Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

19 NOVEMBRE 2002

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 6 DE MME de T' SERCLAES ET CONSORTS

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

L'actuel article 387bis du Code civil rend le tribunal de la jeunesse compétent dans les matières relatives à l'exercice de l'autorité parentale telles que l'autorité parentale conjointe ou exclusive, le choix de l'école, droit de visite, et ce, non seulement lorsque l'instance est introduite par l'un des parents mais également dans les cas où les grands-parents ou des tiers introduisent une action afin d'obtenir un droit de visite.

Suite à l'adoption de l'amendement nº 23 à la Chambre, le juge de paix deviendrait le juge normalement compétent pour tout le contentieux civil concernant l'autorité parentale (quant à la personne et aux biens du mineur) et le droit de visite. Le juge de la jeunesse, juge naturel des contestations relatives à l'autorité parentale, perdrait donc sa compétence civile la plus importante.

Les auteurs du présent amendement estiment que l'amendement nº 23 adopté à la Chambre dénature la proposition de départ qui était une proposition de loi réparatrice de la loi sur la tutelle. En effet, cet amendement nº 23 ne concerne pas la tutelle mais bien l'autorité parentale dont la compétence, si elle devait être modifiée, devrait faire l'objet d'un débat distinct.

Par ailleurs, des incohérences naîtraient si cet amendement nº 23 adopté à la Chambre était conservé, puisque l'article 387bis du Code civil, tel que modifié, serait en contradiction avec d'autres articles du Code civil concernant l'autorité parentale sur la personne et les biens qui donnent compétence au tribunal de la jeunesse (articles 373, alinéa 3, 374, alinéa 4, 375bis, alinéa 2, et 376, alinéa 4, du Code civil).