(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 28 février 2002, l'honorable ministre m'a fait savoir, en réponse à une question orale portant sur la date de l'entrée en vigueur de « l'arrêté royal dispendant certaines catégories d'étrangers de la possession d'une carte professionnelle » que seul l'accord du ministre du Budget empêchait de fixer ce point à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres.
Promesse a été faite à ce moment-là de contacter immédiatement le ministre du Budget à ce sujet.
En réponse à une démande d'explication de ma collègue Meryem Kaçar, le ministre du Budget, Johan Vande Lanotte a répondu le jeudi 25 avril 2002 qu'il n'est en principe pas opposé à l'arrêté royal puisqu'il va éliminer un certain nombre de discriminations. Il a toutefois immédiatement ajouté qu'il faut que la neutralité budgétaire de cette mesure soit garantie. L'honorable ministre m'avait déjà donné pareille réponse à une question écrite à ce propos.
C'est pourquoi, déclarait le ministre Vande Lanotte en réponse aux deux questions, il a également demandé de mettre ce point à l'ordre du jour d'une réunion du cabinet restreint.
L'honorable minsitre pourrait-il me faire savoir quant il inscrira effectivement à l'ordre du jour d'un cabinet restreint la discussion de l'arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de la possession d'une carte professionnelle, de façon que les derniers obstacles puissent être levés et que cet arrêté royal puisse effectivement entrer en vigueur ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments suivants.
Le projet d'arrêté royal de dispense de la carte professionnelle au profit de certaines catégories d'étrangers a fait l'objet d'un premier examen au sein du Kern.
Un accord existe au sujet de la dispense en faveur des étrangers en séjour à durée illimitée. Deux problèmes subsistent toutefois. Le premier, au niveau de certaines dispenses proposées dont il convient de s'assurer qu'elles ne seront pas exploitées par les filières de traite des êtres humains. Le second, au niveau de la neutralité budgétaire des mesures projetées.
Des discussions ont actuellement lieu entre le cabinet de mon collègue du Budget et le mien. Des pistes sont proposées. Elles devraient permettre de lever prochainement ces derniers obstacles.