(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale a été adoptée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg le 20 avril 1959.
La Belgique a ratifié cette convention le 13 août 1975.
Quelques années plus tard, à savoir le 11 juillet 1978, la Belgique a également signé un protocole additionnel à cette convention.
Concrètement, ce protocole prévoit que les pays signataires ne pourront pas refuser l'entraide judiciaire pour le seul motif que la demande se rapporte à une infraction considérée comme une infraction fiscale.
Outre la définition de la notion de « coopération internationale », ce protocole entend parfaire l'échange de données relatives au casier judiciaire.
La Belgique est le seul pays de l'Union européenne à ne pas encore avoir ratifié le protocole précité, bien que la procédure d'assentiment ait été menée à bien tant à la Chambre qu'au Sénat (assentiment donné respectivement les 29 novembre 2001 et 20 décembre 2001).
Compte tenu de l'importance de ce protocole, il s'impose de clôturer cette procédure de ratification de toute urgence.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
Peut-on s'attendre à ce que la ratification de ce protocole reçoive la sanction royale dans les prochains jours ?
Dans la négative, quelles sont les pierres d'achoppement qui subsistent ? Dans ce dernier cas, pour quand pouvons-nous espérer cette ratification ?
Réponse : La Belgique a signé ce protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale le 11 juillet 1978. La Belgique a déposé l'acte de ratification auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe le 28 février 2002.
Le protocole additionnel entrera en vigueur le 29 mai 2002.
La publication au Moniteur belge de la loi d'assentiment, du protocole additionnel et de la liste des États adhérents est actuellement en préparation.