(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient de sources administratives qu'en exécution d'arrêtés royaux d'exécution du Code de la TVA publiés très récemment, et entrès en vigueur le 1er avril 2002, les obligations comptables des assujettis à la TVA ont été alourdies.
L'assujetti à la TVA devrait tenir un journal des recettes dans chacun de ses sièges d'activités, s'il en a plusieurs, et tout « journal des recettes » devrait se trouver en permanence en ce siège d'activité, ainsi que les documents sur lesquels l'écriture quotidienne globale consignée dans ce livre s'appuye.
Enfin, ce livre ne pourrait exister sous forme de feuilles non reliées et non numérotées avant leur usage.
Ces informations m'invitent à poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. Confirme-t-il les informations que je formule ici ?
2. Dès lors que les feuilles volantes numérotées après usage seraient interdites, et qu'une machine imprimant dans un registre broché n'est pas sur le marché, confirme-t-il que ces dispositions conduisent à imposer aux assujettis le complétage à la main du journal des recettes ?
3. Comment l'assujetti va-t-il communiquer au professionnel de la comptabilité extérieur à qui il confie le complétage de ses déclarations périodiques à la TVA les données du journal des recettes si celui-ci est interdit de quitter son siège d'activité ?