(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 1er de la loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux prévoit que nul ne peut se livrer sciemment à des actes non visés par ladite loi qui ont pour but de faire périr inutilement un animal ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances.
L'honorable ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :
1. Combien d'infractions ont été enregistrées en 1998, 1999, 2000 et éventuellement en 2001 à la loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ?
2. À combien de condamnations les PV dressés ont-ils donné lieu ?
3. Classés par ordre d'importance, de quelles espèces d'animaux s'agit-il ?
Réponse : 1. En 2000, au total, 71 infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ont été constatées. En 2001, ce nombre s'élevait à 140. Ces données ne sont pas disponibles pour les années 1998 et 1999 et concernent uniquement les constats réalisés par mes services. Pour ce qui est des constats effectués par d'autres instances, notamment par les services de police, aucune statistique concluante n'est disponible.
2. Pour les constats de 2000, un jugement a été prononcé dans 8 cas tandis que 28 dossiers ont été classés sans suite. Pour l'année 2001, on dénombre 3 PV pour lesquels le juge a prononcé un jugement et 33 PV qui ont été classés sans suite. Les PV restants doivent encore être traités (enquête préliminaire, ajouté à d'autres dossiers ...).
3. Il s'agit essentiellement d'infractions constatées sur les animaux domestiques agricoles, principalement les bovins et en deuxième position, sur les animaux de compagnie, principalement, les chiens.