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20 NOVEMBRE 2002
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale, trouve son origine dans une proposition de loi déposée par M. Dubié et consorts.
Ce texte a été adoté par le Sénat le 18 juillet 2002 et transmis à la Chambre des représentants le même jour. Le 24 octobre 2002 cette dernière assemblée l'a adopté après l'avoir amendé, à l'unanimité des 134 membres présents. Il a été renvoyé au Sénat le même jour.
La commission de la Justice a procédé à un nouvel examen de ce projet de loi en présence du ministre de la Justice, lors de sa réunion du 20 novembre 2002.
Le ministre indique que les adaptations apportées par la Chambre des représentants sont surtout d'ordre technique. Il résume brièvement les principales modifications intervenues :
Au 2º de l'article 2, des précisions d'ordre linguistique ont été apportées pour souligner qu'il s'agit en l'occurrence de membres entrants. Initialement, on parlait en effet de membres sortants et de membres.
À l'article 4, plusieurs corrections linguistiques ont été apportées.
À l'article 5, les mots « au Parlement » ont été remplacés par les mots « à la Chambre des représentants ou au Sénat ».
À l'article 6, il a été précisé par souci de clarté que les avis énumérés à l'alinéa 1er de l'article 259bis-18 proposé sont transmis pour approbation à l'assemblée générale.
Un deuxième alinéa a été ajouté au § 2 de cet article pour préciser que l'urgence doit être motivée, par un exposé des circonstances exceptionnelles. L'objectif est de prévenir des abus en la matière.
Les modifications apportées à l'article 7 sont elles aussi d'ordre purement légistique.
À l'article 8 du projet, on a explicité l'article 100 proposé de la loi du 22 décembre 1998 en précisant que la modification portait sur le mandat des membres du Conseil supérieur de la Justice.
L'article 9, que la Chambre a ajouté au projet, règle l'entrée en vigueur de la loi. Le Conseil supérieur doit disposer du temps nécessaire pour élaborer le statut de son personnel. Une entrée en vigueur immédiate entraînerait en effet une abrogation immédiate des dispositions statutaires existantes. Le Conseil supérieur de la Justice a marqué son accord sur la date du 1er avril 2003.
Le ministre conclut en exprimant le souhait que ce projet puisse être adopté rapidement car il répond à une série de problèmes pratiques auxquels le Conseil supérieur de la Justice est confronté.
Le projet ne donne lieu à aucune observation.
Les articles 1 à 9 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
À la même unanimité, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, Martine TAELMAN. |
Le président, Josy DUBIÉ. |
Le texte adopté par la commission est identique
au texte du projet amendé par la Chambre
(doc. Chambre, nº 50-1979/005)