(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article K3 du Traité sur l'Union européenne vise à promouvoir une action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.
L'on a élaboré à cette fin la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (signée à Bruxelles le 18 décembre 1997).
Cette convention prévoit que les États membres de l'Union européenne se prêtent mutuellement assistance et coopèrent, par l'intermédiaire de leurs administrations douanières, en vue :
de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales, ainsi que
de poursuivre et de réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales.
Pour arriver à lutter efficacement contre la fraude transfrontalière, il est impérieux que tous les États membres décident d'une harmonisation des diverses législations et procédures en matière douanière.
À la suite de l'élaboration de la convention précitée, les États membres ont la possibilité de répondre à cet objectif.
Bien que la Belgique soit un des co-signataires de ladite convention (le 18 décembre 1997), sa ratification par notre gouvernement n'a toujours pas été communiquée au Bureau des traités du Conseil de l'Union européenne.
L'honorable ministre pourrait-il me dire :
Quels sont les obstacles à cause desquels la ratification de ladite convention par la Belgique se fait attendre en dépit du fait qu'elle l'ait signée il y a 5 ans déjà ?
Quand peut-on espérer (comme le prévoit l'article 32 de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières) que le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne sera informé de l'achèvement de la procédure prévue par la Constitution pour la ratification de ladite convention ?