelijk en het lijkt me dan ook beter - mijn kritiek is juridisch-technisch van aard, niet inhoudelijk - die bepaling niet goed te keuren, omdat ze achteraf tot problemen kan leiden, hetzij voor het Arbitragehof, hetzij voor het Europees Hof voor de rechten van de mens.
Vorig jaar moesten we hier de wet-Van Noppen goedkeuren om de procedure in de zaak-Van Noppen te redden. Het draaide, zoals u weet, om het aanvoeren van de bewijsstukken voor het hof van assisen en de vraag of een deel van het onderzoek al of niet toegankelijk was voor de verdediging. Snel werd daarvoor in het Wetboek van Strafvordering een bepaling gewijzigd. Onze fractie heeft zich toen onthouden, omdat die bepaling in strijd was met artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden. De meerderheid sloeg zoals gewoonlijk geen acht op juridisch-technische argumenten, de wet werd aangenomen en het hele proces-Van Noppen werd ondergraven.
De betichten zijn immers naar het Arbitragehof gestapt en dat heeft de wetsbepaling vernietigd. De hele discussie is nu of de bewijsvoering in het proces-Van Noppen rechtsgeldig was. Bij de voorbereiding van de wet die het probleem van het proces-Van Noppen diende op te lossen, hadden senatoren nochtans gewaarschuwd dat een regel werd goedgekeurd die strijdig was met het mensenrechtenverdrag, maar naar hen geluisterd is toen niet geluisterd en nu zien we dat de moeilijkheden nog groter zijn. De regering zegt te werken aan de modelstaat. De voordelen daarvan kan iedereen dagelijks aanschouwen! Zelfs in de winter groeien de sinaasappelen aan de bomen, als we de perslieden mogen geloven die het regeringsbeleid moeten overbrengen. Wel volgens mij is dit wetontwerp niet conform de artikelen 6 en 7 van het EVRM en de amendementen die we opnieuw indienen mogen dus wel iets grondiger onder ogen mogen worden genomen.
Mijn tweede opmerking is niet nieuw. In deze legislatuur word ik gedwongen tot de eentonigheid van de toespraak tot de hoofden van Lebak. De kritiek van de Raad van State op het ontwerp wordt weer maar eens niet au sérieux genomen. De tekst van het ontwerp gaat verder dan de tekst van het voorontwerp. Het ontwerp bevat niet langer de eis dat de verbeurdverklaring slechts kan plaatsvinden als de persoon in wiens vermogen het vermogensvoordeel werd gevonden, lid is van een misdaadorganisatie. Opmerkingen terzake van de Raad van State over het toepassingsgebied van de wet werden niet overgenomen. Daarom dienen we een amendement in.
Bovendien wordt niet geëist dat er een rechtstreeks verband bestaat tussen de feiten en die waarvoor de persoon is veroordeeld. Daardoor kan een verbeurdverklaring juridisch worden uitgesproken op grond van een onbewezen feit. Er is dus eveneens een probleem op het vlak van de inachtneming van het vermoeden van onschuld. De verbeurdverklaring is immers duidelijk een straf en een straf kan pas worden opgelegd als het strafbaar is bewezen. Er is geen reden om van die regel af te wijken.
Het derde punt van bezwaar betreft de tegenspraak tussen de minister en zijn vertegenwoordiger. Hoewel de minister in zijn nota de verbeurdverklaring duidelijk als een straf beschouwt en de bewijslast niet mag dienen om de betrokkene te straffen voor de feiten waarvoor hij niet voorafgaandelijk werd veroordeeld, is het nu klaarblijkelijk niet meer nodig dat er enig vaststaand bewijs voor de identieke of aanverwante feiten wordt geleverd. De vertegenwoordiger van de minister zegt daarover in zijn antwoord op een amendement dat door mevrouw De Schamphelaere werd ingediend, dat de ernstige aanwijzigen geen steun moeten vinden in andere bewijsmiddelen. "Als men stelt dat de ernstige aanwijzingen ook steun moeten vinden in andere bewijsmiddelen - zo staat in het verslag -, vermengt men de burgerlijke bewijsstandaard met de strafrechtelijke bewijsstandaard. Er moet geloofwaardigheid zijn, een aannemelijkheid, maar geen hard bewijs. Het strafbewijs dient om de persoon schuldig te verklaren aan feiten; bij de verbeurdverklaring volstaan ernstige aanwijzingen."
Voor zover ik nog kan lezen - al besef ik dat de meerderheid en de regering denkt dat de oppositie dat niet meer kan - stel ik vast de minister wat anders zegt dan zijn vertegenwoordiger. Wanneer de tenoren van de balie met de verbeurdverklaring van belangrijke geldsommen of vermogensvoordelen zullen worden geconfronteerd, zullen ze niet nalaten de verslagen van het parlement uit te pluizen en in functie van de dans die ze moeten uitvoeren ofwel op het ene been ofwel op het andere been gaan dansen. Dan zullen we weer eens worden geconfronteerd met de inefficiëntie van de wet, wat toch niet kan in een modelstaat! Die tegenstelling moet dus worden uitgeklaard.
Als we de uitspraak overnemen van de vertegenwoordiger van de minister dat "het strafbewijs dient om de persoon schuldig te verklaren aan de feiten en bij de verbeurdverklaring ernstige aanwijzingen volstaan" dan wil dat zeggen dat de stringente interpretatie van het bewijs in strafzaken op alle bepalingen van het strafwetboek van toepassing is, behalve op de nu in te voeren bepalingen, waarvoor het burgerrechtelijk bewijs van toepassing zou zijn voor aanwijzingen en zelfs niet voor het bestaan van een feit.
Dat is natuurlijk de deur openzetten voor een vordering op grond van artikel 10 en 11 van de Grondwet, namelijk dat we geen wetten kunnen aannemen die een discriminerend effect hebben. Quid met het vermoeden van onschuld en het legaliteitsbeginsel? We krijgen een nieuw soort inbreuk die niet strafrechtelijk moet worden bewezen en waarvoor ook geen administratieve sanctie bestaat. Om die rechtsonzekerheid tegen te gaan hebben we dan ook een amendement ingediend.
Het vierde punt van bezwaar is het risico van de strijdigheid van voorliggende bepaling met artikel 17 van de Grondwet. Hoewel in de voorbereidende werken door de minister werd gesteld dat "het bepaalde in artikel 17 van de Grondwet, dat een verbod op verbeurdverklaring bevat, enkel de algemene en niet de bijzondere verbeurdverklaring betreft, is het mogelijk dat wordt vastgesteld of geoordeeld dat de veroordeelde geen enkel geloofwaardig element aanvoert ter verantwoording van het feit dat zijn vermogensbestanddelen niet afkomstig zijn van enig identiek misdrijf, maar dat het toch integraal verbeurd wordt verklaard". Dat komt neer op de algemene verbeurdverklaring en kan leiden tot problemen op grond van artikel 17 van de Grondwet.
Dat is de reden waarom de Senaat zich moet afvragen of de tekst wel voldoende precies is. Want het Europees Hof voor de rechten van de mens heeft bij alle betwistingen geoordeeld dat bij elke bepaling van het EVRM altijd de wettigheidsvereiste moet worden nageleefd, zelfs wanneer de bepaling zelf dat niet uitdrukkelijk vermeldt. De wettigheidsvereiste moet bovendien altijd de hiërarchie van de normen respecteren: als een wet op gespannen voet staat met de grondwet, is er automatisch een probleem met het EVRM. Daarom en om de reeds aangehaalde redenen, moet de Senaat de amendementen van de CD&V-fractie ernstig onder ogen nemen.
Een vijfde probleem vormt de inbreuk op het algemeen beginsel van verbod op auto-incriminatie of zelfbeschuldiging en de strijdigheid met de beginselen van de verjaring. De wet geeft in haar huidige vorm aanleiding tot situaties waarbij de persoon die veroordeeld is voor een bepaald feit en die wil aantonen dat andere vermogensbestanddelen niet afkomstig zijn uit identieke of aanverwante feiten, moet bewijzen dat de concrete en ernstige vermoedens daaromtrent verkeerd zijn en dat die bestanddelen afkomstig zijn van een ander, meer of minder ernstig strafbaar feit. Dat gaat in tegen het vermoeden van onschuld, dat ook inhoudt dat niemand kan worden verplicht zichzelf te betichten.
Als we bij wet verplicht zouden zijn onszelf te betichten zouden wij onze dag niet moeten beginnen met het lezen van de krant - voor Hegel zijn dagelijks ochtendgebed - maar met een reeks zelfbeschuldigingen. Met wij bedoel ik hier uiteraard enkel de leden van de oppositie, want de meerderheid vindt dat haar geen tekortkomingen kunnen worden aangewreven. In het licht van het recht om in elke omstandigheid te zwijgen en nooit verplicht te worden zichzelf te beschuldigen, voor het eerst vastgelegd in het Miranda-arrest van het Amerikaanse Supreme Court, gaat het hier om een diabolisch systeem: om te ontsnappen aan een verbeurdverklaring moet een persoon zich betichten van een ander misdrijf dat hem een voordeel heeft verstrekt. Dit is een belangrijke kwestie waarover de Senaat zeker moet nadenken.
Wanneer een persoon geen bewijzen kan leveren over de afkomst van de vermogensbestanddelen in kwestie, worden ze geacht verkregen te zijn uit identieke feiten en verbeurd verklaard. In bepaalde gevallen kunnen die vermogensvoordelen nochtans uit andere strafbare feiten voortkomen. Ik geef een voorbeeld uit de discussie over het eerste lid van artikel 2279-2280 van het Burgerlijk Wetboek. Aangezien dat poneert "Het bezit geldt als titel", werd de vraag gesteld of deze regel ook kan worden ingeroepen in verband met gestolen bankbiljetten, waarvoor immers een specifieke bezitsregeling bestaat.
Er werd het voorbeeld aangehaald van een oude rentenier die kort na WO II oude biljetten in zijn bezit had, afkomstig van een bankoverval. De politie vond de biljetten en sloot hem onmiddellijk op. Later bleek dat hij niets met de bankoverval te maken had, maar jammer genoeg heeft hij de maandenlange voorhechtenis niet overleefd. Er werd toen zelfs een bijzondere wet goedgekeurd om dergelijke confiscaties in de toekomst te verhinderen.
Stel dat er bij een zoektocht naar de opbrengsten van een bankoverval wordt gestoten op zwart geld en dat degene bij wie dat geld wordt gevonden beweert dat het niet afkomstig is van een bankoverval, maar van zwart werk. Het misdrijf van zwart werk moet dan worden bewezen om de verbeurdverklaring voor het andere misdrijf te ontlopen, hetgeen de auto-incriminatie tot gevolg kan hebben. Bovendien rijst de vraag wat het resultaat is op de strafvervolging van die andere feiten. Het aldus verkregen bewijs zal niet geldig zijn bij vervolging en dus ook niet kunnen worden ingeroepen tegen de mededaders. Dat is een gevaarlijke situatie.
Het is een gemakkelijkheidsoplossing die de overheid moet ontlasten van de echte strafrechterlijke vervolging van criminele feiten en de immer ledige staatskas opnieuw interessante opbrengsten moet bezorgen. De indruk van straffeloosheid wordt niet verminderd maar wel vergroot onder het mom van financieel interessante overwegingen.
Tot slot hebben we vragen bij de verjaringstermijn. Het is immers mogelijk dat de strafvervolging voor identieke feiten reeds is verjaard en toch wordt toegestaan dat de daaruit voortvloeiende vermogensvoordelen worden verbeurd verklaard. De regering is van oordeel dat de verbeurdverklaring niet moet worden gezien als een echte strafmaatregel en dat het strafrechtelijk bewijs er dus niet op van toepassing is. Dit lijkt eigenaardig maar het is de enige weg die ze kan volgen om strijdigheid met de openbare orde te voorkomen. Mocht de verbeurdverklaring gezien worden als een onderdeel van de straf, dan was de verjaring van de mogelijkheid tot verbeurdverklaring gelijklopend geweest met het strafbare feit, en de verjaringstermijnen zijn van openbare orde. Indien het strafbare feit waarvoor aanwijzingen bestaan dat het bepaalde vermogensbestanddelen heeft opgebracht binnen een periode van vijf jaar voorafgaand aan de invervolgingstelling, is verjaard, en meer nog de strafvervolging, is het beginsel dat de daaruit verkregen vermogensbestanddelen ook niet meer voor de strafrechter kunnen worden verbeurd verklaard. Derhalve rijzen er problemen ten aanzien van de verjaring.
In de discussie of de verbeurdverklaring als een echte strafmaatregel moet worden gezien, is artikel 7 van het EVRM waarin is bepaald dat het begrip straf een autonoom begrip is, van belang. Alle bepalingen van het verdrag hebben een autonome betekenis. Straf is niet wat de Belgische wetgever bepaalt. Straf is de toepassing van het arrest-Engel en anderen van het Europees Hof: een maatregel die objectief gesproken, wegens zijn zwaarwichtigheid en wegens andere omstandigheden als een straf in autonome zin kan worden bepaald. Het is duidelijk dat een verbeurdverklaring als een straf in de zin van de artikelen 6 en 7 van het EVRM moet worden aanzien. Wanneer de verjaring niet van toepassing is, rijzen er dus problemen.
De regering wil de georganiseerde misdaad aanpakken en de vermogens uit die misdaad doen verbeurd verklaren. Dat is een goed punt. In de Opvolgingscommissie inzake de georganiseerde criminaliteit heb ik er steeds op gewezen dat we snel en efficiënt de vermogensvoordelen conservatoir moeten kunnen in beslag nemen en eventueel confisqueren.
Om effectief te kunnen optreden moet de overheid over een sterk juridisch kader beschikken. In dit verband wil ik uw aandacht vragen voor een artikel in de Financieel Economische Tijd van 6 november jongstleden. Volgens dat artikel zou de federale politie niet langer beschikken over een cel die proactieve recherche en lange termijnstudies naar de georganiseerde misdaad kan voeren. Dit bleek ook uit een hoorzitting in de Opvolgingscommissie inzake de georganiseerde criminaliteit van de Senaat.
Ik wil van de gelegenheid gebruik maken om de minister te vragen of hij inmiddels initiatieven heeft genomen om deze cel nieuw leven in te blazen. Alleen op grond van de resultaten van proactieve recherche en lange termijnstudies kan het doel van onderhavige wet, de confiscatie van ten onrechte verzamelde vermogens, worden gerealiseerd. Zonder deze instrumenten blijft een confiscatie immers louter incidenteel.
Mijn opmerkingen hebben alleen tot doel tot een betere wet te komen. Dat is uiteindelijk ook het hoofddoel van een tweede lezing in de Kamer.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Mon intervention sera très brève ; en effet, l'excellent rapport de M. Istasse s'est révélé fort complet et, de plus, l'intervenant précédent a évoqué nombre de points dont nous avons débattu en commission.
Mon groupe soutient évidemment l'idée de ce projet de loi, attendu depuis longtemps. Des dispositions nouvelles s'imposent en effet en matière de lutte contre la criminalité grave et la criminalité organisée, dispositions dont les magistrats sont réellement demandeurs.
Nous avons, en commission, traité des points qui avaient fait l'objet d'avis pour le moins sévères de la part du Conseil d'État et de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone. Ces deux textes soulèvent de toute évidence un certain nombre de doutes.
La disposition la plus controversée est celle du renversement de la charge de la preuve, une dérogation au droit commun qui n'est pas sans effets en ce qui concerne la présomption d'innocence et les droits de la défense. Ce problème a été abondamment débattu en commission.
Il ne faut pas être naïf : nous savons que la criminalité organisée « court » plus vite que ses poursuivants. Mon groupe, s'il n'est pas opposé au renversement de la charge de la preuve, reste néanmoins perplexe vis-à-vis des dérapages éventuels et, donc, du contrôle que ce mécanisme devra intégrer. Cette disposition affecte en effet les droits de la défense et la présomption d'innocence. Il s'agit donc d'une législation d'exception, qu'il conviendra d'évaluer et de contrôler.
J'avais déposé un certain nombre d'amendements - inspirés par la critique des barreaux - sur d'autres points : accorder un privilège à la partie civile sur les choses confisquées pour le recouvrement de sa créance, donner l'autorisation au condamné et à la partie civile d'intervenir dans l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux et, d'une manière générale, assurer un meilleur respect des droits de la défense.
Ces amendements ont été rejetés. La commission a fait son travail, mais je voudrais à cet égard formuler une remarque générale que j'émettrai régulièrement en fin de législature, au sujet du travail de fond effectué par le Sénat concernant des textes importants en provenance de l'autre Chambre. En nous employant à améliorer une législation, nous jouons notre rôle en ce sens que nous suscitons le débat et nous l'approfondissons. Nous savons toutefois que nos amendements ne seront pas acceptés, raison pour laquelle je ne dépose pas mes amendements en séance plénière.
Je constate que les principaux acteurs concernés par le projet ont réagi sur le texte. Les acteurs judiciaires - notamment les barreaux - s'organisent de manière systématique pour envoyer aux parlementaires leur vision sur les législations fondamentales. Je trouve ce travail en réseau très intéressant, et j'y participe volontiers. Ce phénomène assez nouveau doit être encouragé.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Mijn betoog zal kort zijn omdat ik niet ten gronde wil ingaan op de vrij technische debatten die over dit wetsontwerp werden gevoerd.
Het voorliggende ontwerp van wet is een kernpunt in de initiatieven die de regering heeft aangekondigd inzake de bestrijding van de zware en georganiseerde criminaliteit en de witteboordencriminaliteit.
In dat verband zij verwezen naar het Federaal Veiligheids- en Detentieplan, onder meer naar de projecten 40 over de voordeelontneming, 41 over de buitgerichte recherche en 85 over de bevriezing van vermogens en de ontnemingswetgeving. Al deze projecten kondigen de verruiming aan van de mogelijkheden tot inbeslagneming en verbeurdverklaring van crimineel verworven vermogens.
Als uitgangspunt geldt de onomstotelijke vaststelling dat misdaad niet mag lonen. Dit betekent dat de winst van de zware en de georganiseerde criminaliteit moet worden weggenomen.
Diverse Europese lidstaten zoals Nederland, het Verenigd Koninkrijk, Ierland, Italië, Oostenrijk en Portugal hebben reeds een wetgevend instrumentarium ingevoerd om via het mechanisme van de voordeelontneming de zware en georganiseerde criminaliteit zowel beter te beteugelen als preventief te ontraden. Dat uitgangspunt kadert uiteraard in de filosofie van ons veiligheidsplan, namelijk voorkomen is beter dan genezen. Er zal, waar nodig, repressief worden opgetreden en er zal worden voorzien in nazorg voor de maatschappij, de slachtoffers en de daders.
We hebben daarmee ook gevolg gegeven aan de Aanbeveling van 19 september 2001 van het Comité van minister van de Raad van Europa.
Bovendien heeft het Europees Hof voor de rechten van de mens in haar arrest-Phillips van 5 juli 2001 geoordeeld dat het ontnemingsmechanisme vervat in de Engelse Drug Trafficking Act, dat nog verder gaat dan wat wij hier voorstellen, niet strijdig is met de bepalingen van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en van de fundamentele vrijheden.
Het spreekt voor zich dat België niet kan achterblijven in deze algemene tendens. Wij kunnen niet dulden dat ons land een vrijhaven wordt waar criminele vermogens onaangetast blijven. Dat zou immers een toevloed van criminele organisaties tot gevolg hebben.
Comme l'a très clairement souligné le rapporteur dans son excellent rapport, cette loi s'articule autour de quatre piliers :
1ºLa condition d'une requête écrite du ministère public avant de pouvoir procéder à la confiscation des avantage patrimoniaux ;
2ºLa répartition de la charge de la preuve entre le ministère public et l'inculpé, en ce qui concerne l'origine d'actifs patrimoniaux suspects ;
3ºLa possibilité de saisie par équivalent d'actifs patrimoniaux qui entrent en ligne de compte pour la confiscation ;
4ºLa possibilité d'instaurer une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux, moyennant l'accord du tribunal et la possibilité pour ce dernier d'imposer séparément la confiscation.
Je suis tout à fait d'accord avec les propos de M. Istasse. Les trois catégories d'infractions sont bel et bien définies et donc limitées.
La première catégorie concerne la corruption publique et privée, les délits en matière de drogue, la traite des être humains, le trafic d'hormones et les infractions dans le domaine humanitaire. Il s'agit de faits qui perturbent la société et/ou qui sont commis dans un but lucratif.
La deuxième catégorie vise les infractions telles que les vols graves et le trafic d'armes. Elle peut donner lieu à la répartition de la charge de la preuve uniquement lorsque les condamnés les ont commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
La troisième catégorie reprend les faits appelés « carrousel de la TVA » et apparentés. Il s'agit d'infractions fiscales extrêmement lucratives organisées au niveau international. Elles ne sont certes pas reprises comme telles dans la loi pénale, mais elles sont commises au moyen d'une série d'autres infractions fiscales et de droit commun.
De heer Vandenberghe heeft de opmerkingen die ter zake zijn geformuleerd, in extenso in zijn uiteenzetting opgesomd. Het advies van de Raad van State moet cum grano salis worden benaderd. Dat is geen pejoratieve uitspraak over die instelling, ik bedoel enkel dat de Raad van State een theoretisch uitgangspunt heeft gehanteerd en geen rekening heeft gehouden met de praktijk. In ons ontwerp hebben we rekening gehouden met het advies en hebben we gewezen op het verschil tussen de theoretische benadering en de praktijk.
Voorts is er de discussie met betrekking tot de identieke feiten. Het gaat daarbij om feiten die onder hetzelfde type van strafbaarstelling vallen als die waarvoor de betrokkene reeds werd veroordeeld, of om feiten die tot dezelfde sfeer behoren. Ten einde elk misverstand uit te sluiten, werd die sfeer uitdrukkelijk gedefinieerd: het kan alleen gaan om feiten die tot de hierboven vermelde eerste categorie behoren en ze moeten onder hetzelfde nummer vallen als de beschuldiging waarvoor de betrokkene reeds werd veroordeeld.
Wij hebben ons gebaseerd op de Engelse Drug Trafficking Act van 1994, waarvan het systeem van verdeling van bewijslast werd goedgekeurd door het Europees Hof voor de rechten van de mens in het arrest-Phillips van 5 juli 2001. Dit systeem hanteert een strikte interpretatie, het gaat immers om zaken die verband houden met drugsmisdrijven. Bij een grondige analyse van het arrest blijkt evenwel dat het niet uitsluitend om drugsmisdrijven moet gaan, maar dat het ook om andere categorieën van zware misdrijven kan gaan. "Identieke feiten" moet worden begrepen zoals ik hierboven heb uiteengezet.
Op de technische benadering van de heer Vandenberghe zal ik thans niet ingaan. Daarover werd in de commissie reeds uitgebreid gedebatteerd.
De vraag of er wel voldoende wordt geïnvesteerd in proactieve recherche en of de regering een langetermijnvisie ontwikkelt met betrekking tot bepaalde misdaadfenomenen, verwondert mij enigszins. Proactieve recherche heeft betrekking op misdrijven die nog niet zijn gepleegd en die men door het inwinnen van zachte informatie probeert te voorkomen. Het spreekt vanzelf dat de federale politie die techniek veelvuldig hanteert. Hoe komt het anders dat de jongste tijd zoveel resultaten worden geboekt op het vlak van de misdaadbestrijding? Het kan niemand ontgaan zijn dat het oprollen van drugslaboratoria en de inbeslagneming van de opbrengst van drugstrafieken enorm zijn toegenomen. Deze resultaten zijn het gevolg van proactieve recherche, waarvan de telefoontap een belangrijk element is. Het nut van proactieve recherche zal nog duidelijker worden zodra de bijzondere opsporingsmethodes een wettelijke grondslag hebben gekregen. Ik heb vertrouwen in deze methodes, al moet men natuurlijk altijd waakzaam blijven.
Ik ben het eens met de heer Vandenberghe dat de strategie op middellange en lange termijn moet worden bestudeerd. Ik heb de directeur van de gerechtelijke dienst, de heer Van Thielen, al herhaaldelijk gewezen op de absolute noodzaak om in een dergelijke studie te investeren. Hij heeft me formeel beloofd daar zo spoedig mogelijk werk van te maken. We zullen daarbij gevolg geven aan een aanbeveling die door de opvolgingscommissie terecht naar voren werd geschoven.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik heb het verband gelegd tussen het ontwerp en de visie op lange termijn en de proactieve recherche. De opbouw van vermogensvoordelen is ingewikkeld. Een studie daarover zou geen bewijs van een misdrijf opleveren, maar zou wel indicatief kunnen zijn voor de wijze waarop bepaalde groepen vermogensvoordelen in de sector van het onroerend goed verzamelen. Op die manier heb ik het verband gelegd.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Zo had ik het ook begrepen en ik kan uw redenering ook volgen. Hier gaat het echter niet over de proactieve fase.
Dit ontwerp beoogt de verbeurdverklaring en inbeslagname op een ogenblik dat uit een reeks van feiten redelijkerwijze mag worden afgeleid dat het gaat om vormen van criminaliteit die al geruime tijd bezig zijn en die aanleiding hebben gegeven tot verrijking.
De regering weet dat dit ontwerp een bijkomende ondersteuning nodig heeft, namelijk de wet over de oprichting van het Centraal Orgaan voor de inbeslagneming en verbeurdverklaring in het kader van de rechterlijke orde. De Raad van State heeft daarover al advies uitgebracht. Dat orgaan moet werken als een centre of excellence en moet over de vereiste expertise beschikken. De kamercommissie voor de Justitie zal er zich binnenkort over buigen. Het is het noodzakelijke verlengstuk van dit ontwerp. Zonder het Centraal Orgaan zal dit ontwerp een stuk van zijn slagkracht missen. Ik dring er dan ook op aan dat het ontwerp tot oprichting van dat Centraal Orgaan wordt goedgekeurd.
-La discussion générale est close.