(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 96 de la loi-programme de décembre 2001 prévoyait que les grades de rang 17 et 16 seraient supprimés au moment du transfert d'office de leurs titulaires vers un service public fédéral.
Il était également prévu que les titulaires des grades supprimés de rang 17 et 16 qui ne seraient pas désignés pour une fonction de management, seraient désignés comme chargé de mission par le ministre en ce qui concerne le rang 17, et par le président du comité de direction, en ce qui concerne le rang 16.
Je souhaiterais savoir pour chaque SPF et pour chaque titulaire de rang 17 et 16 n'exerçant pas une fonction management :
1. si celui-ci a été chargé d'une mission ainsi que le contenu de celle-ci;
2. dans la négative, quelles sont les raisons qui justifient qu'aucune mission n'a pu lui être confiée.
Réponse : Je ne puis communiquer à l'honorable membre que les renseignements concernant les Services publics fédéraux relevant de ma compétence, c'est-à-dire le SPF ICT et le SPF Personnel et Organisation.
Le SPF ICT est un nouveau service, où il n'y a aucun agent de rang 16 ou 17.
Le SPF Personnel et Organisation comptait à la date de sa création six agents de rang 16 et un agent de rang 17.
Deux membres du personnel n'ont pas reçu de mission parce que l'ancien secrétaire général (rang 17) du ministère de la Fonction publique a entre-temps pris les fonctions de président du comité de direction du SPF Mobilité et Transports et qu'un directeur général (rang 16) de l'ancien Bureau fédéral d'achats est détaché auprès du ministre de la Défense nationale.
Le président du comité de direction a convenu de missions avec les cinq autres membres du personnel, tous de rang 16, conformément à la réglementation en la matière.
Les missions suivantes ont été conférées à :
1. L'ancien directeur général de l'IFA : il est en charge du suivi et de la coordination des activités internationales en matière de formation. Il sera en outre chargé, à l'avenir, de l'évaluation de la représentation internationale du SPF Personnel et Organisation, en vue de la rationalisation, de l'augmentation de l'efficacité et d'une meilleure définition des priorités dans ce domaine.
2. L'ancien administrateur délégué adjoint de Selor : il lui a été confié comme première mission la rédaction du rapport annuel 2001 de Selor, qui sera publié sous peu. Des discussions exploratoires sont actuellement en cours pour définir une nouvelle mission. Elles conduiront probablement à une mission d'étude comparative relative à la problématique de l'égalité des sexes dans les méthodes et instruments de sélection, avec pour résultat final des recommandations adressées au Selor pour garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les procédures de sélection.
3. L'ancien administrateur général du secrétariat général du ministère de la Fonction publique : il a jusqu'à présent mené à bien différentes missions ad hoc pour lesquelles il a pu utiliser sa connaissance approfondie du droit administratif; il est entre autres le point de contact du médiateur de l'autorité fédérale et est en ce moment chargé d'une mission d'enquête spéciale relative à une plainte en matière de harcèlement au sein du SPF Personnel et Organisation; à l'avenir, il sera chargé de la mise en oeuvre d'un plan d'action pour concrétiser la circulaire de la ministre de l'Emploi en matière de harcèlement sur le lieu de travail, destiné au SPF Personnel et Organisation.
4. L'ancienne administratrice générale du Service d'administration générale : elle collabore à des projets portant sur la révision du statut du personnel ou qui se rapportent à la position juridique des fonctionnaires; dans ce contexte, elle travaille en étroite collaboration avec le directeur général Organisation, qui est dans la nouvelle structure responsable de la coordination du statut.
5. L'ancien administrateur général du Bureau fédéral d'achats : il a accompagné le processus de transition du BFA vers une nouvelle fonction d'achats au sein du SPF Personnel et Organisation et sera chargé à l'avenir d'effectuer la seconde lecture des dossiers d'adjudication, et d'assurer la formation du personnel, basée sur son expérience, dans le domaine des marchés publics et de remettre des avis dans des dossiers d'adjudication ou dans des dispositions techniques de cahiers spéciaux de charges.
Il a été tenu compte, pour la définition des missions de chacun de ces fonctionnaires, de l'expertise et de la motivation des intéressés, sans perdre de vue la valeur ajoutée pour l'organisation.